N° 328
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 3 mai 2006 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques ,
Par M. Philippe NOGRIX,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (12 ème législ.) : 2155 , 2362 et T.A. 565
Sénat : 295 (2005-2006)
Traités et conventions.
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, a pour objet d'autoriser l'approbation du traité sur le droit des marques conclu à Genève le 27 octobre 1994 et signé par la France le 12 avril 1995.
Ce traité, élaboré dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI) vise à promouvoir l'harmonisation des législations nationales d'enregistrement et de protection des marques commerciales, dans le but d'alléger les procédures et de faciliter les démarches des entreprises. Il poursuit ainsi, par des voies différentes, un but comparable à celui du système international d'enregistrement des marques mis en place par l'OMPI.
La France, signataire du traité de 1995, n'a engagé la procédure de ratification qu'en mars 2005, avec le dépôt du présent projet de loi. Cette ratification est aujourd'hui d'autant plus nécessaire qu'aux côtés du traité du 27 octobre 1994 existe désormais un traité révisé sur le droit des marques adopté à Singapour le 28 mars 2006.
Votre rapporteur évoquera brièvement la situation de la protection des marques commerciales au plan international, avant de présenter le dispositif du traité du 27 octobre 1994.
I. LA SITUATION DE LA PROTECTION DES MARQUES AU PLAN INTERNATIONAL
Aux côtés de la protection des brevets d'invention, des dessins et modèles industriels et des indications de provenance géographique, la protection des marques constitue l'un des quatre volets du droit de la propriété industrielle.
L'ouverture des marchés et la globalisation de l'économie ont renforcé le caractère stratégique de la protection des marques. Celle-ci est assurée par des législations nationales mais également par des règles internationales mises en place dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
A. LA PROTECTION DES MARQUES : UN ENJEU STRATÉGIQUE POUR LES ENTREPRISES
Le droit français entend traditionnellement par marque, « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ». Ainsi, la marque a pour fonction essentielle d'identifier l'origine économique d'un produit ou d'un service.
La marque offre une protection à son propriétaire, en lui donnant le droit exclusif de l'utiliser pour des produits ou des services, ou d'autoriser un tiers à le faire en contrepartie d'une rémunération.
La protection des marques revêt aujourd'hui un caractère stratégique.
La valeur des marques a pris une importance considérable dans l'évaluation de la valeur globale des entreprises. Support de communication pour leurs produits, la marque véhicule également leur image et joue un rôle primordial dans la conquête ou la préservation des parts de marché, par la fidélisation et le développement de la clientèle. La marque constitue ainsi, pour l'entreprise, un actif incorporel dont la valeur relative tend à s'accroître.
Par ailleurs, l'ouverture des marchés et l'intensification des échanges renforcent l'intérêt qui s'attache à la protection des marques. Celle-ci est partie intégrante de la lutte contre la contrefaçon , phénomène dont l'OCDE estime qu'il conduit à détruire chaque année 200.000 emplois dans le monde, dont 100.000 emplois en Europe et 30.000 en France.
La contrefaçon de marque consiste à utiliser sans l'autorisation du titulaire un emblème ou un signe distinctif, qu'il soit reproduit à l'identique ou qu'il risque de créer une confusion dans l'esprit du consommateur. Elle constitue une perte de revenu directe pour l'entreprise et peut dégrader son image, étant donné la mauvaise qualité des produits contrefaits. Selon les indications fournies par le ministère de l'économie et des finances, l'administration des douanes a saisi en 2005 5,6 millions d'articles contrefaits d'une valeur estimée à 314 millions d'euros sur le marché intérieur, ces articles relevant pour l'essentiel de la contrefaçon de marque. L'Asie représentait plus de 40 % des produits saisis, le principal pays concerné étant la Chine.