II. LE PROGRAMME 851 « PRÊTS À DES ETATS ÉTRANGERS, DE LA RÉSERVE PAYS ÉMERGENTS, EN VUE DE FACILITER LA RÉALISATION DE PROJETS D'INFRASTRUCTURES »
A. OBJET ET ÉQUILIBRE FINANCIER DU PROGRAMME
1. Nature des prêts financés sur ce programme
Le programme 851, qui reprend intégralement le chapitre 03 de l'ancien CST n° 903-07, a pour finalité la mise en oeuvre d'une aide économique et financière dans les pays émergents , via des prêts concessionnels destinés à financer des projets participant au développement économique des pays emprunteurs et dont la réalisation fait appel à des biens et services français . De ce fait, ces financements contribuent à soutenir l'expansion internationale des entreprises françaises impliquées dans la réalisation des projets et participent à la création d'activité et d'emplois en France.
Ces financements sont tous comptabilisés dans l'APD française et se veulent cohérents avec les stratégies et les interventions des banques de développement multilatérales dans les pays concernés, comme avec les huit objectifs du millénaire adoptés par les Nations Unies. Votre rapporteur spécial demeure toutefois réservé sur la comptabilisation de ces crédits dans l'APD , compte tenu du niveau de développement des pays récipiendaires, qui sont certes inscrits sur la liste du CAD mais sont essentiellement des pays émergents.
La Réserve pays émergents (RPE) résulte de la réforme des protocoles financiers intervenue en 1998. Aux enveloppes financières par pays s'est substituée une logique d'aide-projet, dans des pays dont la liste est arrêtée en début d'année. La mise en place d'une aide au titre de la RPE se traduit par la signature d'un protocole avec les autorités du pays bénéficiaire, pour un projet précis, et après évaluation de ce projet et approbation par un comité interministériel.
Les prêts doivent en outre respecter les règles relatives à l'aide liée (dites « règles d'Helsinki ») de l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, appliquées depuis le 15 février 1992 sous l'égide de l'OCDE et qui ont été révisées en avril 2005. Ces règles fixent notamment les niveaux minima de concessionnalité des financements.
Les opérations de prêts au titre de la RPE se déroulent en deux étapes : engagement sur les AE du montant du prêt RPE lors de la signature du protocole, puis règlement sur les CP des montants déboursés par la Direction des activités institutionnelles de Natexis Banques Populaires, qui agit au nom et pour le compte de l'Etat dans le cadre d'une convention avec l'emprunteur, et correspondant à la mise en place réelle du prêt. Le montant global des financements octroyés depuis la création de la RPE s'élève à plus de 1,3 milliard de dollars .
La ventilation sectorielle des projets financés met en exergue l'importance accordée à l'objectif de développement durable : le secteur des transports représente ainsi la moitié des prêts consentis, l'eau et l'environnement plus d'un tiers.
Quatorze pays sont aujourd'hui éligibles à ces financements à titre exclusif (Afrique du Sud, Algérie, Azerbaïdjan, Chine, Egypte, Indonésie, Kazakhstan, Maroc, Sri Lanka, Pakistan, Philippines, Serbie-Monténégro, Tunisie et Vietnam), et six autres de préférence en cas de cofinancement (Bolivie, Colombie, Guatemala, Ouzbekistan et Salvador).
Le programme, comme tous ceux de cette mission, ne comporte qu'une seule action dont l'intitulé est identique.