B. LA « RENTE » FISCALE
Les dépenses fiscales accordées aux anciens combattants figurent toutes dans ce programme. Elles interviennent en complément du dispositif de reconnaissance de la Nation à leur égard. A ce titre, même si certaines ne répondent pas, pour tous les bénéficiaires, à un besoin social, il parait difficile d'envisager leur remise en cause. Il convient cependant de s'interroger sur l'absence d'évaluation pour deux d'entres elles. Pour 2006, leur impact, pour celles qui sont chiffrables, s'établit à 585 millions d'euros, soit 15 % des crédits de la mission.
C. L'ÉVOLUTION DES MOYENS
Ce programme disposera de 3.411,6 millions d'euros en crédits de paiement, en diminution de 1,3 % par rapport au projet de loi de finances initiale pour 2005. Cette baisse de 46,6 millions d'euros des crédits de paiement ne traduit que partiellement la diminution des bénéficiaires de la dette viagère dans la mesure où la moyenne d'attribution à chaque ressortissant progresse de 1,45 % :
- les dépenses d'intervention, qui s'établissent à 3.298,4 millions d'euros 6 ( * ) , et représentent 96,7 % du total, diminuent de 51 millions d'euros (- 1,5 %) ;
Source : présentation du budget des anciens combattants pour 2006 par le ministère de la défense
Source : présentation du budget des anciens combattants pour 2006 par le ministère de la défense
- les dépenses de personnel (titre 2) et les dépenses de fonctionnement qui augmentent respectivement de 8,3 % et 1,7 % se partagent le reste de ces crédits.
Le projet de loi de finances pour 2006 permet de poursuivre l'augmentation des aides allouées par l'ONAC en matière de secours, d'aide ménagère et de prise en charge des frais d'aménagement pour le maintien à domicile des ressortissants âgés à mobilité réduite, notamment en faveur des veuves d'anciens combattants. Ces aides s'élèveront à 13,1 millions d'euros (contre 12,6 millions d'euros en 2005).
D. LES EFFECTIFS
Pour 2006, le plafond d'emplois du programme 169 s'établit à 1.390 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Il bénéficie également de 1.860 EPTP hors plafond d'emplois du ministère et rémunérés par les opérateurs qui lui sont rattachés :
- 1.455 EPTP pour l'ONAC,
- 405 EPTP pour l'INI.
E. OBJECTIFS ET INDICATEURS
Les prestations relevant du programme étant ouvertes de droit, et la population concernée ne devant que diminuer, des objectifs révélant l'évolution du coût et de la qualité du service rendu ont été retenus avec des indicateurs :
- de coût ;
- de délais ;
- d'adéquation des effectifs à la charge.
Ces indicateurs portent sur les domaines d'intervention les plus significatifs du programme.
Pour les pensions et retraites du combattant il a été retenu des indicateurs pertinents, à l'instar du nombre moyen de dossiers traités par agent ou du délai moyen de traitement d'un dossier de pension. Le même type d'indicateurs a été retenu pour le règlement des soins médicaux gratuits et les prestations d'appareillage.
En ce qui concerne les indicateurs visant les deux opérateurs :
- pour l'ONAC, le nombre moyen de dossiers de cartes et titres traités par agent est un bon indicateur de productivité . En revanche, la dépense moyenne par acte de solidarité frôle peut-être la limite de la recherche d'efficience en raison de la différence de complexité selon les actes rendus ;
- pour l'INI, l'indicateur de coût retenu reste tributaire de données nationales, trop généralistes au regard de la spécificité son activité hospitalière. Enfin, l'indicateur de satisfaction des patients a été clarifié utilement.
Les principales observations de votre rapporteur
spécial sur le programme 169
« Mémoire,
reconnaissance et réparation en faveur du monde
combattant »
- La baisse de 46,6 millions d'euros des crédits de paiement ne traduit que partiellement la diminution des bénéficiaires de la dette viagère dans la mesure où la moyenne d'attribution à chaque ressortissant progresse de 1,45 % .
- Les actions de solidarité de l'ONAC , à l'attention des anciens combattants et de leurs ayants cause, seront développées. Ces aides s'élèveront à 13,1 millions d'euros (contre 12,6 millions d'euros en 2005).
- Les anciens combattants bénéficient de dépenses fiscales accordées en complément du dispositif de reconnaissance de la Nation à leur égard. A ce titre, même si certaines ne répondent pas, pour tous les bénéficiaires, à un besoin social, il parait difficile d'envisager leur remise en cause. Il convient cependant de s'interroger sur l'absence d'évaluation pour deux d'entres elles.
- L'évolution du plafond de la rente mutualiste reste en sommeil depuis le bond de revalorisation de 7,5 points en 2003, après des majorations régulières de 5 points les années précédentes.
- Votre rapporteur spécial étant régulièrement saisi des demandes concernant l'indemnisation des orphelins, d'une part, du fait de la deuxième guerre mondiale (tels que les orphelins des otages et des résistants) et, d'autre part, de prisonniers du Viet-minh, il interrogera le ministre sur les possibilités de leur accorder des droits à réparation.
- Enfin, il convient de s'inquiéter des conséquences pour l'entretien des hauts lieux de mémoire, notamment « la Voie sacrée », du transfert de l'Etat au département de la responsabilité des routes nationales.
* 6 Dont 2.782,1 millions d'euros pour l'administration de la dette viagère, 272,7 millions d'euros pour la gestion des droits liées aux pensions militaires d'invalidité et 243,6 millions d'euros pour la solidarité.