Rapport n° 282 (2005-2006) de M. André TRILLARD , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 mars 2006
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INTRODUCTION
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I. LE MOUVEMENT CROISSANT DE COOPÉRATION
ENTRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DÉCENTRALISÉES DE
DIFFÉRENTS PAYS A ÉTÉ ORGANISÉ PAR LA CONVENTION DE
MADRID, DÉJÀ MODIFIÉE EN 1995
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II. LE PRÉSENT PROTOCOLE, DEUXIÈME
MODIFICATION DE LA CONVENTION DE MADRID, PRÉCISE LES MODALITÉS
DES COOPÉRATIONS INTERTERRITORIALES
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I. LE MOUVEMENT CROISSANT DE COOPÉRATION
ENTRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DÉCENTRALISÉES DE
DIFFÉRENTS PAYS A ÉTÉ ORGANISÉ PAR LA CONVENTION DE
MADRID, DÉJÀ MODIFIÉE EN 1995
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CONCLUSION
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EXAMEN EN COMMISSION
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PROJET DE LOI
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ANNEXE I - ÉTUDE D'IMPACT
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ANNEXE II - ÉTAT DES RATIFICATIONS DE LA
CONVENTION