EXAMEN EN COMMISSION
Au cours de sa réunion du mercredi 27 septembre 2006, réunie sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Adrien Gouteyron sur le projet de loi n° 351 (2004-2005) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie , en vue d' éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales.
A l'issue de la présentation faite par le rapporteur et après un débat, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter ce projet de loi , selon la procédure d'examen simplifiée.