2. La fin annoncée de l'effet d'aubaine de la charge de la dette
a) L'effet favorable lié aux bas taux d'intérêt devrait cesser de jouer en 2007
La charge de la dette progresse encore peu en 2007, l'effet taux jouant encore partiellement dans le refinancement des dettes anciennes arrivées à échéance. Cet effet favorable a vocation à s'éteindre rapidement. L'affectation de 13,2 milliards d'euros de produits de cessions d'actifs de l'Etat au désendettement ne constitue pas une mesure reproductible à l'infini. Dès lors, l'augmentation de la charge de la dette constituera dans les années à venir une réalité pouvant contrecarrer une norme de dépense ambitieuse.
Toutes choses égales par ailleurs, une hausse des taux permanente 25 ( * ) , respectivement de 25, 50 et 100 points de base à compter du début 2007, se traduirait par une augmentation de la charge d'intérêt sur la dette de l'Etat, respectivement environ de 160 millions d'euros, 325 millions d'euros et 650 millions d'euros en 2007, et respectivement environ de 1.050 millions d'euros, 2.100 millions d'euros et 4.200 millions d'euros à horizon 2012.
Le consensus des économistes table sur un taux à dix ans de l'ordre de 4,1 % en septembre 2006, leurs prévisions restant ensuite stables d'ici septembre 2007. Le taux à 10 ans était en 2005 de l'ordre de 3,4 %. On peut donc d'ores et déjà s'attendre à un impact progressif sur la charge de la dette de l'Etat de l'ordre d'au minimum 0,7 point. L'enjeu budgétaire paraît encore limité pour 2007, puisque la charge nette de la dette ne progresse que faiblement par rapport à la loi de finances initiale pour 2006 (39.191 millions d'euros en 2007 contre 39.029 millions d'euros en 2006).
b) Quel est l'impact budgétaire des mesures prises en matière de gestion de trésorerie de l'Etat ?
Pour 2007, le gouvernement annonce une réduction de la dette par affectation d'une part des produits de cession d'actifs de l'Etat, permettant à l'endettement public de passer de 64,6 % du PIB en 2006 à 63,6 % en 2007 (après 66,6 % du PIB en 2005).
Une partie de la réduction constatée en 2006 est liée à une amélioration de la gestion de trésorerie par l'Agence France Trésor , obtenue, selon celle-ci, par trois moyens :
- une réduction des aléas de trésorerie par un enrichissement des informations communiquées à l'Agence France Trésor. Par une circulaire du 7 avril 2006, les services ont été appelés à une transmission trimestrielle de prévisions glissantes de trésorerie sur 12 mois portant sur les principales échéances donnant lieu à des dépenses ou recettes de l'Etat d'un mouvement journalier unitaire supérieur à 10 millions d'euros ;
- une coordination accrue des gestions de trésorerie des administrations publiques, afin d'optimiser la couverture de leurs besoins de financement et de réduire autant que possible le recours à l'emprunt du secteur public, par le biais d'un comité interministériel réuni pour la première fois le 12 juillet 2006 ;
- l'introduction d'un nouveau bon du Trésor à court terme, sur le modèle des « cash management bills » du Trésor américain, dont la première émission a eu lieu le 4 septembre 2006, pour 2,5 milliards d'euros.
Si ces actions ont eu une traduction concrète sur le niveau de la dette maastrichtienne, leur impact proprement budgétaire est plus incertain. La trésorerie de l'Etat était en effet placée sur les marchés. Il faut donc vérifier qu'il existe un gain budgétaire réel en faveur du désendettement de court terme, par rapport aux placements de trésorerie de court terme.
Interrogée à ce sujet, l'Agence France Trésor a indiqué que « l'optimisation de la gestion de la trésorerie a bien pour corollaire direct une réduction de l'encours des placements : la moindre recette engendrée est égale au différentiel de taux entre les ressources (BTF) et les placements (dépôts et prises en pension), soit environ 15 points de base à maturité donnée. Cet effet est cependant partiellement effacé par l'écart de maturité entre les placements (de maturité quelques semaines au maximum) et les emprunts (de maturité 3 mois à 12 mois). Il est donc au total très faible. Par ailleurs, les BTF court terme introduits pour gérer des creux ponctuels de trésorerie sont ressortis, lors de leur première émission le 4 septembre 2006, à un taux identique à celui des autres BTF ».
En bref, il ressort de cette réponse que les gains budgétaires liés à une réduction du « matelas de trésorerie » de l'Etat, et à l'introduction de bons du trésor à très court sont très faibles, voire inexistants.
* 25 Une hausse des taux se répercute de la façon suivante sur la charge d'intérêt. L'effet est instantané sur la charge d'intérêt au titre des BTF (bons à taux fixe), puisque les taux de ceux-ci sont précomptés. L'impact au titre des nouvelles émissions d'OAT (obligations assimilables du Trésor) et de BTAN (bons à taux annuel) se fait surtout sentir à partir de l'année suivante : l'année d'émission, les OAT et les BTAN ne contribuent que faiblement à la charge d'intérêt, le versement éventuel d'un coupon étant compensé au premier ordre par les recettes enregistrées par l'État au titre du coupon couru. La hausse de la rémunération des placements de trésorerie vient amoindrir le renchérissement du service de la dette négociable. Cet effet d'amortissement est d'autant plus fort que l'encours moyen de trésorerie est élevé.