MISSION « CULTURE » M. Yann Gaillard, rapporteur spécial
Dès l'examen du projet de loi de règlement pour 2004, le ministère de la culture avait accepté, à l'initiative de votre commission des finances, de se prêter à un exercice novateur . En anticipant l'application de la loi organique n° 2001-262 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), un débat sur l'exécution du budget pour 2004 du ministère de la culture avait eu lieu, le 5 octobre 2005, en séance publique.
Cette année encore, le ministère de la culture a répondu favorablement à la proposition de votre commission des finances et a participé aux nouvelles auditions sur le projet de loi de règlement pour 2005, en commission élargie, réunie le mardi 20 juin 2006. Qu'il soit permis à votre rapporteur spécial de souligner la volonté du ministre de la culture et de la communication d'associer pleinement, et avec la plus grande sincérité, le Parlement, à la politique culturelle qu'il mène.
Votre rapporteur spécial examinera tout d'abord les principales caractéristiques de l'exécution budgétaire en 2005 des crédits de la culture, avant de mettre en lumière quelques points saillants de cette exécution budgétaire. Enfin, il présentera ses interrogations quant à la mise en oeuvre de la réforme budgétaire et comptable, en 2006, au sein de ministère de la culture.
I. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE EN 2005
A. UN TAUX DE CONSOMMATION DES CRÉDITS GLOBALEMENT SATISFAISANT...
Les crédits de paiement ouverts en loi de finances initiale pour 2005 s'élevaient à 2.794,78 millions d'euros . Après rattachement des fonds de concours, soit 56,93 millions d'euros , des reports de crédits de l'année 2004, soit 87,22 millions d'euros , des transfert et répartition de crédits pour l'année 2005, soit - 250,31 millions d'euros et l'application des variations de prévisions de dépenses, soit - 28,02 millions d'euros , le total net des crédits disponibles atteignait 2.660,60 millions d'euros .
Les dépenses nettes pour 2005 se sont établies à 2.637,93 millions d'euros , soit un taux d'exécution de 99,15 % . Notons de plus que le niveau des reports de crédits sur l'année 2006 est de 24,73 millions d'euros , soit une diminution de 28,35 % par rapport au montant des reports de crédits en 2005, le ministère confirmant ainsi l'effort qu'il a engagé pour réduire le montant des crédits reportés chaque année.
Le montant de crédits ainsi reportés en 2006 représente 0,88 % des crédits ouverts en loi de finances pour 2005 ; le ministère de la culture et de la communication respecte donc parfaitement, dès à présent, les prescriptions de la LOLF qui prévoient que les reports de crédits ne doivent pas être supérieurs à 3 % des crédits prévus en loi de finances initiale.
Le tableau suivant présente l'exécution des crédits pour 2005 par titre .
B. ... QUI APPELLE TOUTEFOIS DES REMARQUES
Ce tableau appelle les deux remarques suivantes :
- le montant des crédits disponibles pour le titre IV - Interventions publiques s'élevait à 470,13 millions d'euros. Les dépenses nettes sur ce titre ont atteint 488,38 millions d'euros, soit un taux de consommation de 103,88 %. Ce taux de consommation provient du chapitre 43-94 des dations , dont le montant est constaté en loi de finances rectificative. En 2005, le montant de ce chapitre budgétaire s'est élevé à 19,072 millions d'euros , ce qui entraîne nécessairement l'inscription de nouvelles dépenses constatées en loi de règlement, faute de la possibilité d'établir une prévision en loi de finances initiale ;
- le taux de consommation des crédits du titre V - Investissements n'est que de 95,62 % , alors que la crise de paiement dans le domaine du patrimoine ne s'est pas résorbée en 2005. Ce taux est toutefois en très nette progression par rapport aux années précédentes. De plus, en 2005, l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EMOC) a reçu une dotation en capital de 89,3 millions d'euros au titre de l'exécution 2005 , issue du compte d'affection spéciale « Produits de cession de titres, parts et droits de société » résultant de l'affectation des recettes de privatisation des autoroutes.
Votre rapporteur spécial ne dispose pas d'informations nécessaires pour savoir si ces recettes exceptionnelles font ou non partie des crédits disponibles pour 2005 tels que présentés par l'article 4 du présent projet de loi de règlement. Il s'était interrogé sur ce point lors de l'examen de la loi de finances pour 2006, afin de savoir si les recettes de privatisation devaient être prises en compte au titre de l'exécution 2006 ou 2005. Selon les informations fournies par les services du ministère de la culture, ces crédits devraient être utilisés en 2006 pour régler des factures sur l'exécution 2005.
C. LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS IMPORTANTS EN 2005
1. Les reports de crédits et le dégel des crédits mis en réserve ont été tardifs pour les dépenses ordinaires
Plusieurs facteurs contraignants ont perturbé la gestion des crédits de fonctionnement :
- les reports 2004-2005 (8,541 millions d'euros dont 6,870 millions d'euros au titre du seul chapitre 34-97) ont été validés dans « ACCORD » (le système informatique) tardivement, en juillet 2005 , et seulement à hauteur de 5 millions d'euros pour le chapitre 34-97, ce qui a eu pour conséquence de freiner les engagements et la passation des marchés ;
- le dégel de la quasi-totalité des crédits de fonctionnement est intervenu très tard dans l'année , en octobre. Ce sont 14,6 millions d'euros au total qui ont été gelés en début d'année et 13,70 millions d'euros qui ont été dégelés en octobre, expliquant les reports constatés en fin d'année.
2. Les incidences pour la gestion des établissements publics
Concernant les établissements publics, la gestion 2005 pour le chapitre 36-60 a été marquée par la « participation » pour près de 9,6 millions d'euros aux « impasses de financement » du ministère, au premier titre desquels l'impasse de financement de l'INRAP.
Cet effort s'est accompagné d'un large appel en avance de trésorerie, pour 18,4 millions d'euros, répartis sur 9 établissements publics , pour assurer en urgence les besoins de financement de l'INRAP, compte tenu de l'absence de fongibilité des articles antérieure à la mise en oeuvre de la LOLF. Ces avances ont été remboursées aux établissements publics en loi de finances rectificative .
Par ailleurs, la levée tardive des gels de crédits précitée s'est traduite par des baisses des produits financiers des établissements publics .
3. Les dépenses d'intervention ont subi des annulations importantes
Les dépenses d'intervention ont été frappées par des annulations importantes , soit 31,84 millions d'euros .
Sur le chapitre 43-20, relatif aux crédits d'intervention centraux, 20 millions d'euros ont été gelés en cours d'année dont 11 millions d'euros ont finalement été annulés , qu'il s'agisse d'annulations nettes ou de redéploiement de crédits en loi de finances rectificative pour 2005, afin de financer les « impasses » en gestion du ministère (crédits des personnels et INRAP).
Sur le chapitre 43-30 « Interventions culturelles déconcentrées », le montant des annulations de crédits a atteint 7,94 millions d'euros .
Enfin, sur le chapitre 43-92 « Commandes artistiques et achats d'oeuvre d'art », 12,90 millions d'euros ont été annulés en loi de finances rectificative pour 2005, dont 6,090 millions d'euros pour financer des redéploiements de crédits.
4. Les dépenses en capital ont souffert d'importantes mises en réserve et annulations
S'agissant des dépenses en capital, l'exécution budgétaire a été perturbée par un dispositif de mise en réserve qui a progressé de 6,20 % par rapport à 2004.
En 2005, la consommation des crédits, en dépenses en capital, a toutefois augmenté de 6,20 % par rapport à l'année 2004, soit 42,6 millions d'euros supplémentaires dépensés. Le taux d'exécution 2005 atteint ainsi 95,62 % . Si ce taux peut paraître faible, il est bien meilleur que celui des années précédentes. En effet, le taux d'exécution des crédits en capital en 2004 était de 91,13 %.
La gestion 2005 a été perturbée, dès le début de l'année, par la mise en réserve de 31,34 millions d'euros portant sur les dépenses en capital. Après un dégel de 7,96 millions d'euros (1,21 million d'euros sur le titre V et 6,75 millions d'euros sur le titre VI), et une annulation nette de 9,5 millions d'euros sur le chapitre 66-20 « Patrimoine monumental », le montant de la mise en réserve des dépenses en capital a été ramené à 13,9 millions dans un premier temps, puis porté à 15,46 millions d'euros en vue de la préparation de la loi de finances rectificative.
Ce montant de crédits non libre d'emplois a encore varié avec l'application d'un dégel de 4,41 millions d'euros sur les titres V et VI, puis une ouverture de crédit complémentaire de 0,57 million d'euros sur le chapitre 59-06 « Expérimentation de la LOLF pour 5 DRAC pour les dépenses d'investissement ». Le montant des crédits gelés a donc atteint 10,47 millions d'euros , qui ont finalement été annulés en loi de finances rectificative pour 2005.
Au total, ce sont donc près de 20 millions d'euros 24 ( * ) qui ont été retranchés aux crédits ouverts sur les titres V et VI du budget du ministère de la culture.
La complexité de la mise en oeuvre de la réserve de crédits et de la préparation de la loi de finances rectificative a freiné le rythme de la gestion 2005 des dépenses en capital et l'a rendu irrégulier. Les analyses comptables des dépenses, effectuées mensuellement, ont permis de constater que les taux de consommation de crédits de paiement étaient en 2005 inférieurs à leur montant à la même date en 2004, comme le montre le tableau suivant.
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Rythme de la gestion 2005 par rapport à 2004 des dépenses en capital |
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(en millions d'euros) |
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31 août |
31 octobre |
30 novembre |
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Niveau de CP dépenses en 2005 |
424,09 |
528,26 |
567,15 |
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Taux de consommation des CP |
56,5 % |
69,3 % |
75,2 % |
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Taux de consommation en 2004 |
64 % |
75,8 % |
85,2 % |
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Source : ministère de la culture |
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Pour atteindre le taux d'exécution de 95,62 % , le ministère de la culture a dû dépenser entre le 30 novembre 2005 et le 30 janvier 2006 près de 63,843 millions d'euros . Ce résultat s'explique par la mise en oeuvre de dispositifs de rationalisation des procédures internes au ministère afin d'accélérer sa consommation de crédits d'investissement.
II. LES PRINCIPALES CRISES DE LA GESTION 2005
A. LA CRISE DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DU PATRIMOINE
1. Rappel de la situation avant 2005
Le ministère de la culture ne parvenait pas à utiliser les crédits que lui allouait le Parlement au titre de la restauration du patrimoine. De ce fait, les DRAC ont été encouragées à ouvrir le plus rapidement possible des chantiers pour consommer les crédits, et dans le même temps les crédits de paiement du patrimoine étaient revus à la baisse, sans annulation concomitante des autorisations de programme.
De 1998 à 2004 , les annulations de crédits (en loi de finances rectificative pour 1998) et les réductions des services votés ont conduit à une réduction de 213,19 millions d'euros de la dotation budgétaire au titre du patrimoine monumental . Les crédits ouverts en loi de finances pour 2000 s'élevaient à 520,03 millions d'euros sur les chapitres budgétaires « Patrimoine monumental ». En 2004, ils n'étaient plus que de 368,45 millions d'euros.
Dans le même temps, le taux d'exécution des crédits du patrimoine a lentement progressé , passant de 55,57 % en 2000 à 74,04 % en 2003, puis 92,7 % en 2004 .
Alors même qu'il ne consommait pas la totalité des crédits mis à sa disposition, le ministère a été confronté en 2003, comme en 2004, à une crise de gestion. A l'été 2004, les factures impayées du ministère de la culture s'élevaient à 70 millions d'euros environ (les hypothèses hautes faisant état de 90 millions d'euros de dette 25 ( * ) ). Un redéploiement de crédits de 20 millions d'euros et l'ouverture de 31 millions d'euros supplémentaires en loi de finances rectificative ont permis de faire face aux situations les plus urgentes pour les PME prestataires d'ouvrage du ministère de la culture, mais laissaient subsister un report de charge sur 2005 de l'ordre de 25 millions d'euros.
2. La crise du patrimoine s'est poursuivie en 2005
Les crédits ouverts au titre du patrimoine monumental étaient en diminution en 2005, soit 306,84 millions d'euros contre 368,45 millions d'euros en 2004. Cette diminution a cependant été partiellement compensée par la dotation en capital accordée à l'EMOC, soit 89,3 millions d'euros.
L'utilisation de cette dotation est présentée dans le tableau ci-après :
Répartition de la dotation en capital allouée à l'EMOC
Source : ministère
de la culture
Le report de charges sur 2005 s'élevait à 25 millions d'euros . Le montant des crédits disponibles s'établissait à 396,07 millions d'euros , soit :
- 306,84 millions d'euros de crédits disponibles en septembre ;
- et 89,23 millions d'euros de subvention en capital de l'EMOC, ouverts en décembre 2005.
En septembre 2005, les crédits ouverts au titre du patrimoine monumental n'avaient permis de couvrir que 55 % des besoins des DRAC , selon les informations communiquées à votre rapporteur spécial. Les conséquences ont été les suivantes :
- 80 chantiers , dont 17 concernant des monuments appartenant à l'Etat, ont été interrompus ;
- 170 chantiers importants, dont 50 concernant des monuments appartenant à l'Etat ont été différés ;
- 38 millions d'euros de factures impayées en septembre 2005 ont conduit à redéployer 35 millions d'euros au sein du ministère de la culture et à reporter 3 millions d'euros de charges sur la gestion suivante.
Précisons que la crise de paiement dans le domaine du patrimoine est due à la réduction des crédits de paiement, sans réduction équivalente des autorisations de programme.
Les autorisations de programme ont été affectées et engagées, alors que les crédits de paiement, qui devaient permettre de régler les factures après service fait étaient progressivement réduits. Au 31 décembre 2005, les autorisations de programme engagées « non couvertes en crédits de paiement » atteignaient 300 millions d'euros.
La dotation de l'EMOC au titre des privatisations d'autoroute et une gestion rigoureuse du ministère de la culture devraient permettre de réduire ce montant à 140 millions d'euros au 31 décembre 2006.
Votre rapporteur spécial propose les recommandations suivantes :
- évaluer précisément les besoins en région, afin que la consommation des crédits du patrimoine soit programmée dès le début de l'exécution budgétaire. Il est essentiel de ne pas interrompre des chantiers car des dommages et des surcoûts importants peuvent en résulter. Il est également nécessaire que les PME soient payées en respectant des délais raisonnables afin de ne pas mettre en danger la survie d'un secteur fragile au très précieux savoir-faire ;
- rétablir au sein du projet de performance l'objectif « Protéger et restaurer prioritairement les patrimoines les plus menacés ». Cet objectif figurait dans l'avant-projet annuel de performance du programme patrimoine qui avait été soumis au Parlement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2005. Il semble souhaitable à votre rapporteur spécial que les actions du ministère de la culture soient orientées vers les patrimoines dont la disparition est prévisible dans les trois ans faute d'intervention. Tant que le secteur du patrimoine connaîtra la crise de paiement qui le caractérise depuis plusieurs années, il est indispensable de mieux cibler les efforts consentis.
B. LA PERSISTANCE, EN 2005, DES PROBLÈMES DE FINANCEMENT DE L'INRAP
1. Un déficit chronique
L'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) ne parvient pas à équilibrer son budget depuis sa création en raison de l'insuffisant rendement de la redevance d'archéologie préventive telle qu'elle avait été initialement conçue en 2001 26 ( * ) , puis, après sa réforme en 2004, en raison des retards et des difficultés de recouvrement.
Les raisons du déficit chronique de l'INRAP ont été analysées dans le rapport d'information de votre rapporteur spécial : « Pour une politique volontariste de l'archéologie préventive 27 ( * ) ». Elles ont conduit à rechercher des mesures d'urgence pour garantir le financement de l'établissement public et la réalisation des chantiers de diagnostics d'archéologie préventive.
Le déficit cumulé de l'INRAP atteignait ainsi 39 millions en 2003 . En 2004 , le déficit s'est élevé à 12,3 millions d'euros , aucune dotation initiale n'était prévue par la loi de finances pour subventionner l'INRAP. La Cour des comptes a relevé, dans son rapport annexé au projet de loi de règlement, que le ministre de la culture a dû verser en 2004 près de 25 millions d'euros à l'INRAP, soit 1 % de son budget .
Pour 2005, le déficit s'est élevé à 20 millions d'euros. Il a été financé par des versements du ministère de la culture, au vu des évolutions de trésorerie de l'établissement public, qui a ainsi bénéficié de 5 millions d'euros en mai 2005, puis en juin 2005 et 10 millions d'euros en novembre 2005.
2. Des perspectives encourageantes qui doivent être confirmées en 2006
Lors de la séance publique du 11 mai 2006, le ministre de la culture a répondu à votre rapporteur spécial lors du débat ad hoc portant sur le suivi des conclusions du contrôle budgétaire sur l'archéologie préventive précité. Des assurances ont été données, allant dans le sens des recommandations du rapport d'information précité et de l'audit de modernisation de l'Etat portant sur l'INRAP.
Le ministre de la culture a ainsi confirmé, comme le souhaitait votre rapporteur spécial, que :
- des réformes internes au ministère ont été menées afin d'améliorer la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
- l' évolution des dépenses de personnel de l'INRAP serait surveillée avec attention ;
- les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) auraient reçu des consignes afin de restreindre les diagnostics d'archéologie préventive, sur la base d'une politique scientifique de l'archéologie préventive ;
- le conseil national de la recherche archéologique (CNRA) devrait être réuni dans des délais très brefs afin de poser les bases de cette politique scientifique nationale ;
- enfin, le développement de services concurrents et complémentaires à l'INRAP serait favorisé, grâce à l' augmentation des agréments délivrés à des opérateurs privés et à des services d'archéologie préventive de collectivités territoriales.
Fort de ces évolutions, votre rapporteur spécial souhaite que l'année 2006 voie la fin de ses commentaires sur l'INRAP. Il reste toutefois prudent et rappelle que, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, il avait soumis au Sénat un amendement visant à doter l'INRAP d'une subvention initiale d'environ 10 millions d'euros . Le ministre de la culture et de la communication ayant assuré que cette subvention ne serait pas nécessaire a été entendu par le Sénat. Votre rapporteur spécial rappelle toutefois qu'en 2006, la situation de l'INRAP ne semble pas encore maîtrisée, que les élus locaux et les entrepreneurs de travaux se plaignent de l'allongement des délais, et qu'enfin si le rythme de recouvrement de la redevance d'archéologie préventive s'est amélioré, le taux de recouvrement cumulé pour les années 2004, 2005 et 2006 n'est que de 59,2 % en mai 2006.
Il suivra donc avec la plus grande attention l'évolution de la situation de l'archéologie préventive.
III. LA MISE EN oeUVRE DE LA RÉFORME BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DANS LE DOMAINE CULTUREL
A. QUEL PILOTAGE DE LA LOLF AU MINISTÈRE DE LA CULTURE ?
La structure de direction des différents programmes de la mission « Culture » soulève des interrogations. Votre rapporteur spécial se demande comment le directeur de l'architecture et du patrimoine, responsable du programme « Patrimoines », pourrait exercer son autorité sur les autres directions centrales du ministère, telles que la direction des archives de France, la direction du livre et de la lecture et la délégation générale à la langue française, ainsi que sur les multiples opérateurs et sur les services déconcentrés qui participeront à la réalisation de ce programme.
De la même façon, les modalités du pilotage du programme « Création » lui semblent devoir être précisées. Il est aujourd'hui prévu qu'un « collège de directeurs » soit chargé de coordonner la mise en oeuvre de ce programme. Qui devra répondre de la gestion des crédits destinés à la création artistique devant le Parlement ? Le collège de directeurs ou le responsable nominal du programme, c'est-à-dire le directeur de la direction centrale de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles (DMDTS) ?
De même, depuis l'automne 2005, la création d'un poste de secrétaire général du ministère de la culture est annoncée. Selon les informations dont dispose votre rapporteur spécial, le décret relatif à ses attributions est en cours d'élaboration. Ce secrétaire général est-il créé pour réduire les problèmes de coordination entre les 3 programmes de la mission « Culture », les 10 directeurs d'administration centrale et les 70 établissements publics relevant du ministère ?
B. VERS L'AMÉLIORATION DE LA MESURE DE PERFORMANCE ?
1. La mission « Culture »
Dans le cadre de l'organisation du débat d'orientation budgétaire pour 2007, les documents transmis à votre rapporteur spécial font état d'ajustements des objectifs et des indicateurs des programmes de la mission « Culture ».
S'agissant du programme 175 « Patrimoines », votre rapporteur spécial réitère ses recommandations, formulées lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2006. Il reste favorable au rétablissement de l'objectif « Protéger et restaurer prioritairement les patrimoines les plus menacés », comme il l'a indiqué précédemment. Le ministère de la culture développe les outils de recollement et de gestion des informations nécessaires à la mise en place de cet objectif. Ces travaux devraient aboutir à la fin de l'année 2006.
Il regrette également que l'objectif 2 « Accroître l'accès du public au patrimoine national » n'ait pas été transféré au programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », avec lequel il semble être plus en adéquation. Les services du ministère de la culture ont indiqué à votre rapporteur spécial que la gestion de cet objectif était menée dans le cadre d'une politique transversale d'accès des publics à la culture associant les acteurs et opérateurs concernés des différents programmes de la mission « Culture ».
Concernant le programme 131 « Création » , votre rapporteur spécial note que des progrès ont été réalisés, le nombre d'objectifs étant ramené à 4 au lieu de 6 présentés en loi de finances initiale pour 2006, et 11 présentés dans l'avant-projet annuel de performance figurant en annexe de la loi de finances pour 2005. De la même façon, le nombre d'indicateurs est ramené à 14 , contre respectivement 17 et 20. Cette réorganisation de la mesure de la performance, qui se traduit de plus par la création de 4 nouveaux indicateurs , semble indiquer la volonté du ministère de la culture de mieux hiérarchiser ses priorités dans le domaine des spectacles vivants. Il conviendra toutefois d'examiner avec attention l'étendue des modifications proposées lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2007.
Enfin, la mesure de performance du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ne semble pas avoir été profondément modifiée.
2. La mission « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale »
La mission « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », dispensant essentiellement des aides automatiques aux industries cinématographiques et audiovisuelles et aux radios associatives, ne se prête pas aisément à la mesure de la performance. Toutefois le ministère de la culture a fait un effort important dans ce domaine, en tenant compte des remarques de votre commission des finances mais aussi de la Cour des comptes. Il a doté le programme 713 « Soutien à l'expression radiophonique locale » de 3 indicateurs de performance, alors qu'il n'en existait pas dans le projet de loi de finances initiale pour 2006.
C. LES QUESTIONS POSÉES PAR L'INSCRIPTION DES MONUMENTS HISTORIQUES À L'ACTIF DE L'ETAT
Le rapport de la Cour des comptes sur les comptes de l'Etat en 2005 attire l'attention sur les modalités d'inscription des monuments historiques à l'actif de l'Etat :
« Les monuments historiques sur lesquels l'Etat exerce son contrôle sont des actifs particuliers dans la mesure où 30 % d'entre eux seront valorisés à partir de 2006 à l'euro symbolique . De ce fait, leur dégradation ne pourra pas être constatée dans les comptes par le biais d'amortissements ou de dépréciations. En effet, la valorisation à l'euro symbolique de certains monuments historiques les prive du test de dépréciation applicable aux immeubles non spécifiques estimés en valeur de marché.
« En pareille hypothèse, il conviendrait donc de passer des provisions pour risques et charges .
« Les charges de maintien en l'état ou de restauration des monuments historiques sont inéluctables et, plus elles seront différées, plus elles seront coûteuses. Il est donc nécessaire d'établir et de tenir à jour un bilan sanitaire de ce patrimoine historique valorisé à l'euro symbolique. Ce bilan devrait servir au calcul d'une provision sur la base d'hypothèses que l'Etat retient pour l'établissement de programmes actualisés de travaux d'entretien. »
Votre rapporteur spécial suivra avec attention l'évolution de cette situation, les crédits de restauration du patrimoine représentant des sommes considérables. Il a été informé que le ministère de la culture mène, en concertation avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un travail approfondi de réflexion sur ce sujet.
* 24 Deux annulations de crédits en capital ont eu lieu en 2005, l'une de 9,5 millions d'euros et l'autre de 10,47 millions d'euros.
* 25 Cette imprécision tient au fait que la notion de factures impayées n'apparaît pas dans les documents budgétaires et que les chiffres donnés sont des estimations sur la base de données comptables non unifiées.
* 26 Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
* 27 Rapport n° 440 (2004-2005) de M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances.