Projet de loi relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux

N° 277

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

^{Annexe au procès-verbal de la séance du 23 mars 2006}

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux ,

Par M. Jean-Jacques HYEST,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 2293 , 2836 et T.A. 556

Sénat : 276 (2005-2006)

Contrats.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le jeudi 23 mars 2006 sous la présidence de M. Hugues Portelli, la commission a examiné en première lecture, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, le projet de loi n° 276 (2005-2006) relatif à la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux, adopté par l'Assemblée nationale, le 22 mars 2006.

La commission a relevé que, prévoyant la ratification expresse de l'ordonnance du 17 février 2005, le projet de loi permettait aux dispositions protectrices du consommateur contenues dans ce texte d'acquérir une valeur législative incontestable. Elle a estimé que la modification apportée à cette ordonnance par l'article 3 du projet de loi était justifiée en ce qu'elle permettait de maintenir, sur un point précis, l'état du droit antérieur qui était plus favorable au consommateur.

Elle a également approuvé la correction apportée par l'Assemblée nationale au régime d'exonération de la responsabilité du fournisseur en cas de défectuosité du produit vendu, qui permettrait désormais d'assurer la pleine conformité du droit français aux dispositions de la directive du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Elle a constaté que cette initiative limiterait l'ampleur de la condamnation pécuniaire prononcée à l'égard de la France, le 14 mars 2006, par la Cour de justice des Communautés européennes.

En conséquence, la commission a adopté le présent projet de loi sans modification .