B. UN BILAN À NUANCER
Le bilan de l'actuelle législature, pour important qu'il soit, doit néanmoins être nuancé : si les effectifs ont évolué en légère baisse, la masse salariale n'apparaît toujours pas maîtrisée . Par ailleurs, les engagements pluriannuels souscrits par le gouvernement n'ont pas tous été respectés.
1. Une inversion de tendance en matière d'effectifs qui n'aura effacé que les deux dernières années du gouvernement de Lionel Jospin
En matière d'effectifs, l'inversion de tendance par rapport à la période passée est réelle. L'Etat réduit ses effectifs, mais dans des proportions somme toute limitées, si l'on rapporte la réduction au nombre d'équivalent temps plein employé par l'Etat, ou au nombre de départs à la retraite.
Au final, les cinq années de la présente législature auront permis d'effacer seulement les deux dernières années de création d'emplois du gouvernement de Lionel Jospin.
Un peu plus de 30.000 emplois auront été supprimés au cours de l'actuelle législature, dont 50 % au cours de la seule dernière année . L'effort de réduction d'emplois varie de manière considérable selon les ministères. Certains, comme celui du ministère des affaires étrangères ou de l'économie, des finances et de l'industrie remplacent moins d'un départ à la retraite sur deux. L'effort est moins soutenu dans d'autres ministères, comme celui de la culture. S'agissant de celui de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le taux de non-remplacement des départs à la retraite reste faible.
Le plafond d'autorisation d'emplois pour 2007 est fixé à 2.307.664 équivalents temps plein.
Variation des effectifs entre 1998 et 2007
** hors budgets annexes et appelés du service national
*** avant 2006, les autorisations d'emplois correspondent aux seuls postes à caractère permanent (emplois budgétaires) ; à partir de 2006, conformément à la LOLF, elles concernent tous les agents effectivement rémunérés par l'Etat et sont exprimées en équivalents temps plein travaillé (ETPT)
Source : lois de finances
2. L'absence de stabilisation de la masse salariale, l'inexorable progression des pensions
Au-delà de la seule norme de dépense et des effectifs, qui retiennent l'attention des commentateurs, il convient de prendre en compte, à structure constante, l'évolution des différents postes de dépenses.
Sur 2,2 milliards d'euros de « grain à moudre » liés à la norme de dépense (augmentation à périmètre constant des dépenses de 0,8 %), 1,2 milliard d'euros est préempté sous l'effet de l'augmentation des départs en retraite et les charges d'intérêt de la dette s'alourdissent de 0,2 milliard d'euros, sous l'effet de taux d'intérêt moins favorables.
a) Se fixer un objectif chiffré d'évolution de la masse salariale
Malgré la réduction des effectifs, les rémunérations d'activité passeraient à structure constante de 74.377 millions d'euros en 2006 à 75.094 millions d'euros en 2007 (+ 717 millions d'euros, soit une augmentation de + 1 %). L'Etat n'est pas en mesure de « tenir » sa masse salariale.
Le prochain gouvernement devra donc se fixer un objectif chiffré relatif à l'évolution de la masse salariale.
b) Le poids grandissant des pensions
L'évolution de la masse salariale se double d'une forte croissance des cotisations et contribution sociales, au titre évidemment des pensions (+ 1 milliard d'euros à structure constante, passant de 42.260 millions d'euros en 2006 à 43.253 millions d'euros en 2007). Au total, compte tenu de la diminution du poste « prestations diverses », les dépenses de personnel qui représentent x % du total des dépenses passeraient de 118.161 millions d'euros en 2006 à 119.639 millions d'euros en 2007 , soit une progression de près de 1,5 milliard d'euros et une augmentation de + 1,25 %, malgré un effort de réduction des effectifs sans précédent.
c) Les crédits de fonctionnement progressent, ceux dédiés aux interventions diminuent
Dès lors, compte tenu de la progression par ailleurs de la charge nette de la dette (39.191 millions d'euros en 2007 contre 39.029 millions d'euros en 2006), opportunément ralentie par l'affectation de produits de cessions d'actifs au désendettement pour 13,2 milliards d'euros, certains postes de dépenses enregistrent une diminution nette de crédits, à structure constante.
Il s'agit des dépenses d'intervention, qui baissent de 500 millions d'euros (62.030 millions d'euros en 2006, 61.502 millions d'euros en 2007) mais aussi, comme on l'a vu précédemment, des dépenses d'investissement inscrites au titre 5.
A l'inverse, alors que la réforme de l'Etat pourrait engendrer des gains de productivité sur ces postes de dépenses, les dépenses de fonctionnement progressent fortement à structure constante, passant de 31.904 millions d'euros en 2006 à 33.117 millions d'euros en 2007 (+ 1,2 milliard d'euros, soit une augmentation de + 3,8 %).