B. UNE MISSION DANS LE PÉRIMÈTRE DE L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT
Cette mission concourt à l'aide publique au développement (APD) de la France et est donc intégrée dans le document de politique transversale (DPT) « Politique française en faveur du développement », qui recense les principaux programmes et missions du budget général et des comptes spéciaux qui concourent à cette politique publique.
Les annulations de dette ne sont toutefois pas intégralement comptabilisées dans l'APD . En premier lieu, seule l'annulation de créances civiles peut donner lieu à déclaration en APD, ce qui exclut par conséquent toutes les dépenses militaires. En second lieu, seules les annulations de prêts consentis à des conditions commerciales sont comptabilisées en APD. Par ailleurs, lorsqu'une annulation concerne un prêt consenti initialement aux conditions de l'APD, le montant de l'annulation n'est pas totalement intégré à l'effort d'APD. En effet, le principal du prêt (issu du principal et des intérêts de l'ancien prêt) a déjà été déclaré en APD au moment de son déboursement ; son annulation ne s'impute donc pas en APD pour éviter une double comptabilisation, et seule la part en intérêts ressortit à l'APD .
Dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2005, votre rapporteur spécial s'était interrogé sur la pertinence d'une comptabilisation reposant sur la valeur nominale de la dette originelle, plutôt que sur sa valeur de marché , compte tenu en particulier du risque d'irrécouvrabilité pesant sur nombre des créances d'APD. Dans ses réponses au questionnaire de votre rapporteur spécial, le ministère indique que la déclaration en APD de la valeur nominale de la créance annulée correspond à l'impact réel en terme de développement de l'annulation de dette pour le pays débiteur et au coût pour le créancier . Pour le pays débiteur, le montant nominal correspond en effet au montant qui a été mis à sa disposition à l'origine de la créance, en prenant en compte les remboursements successifs. Que ce pays ait ou non l'intention ou la capacité de rembourser sa créance ne change rien au bénéfice qu'il en aura retiré.
C. EXÉCUTION SUR LES EXERCICES 2004 ET 2005
1. Le programme 851
En 2004, les dépenses sur le chapitre 3 du CST n° 903-07 chapitre 03, correspondant au programme 851, se sont élevées à 139,7 millions d'euros, et les recettes à 500,4 millions d'euros.
Au 30 juin 2005, les dépenses s'élevaient à 58 millions d'euros et les recettes à 118,8 millions d'euros.