N° 494
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2005-2006
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006 Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 septembre 2006 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d' éviter les doubles impositions en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l' évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole),
Par M. Adrien GOUTEYRON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 2088, 2284 et T.A . 431
Sénat : 351 (2004-2005)
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Traités et conventions. |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales vise à remplacer l'ancienne convention franco-yougoslave du 28 mars 1974 dont l'applicabilité de cette convention dans le cadre des relations bilatérales avait été confirmée par un échange de lettres du 25 mai 1994.
I. LE CONTEXTE POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE
A. LA SITUATION INTÉRIEURE DE LA SLOVÉNIE
1. Une grande stabilité politique
Indépendante depuis 1991, la Slovénie, dotée d'un régime parlementaire, est marquée par une grande stabilité politique : le même Premier ministre, M. Drnovsek, leader du Parti Libéral-Démocrate (LDS, centre-gauche) a dirigé le pays de 1992 à 2002 (à l'exception d'un bref intermède en 2000) avant d'être élu chef de l'Etat le 1 er décembre 2002 avec 56,5 % des voix et de succéder à M.Milan Kucan, qui avait conduit le pays à l'indépendance.
2. L'alternance
Gouvernée au centre-gauche quasiment sans interruption depuis l'indépendance, la Slovénie a basculé à l'issue des élections législatives du 3 octobre 2004 au centre droit et expérimente depuis cette date une période de cohabitation.
Les élections ont en effet été marquées par la défaite du parti libéral démocrate (LDS) et de son président face au parti d'opposition SDS . Le nombre de ministres battus (8 sur 14) donne une idée de l'ampleur du rejet qui s'est produit à l'encontre du gouvernement.
Le 9 novembre 2004, le Parlement a investi M. Jansa (SDS) comme Premier ministre avec une forte majorité. Ce dernier a signé un accord de coalition gouvernementale avec trois autres partis : le parti démocratique des retraités de Slovénie (DeSUS), le parti populaire slovène (SLS) et le parti populaire chrétien (NSl). Le Parlement a accordé sa confiance le 3 décembre 2004 au nouveau gouvernement proposé par M. Jansa.
3. L'adhésion à l'Union européenne
Les résultats du référendum du 23 mars 2003 sur l'adhésion à l'Union (90 % de oui ; participation de 60 %) et le vote nettement plus favorable que prévu (66 %) pour l'intégration dans l'OTAN ont montré que les Slovènes se sentent à l'aise dans l'ensemble euro-atlantique.
La Slovénie est membre de l'Union européenne depuis le 1 er mai 2004 et sera le premier des nouveaux membres à adopter l'euro, le 1 er janvier 2007. Le pays se prépare à la présidence de l'Union européenne au 1 er semestre 2008.
Membre du « partenariat régional » (groupe de Visegrad élargi à la Slovénie et l'Autriche), la Slovénie préconise un renforcement de l'intégration européenne en matière de justice et d'affaires intérieures, notamment pour ce qui relève de la mobilité des personnes.