B. L'EXÉCUTION DE LA LOI DE FINANCES EN 2005
1. Des prévisions de recettes finalement atteintes
a) Des recettes fiscales en définitive conformes aux attentes
Au moment de la discussion du débat d'orientation budgétaire pour 2006, il y a un an, le gouvernement prévoyait une moins-value de recettes fiscales de 4 milliards d'euros.
Cette prévision de moins-value a été divisée par deux par le projet de loi de finances initiale pour 2006.
Finalement, les recettes fiscales de l'Etat ont été supérieures de 0,6 milliard d'euros aux prévisions associées au projet de loi de finances initiale pour 2006, comme l'indique le tableau ci-après.
Les recettes fiscales de l'Etat en 2005 :
écart par rapport à la loi de finances initiale
(en milliards d'euros)
|
DOB 2006 |
PLF 2006 |
PLFR 2005 |
Exécution |
|
|
TVA |
-1,0 |
-0,8 |
-0,8 |
-0,6 |
|
IR |
0,0 |
0,9 |
0,9 |
1,4 |
|
IS |
-3,0 |
-3,3 |
-3,0 |
-1,7 * |
|
Autres |
0,0 |
1,2 |
1,0 |
1,6 |
|
TOTAL |
-4,0 |
-2,0 |
-2,0 |
0,6 |
* Compte tenu de 2,3 milliards d'euros perçus du fait de la réforme des acomptes.
Sources : documents budgétaires, résultats 2005 du budget de l'Etat
Cette situation est paradoxale. En effet, le fait que la croissance du PIB ait été inférieure de 1 point à la prévision associée au projet de loi de finances pour 2005 aurait dû se traduire par de moindres recettes fiscales.
Ce paradoxe s'explique par le fait que plusieurs phénomènes ont contribué à majorer les recettes fiscales en 2005 , comme l'indique le graphique ci-après.
Les principaux phénomènes ayant eu un impact sur les recettes fiscales en 2005
(écart par rapport à la LFI 2005,
en
milliards d'euros)
Sources : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, commission des finances
En fait, si la faible croissance du PIB aurait normalement dû réduire les recettes fiscales d'environ 8 milliards d'euros 5 ( * ) , d'autres phénomènes ont joué en sens inverse :
- l'existence de recettes fiscales 2004 supérieures aux prévisions disponibles lors de l'élaboration de la loi de finances initiale pour 2005 (+ 2 milliards d'euros) ;
- l'évolution plus favorable que prévu de plusieurs impôts ne reposant pas sur l'activité économique de l'année 2005 : impôt sur le revenu (plus-value de 1,4 milliard d'euros) et impôts assis sur des actifs (plus-value de 1 milliard d'euros pour les impôts sur les donations et successions, et de 300 millions d'euros au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune) ;
- la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés opérée par la loi de finances rectificative pour 2005, qui a « opportunément » majoré les recettes de 2,3 milliards d'euros en 2005.
Au total, les prévisions de moins-values fiscales faites au mois de juin 2005 6 ( * ) par le gouvernement comme par votre commission des finances se sont révélées infondées.
b) Des prélèvements sur recettes supérieurs aux prévisions
Les prélèvements sur les recettes de l'Etat ont été supérieurs de 2,1 milliards d'euros aux prévisions, essentiellement du fait du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (+ 1,5 milliard d'euros).
Le supplément du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne résulte de l'augmentation des appels de fonds de la Commission européenne, qui a accéléré les mises en paiement dans la perspective de la clôture de la programmation financière 2000-2007.
c) Des heureuses surprises en matière de recettes non fiscales
Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport sur les résultats de l'exécution 2005, le caractère très composite des recettes non fiscales conduit à des révisions parfois importantes de certaines évaluations de recettes entre la loi de finances initiale et l'exécution.
Ecarts LFI - Exécution recettes non fiscales (hors FSC et OOD)
(en milliards d'euros et en %)
|
2003 |
2004 |
2005 |
|
|
LFI |
34,63 |
35,77 |
35,75 |
|
Evaluation révisée |
32,18 |
36,0 |
37,14 |
|
Exécution |
32,7 |
36,24 |
38,47 |
|
Exécution/LFI |
-5,5 % |
1,3 % |
7,6 % |
Source : Cour des comptes
Ainsi, en 2005, les recettes non fiscales ont été supérieures de 2,7 milliards d'euros, soit 7,6 %, par rapport aux prévisions.
Cette plus-value de recettes provient essentiellement :
- de la progression des dividendes (750 millions d'euros de plus que les prévisions) ;
- de l'amende versée par les opérateurs de téléphonie mobile (535 millions d'euros) ;
- de diverses opérations internationales : intérêts sur prêts octroyés à des Etats étrangers, reversements de la COFACE (+ 1 milliard d'euros) ;
- des frais d'assiette et de recouvrement (+ 250 millions d'euros).
* 5 Du fait de l'impact direct de la moindre croissance du PIB et d'une moindre élasticité des recettes fiscales au PIB.
* 6 Le gouvernement prévoyait alors une moins-value de 4 milliards d'euros et votre commission des finances une moins-value de 6,8 milliards d'euros.