N° 59
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 8 novembre 2006 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Gérard DÉRIOT,
Sénateur.
Tome V :
Accidents du travail et maladies professionnelles
(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gérard Dériot, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Claire-Lise Campion, Valérie Létard, MM. Roland Muzeau, Bernard Seillier, vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, MM. Jean-Paul Amoudry, Gilbert Barbier, Daniel Bernardet, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mmes Isabelle Debré, Christiane Demontès, Sylvie Desmarescaux, M. Claude Domeizel, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Guy Fischer, Jacques Gillot, Francis Giraud, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, Annie Jarraud-Vergnolle, Christiane Kammermann, MM. Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Mme Raymonde Le Texier, MM. Roger Madec, Jean-Pierre Michel, Alain Milon, Georges Mouly, Mmes Catherine Procaccia, Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, Esther Sittler, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Alain Vasselle, François Vendasi, André Vézinhet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 e législ . ) : 3362 , 3384, 3388 et T.A. 613
Sénat : 51 et 60 (2006-2007)
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Sécurité sociale. |
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En 2007, la branche accidents du travail et maladies professionnelles devrait dégager un léger excédent de 85 millions d'euros . Cette amélioration s'explique, en grande partie, par l'augmentation de 0,1 point de la contribution AT-MP décidée l'an passé. La situation plus favorable des comptes permet d'accroître le remboursement que la branche verse à l'assurance maladie, au titre des dépenses indûment mises à sa charge, et de relever la dotation servie aux deux fonds destinés à indemniser les victimes de l'amiante, le Fiva et le Fcaata. La commission n'a pas souhaité modifier les dispositions régissant la branche, afin de laisser le champ libre à la négociation en cours entre les partenaires sociaux qui devrait s'achever en juillet 2007 . Toutefois, inspirée par les recommandations de la mission d'information sénatoriale sur les conséquences de la contamination par l'amiante, elle formule, à l'initiative de son rapporteur Gérard Dériot, deux propositions qui se rapportent aux fonds de l'amiante : porter la dotation de l'Etat au Fiva à 30 % du total des recettes de ce fonds d'ici à 2009 ; accroître le rendement de la contribution créée en 2005 pour alimenter le Fcaata et mise à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante. Celui-ci est en effet très inférieur aux prévisions , en raison des plafonds prévus par la loi : le montant de la contribution ne peut dépasser ni 2 millions d'euros, ni 2,5 % de la masse salariale de l'entreprise. Compte tenu de la dégradation de la situation financière du Fcaata, la commission propose de porter le premier de ces plafonds de 2 à 4 millions d'euros. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale propose de fixer l'objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) à 11,4 milliards d'euros en 2007, soit une progression de 3,6 % par rapport à celui de 2006. Les dépenses effectivement réalisées en 2006 sont d'un montant très proche de celui prévu dans la loi de financement.
Depuis deux ans, conformément à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005, le champ de l'objectif intègre désormais l'ensemble des régimes obligatoires, et non plus les seuls régimes comptant plus de 20.000 cotisants. Il prend en compte également le transfert financier qu'effectue la branche AT-MP du régime général au profit de la branche maladie pour compenser les dépenses indues résultant de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, alors que ce transfert était jusqu'ici déduit de l'objectif de la branche.
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Objectif de dépenses et dépenses réalisées depuis 2002 |
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(en milliards d'euros) |
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2002 |
2003 |
2004 |
2005 (p) |
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Objectif de dépenses (ancien champ LFSS) |
9 |
9,4 |
9,7 |
10,5 |
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Dépenses réalisées (ancien champ LFSS) |
9,3 |
9,8 |
9,9 |
10,3 |
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Écart |
0,3 |
0,4 |
0,2 |
-0,2 |
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(p) : prévision |
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2004 |
2005 |
2006 (p) |
2007 (p) |
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Objectif de dépenses (nouveau périmètre) |
- |
10,7 |
11,1 |
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Dépenses réalisées (nouveau périmètre) |
10,2 |
- 10,8 |
- |
11,4 |
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(p) : prévision Source : Direction de la sécurité sociale |
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Les dépenses de la branche AT-MP représentent moins de 3 % des quelque 402 milliards d'euros de dépenses prévus pour la sécurité sociale en 2007. Elles relèvent pour près de 90 % du régime général : pour 2007, le montant prévisionnel des dépenses de la branche AT-MP de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) est fixé à 10,1 milliards d'euros.
L'année 2007 devrait être marquée par le retour, pour la première fois depuis cinq ans, à un solde excédentaire . L'an passé, le Gouvernement a pris la décision de relever, par décret, de 0,1 point le taux des cotisations AT-MP, apportant ainsi à la branche un surcroît de recettes qui, cumulé à l'embellie sur le front de l'emploi , devrait permettre de ramener le besoin de financement de la branche aux alentours de 40 millions d'euros en 2006.
En ce qui concerne les charges de la branche, ses versements aux deux « fonds de l'amiante » augmentent encore de manière significative : si la dotation au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) reste stable à 315 millions d'euros, celle versée au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata) est portée de 700 à 800 millions d'euros. La progression des dépenses de prestations de la branche AT-MP devrait être plus modérée : les dépenses consenties au titre des rentes AT-MP devraient augmenter, sous l'effet de la revalorisation du point de rente, à hauteur de 1,8 %, au 1 er janvier 2007 ; les prestations d'incapacité temporaire devraient croître de 2,1 %.
Les partenaires sociaux ont engagé, le 21 décembre 2005, des négociations en vue d'une réforme d'ensemble de la branche AT-MP. Elles ont abouti, en février dernier, à la conclusion d'un protocole d'accord sur la gouvernance de la branche et devraient se poursuivre jusqu'au milieu de l'année 2007. Le Gouvernement a fait le choix de ne pas procéder à des réformes de la branche avant l'achèvement de la négociation.
I. LES RISQUES PROFESSIONNELS : DES SITUATIONS CONTRASTÉES
Avant d'analyser la situation financière de la branche, il est nécessaire de retracer l'évolution des risques professionnels, dans la mesure où celle-ci pèse directement sur les dépenses de la branche et donc sur les conditions générales de son équilibre financier. Elle est aussi un indice de l'efficacité des mesures de prévention mises en oeuvre dans les entreprises.
Les statistiques, encore provisoires, disponibles pour 2005 confirment les tendances observées depuis 2000, à savoir une baisse du nombre d'accidents du travail, mais une progression du nombre de maladies professionnelles.
L'interprétation de ces données demeure cependant délicate en raison des incertitudes qui affectent encore notre connaissance des risques professionnels.
A. DES ACCIDENTS DU TRAVAIL MOINS NOMBREUX
Les dernières données disponibles relatives aux accidents du travail confirment l'évolution à la baisse observée depuis une trentaine d'années. Entre 1970 et 2000, le nombre d'accidents du travail ayant occasionné un arrêt de travail a diminué d'environ un tiers. Ce bon résultat s'explique, pour partie, par les progrès réalisés par les entreprises dans le domaine de la sécurité au travail, mais aussi par la transformation structurelle de la répartition de la population active française, moins présente dans les industries lourdes, qui sont aussi les plus dangereuses, et davantage employée dans les services. Il doit cependant être relativisé compte tenu de l'augmentation de l'indice de gravité des accidents du travail.
Les données relatives aux maladies professionnelles sont plus préoccupantes. Le nombre de maladies reconnues est en forte progression, notamment en raison du développement des pathologies liées à l'amiante et des troubles musculo-squelettiques (TMS).
1. La diminution du nombre global d'accidents du travail
Les données provisoires pour 2005 font ressortir une diminution de 0,8 % du nombre d'accidents du travail, mais une hausse du nombre d'accidents de trajet.
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Evolution du nombre et de la fréquence des accidents du travail depuis 2002 |
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2002 |
2003 |
2004* |
2005* |
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Nombre d'accidents du travail |
1.313.811 |
1.185.291 |
1.157.715 |
1.147.819 |
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Nombre d'accidents de trajet |
121.337 |
113.918 |
112.253 |
115.208 |
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Indice de fréquence (1) |
73,0 |
66,0 |
64,6 |
62,6 |
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(1) L'indice de fréquence correspond au nombre d'accidents du travail reconnus par milliers de salariés |
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* Données provisoires Source : Cnam |
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La manipulation d'objet est la principale source d'accidents du travail ; elle est à l'origine du plus du quart des accidents de travail en 2004 et 2005. Si elle donne lieu dans les deux tiers des cas, à un arrêt de travail, elle est très rarement mortelle. Les chutes de hauteur sont également une cause importante d'accidents.
Les accidents de la route demeurent toujours la principale cause de décès. Cependant, on constate, depuis 2003, une baisse relative de la part représentative des accidents de la route dans les accidents du travail mortels (29,3 % en 2003, 27,8 % en 2004 et 25,5 % en 2005). La branche AT-MP de la Cnam a élaboré une charte avec la sécurité routière pour améliorer la sécurité sur les trajets, grâce à des actions de formation, des actions sur les véhicules ou encore sur les infrastructures.
Si les mesures de prévention permettent d'éviter les accidents les plus bénins, il reste cependant un « noyau dur » d'accidents graves difficiles à éradiquer.