F. PARTICIPATION AUX DÉBATS SUR LES ENJEUX GLOBAUX ET AUX DISPOSITIFS MULTILATÉRAUX D'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT : 1,07 MILLIARD D'EUROS
Les crédits de titre 2 imputés sur cette action représentent 3,5 millions d'euros , soit une part très marginale de la dotation globale. Cette action ne comprend que des dépenses d'intervention, pour un montant de 1,07 milliard d'euros en AE comme en CP, selon quatre destinations.
1. Une forte augmentation de la contribution de la France au FED
La participation de la France au FED représente une part importante de l'APD puisqu'elle s'établit à 726 millions d'euros, en hausse de 15,6 % par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2005.
Votre rapporteur spécial relève que le FED, dont la France est le premier contributeur avec une quote-part de 24,3 % (supérieure de plus de sept points à sa participation au budget communautaire), a substantiellement accru ses décaissements au cours des dernières années , puisqu'ils sont passés de 2 milliards d'euros en 200 et 2001 à 2,3 milliards d'euros en 2003 et 2,5 milliards d'euros en 2004, l'objectif étant de parvenir à 3 milliards d'euros en 2005. Cette augmentation est toutefois liée à l'affectation de volumes élevés à l'aide budgétaire directe et à l'ajustement structurel, ou à certaines grandes opérations transversales et fonds multilatéraux (originellement sur initiative française), tels que le Fonds de lutte contre le sida, la tuberculise et le paludisme, le soutien en faveur de l'initiative PPTE, le projet « Fast Track » pour l'éducation de base ou encore l'initiative de la Commission en vue de la création d'un Fonds européen de l'eau. Ce type de versement tend cependant à faire du FED un « sas » budgétaire supplémentaire .
En dépit de leur montant élevé, les contributions de la France au FED budgétées en loi de finances se révèlent sous-évaluées depuis deux ans , et cette tendance risque de se reproduire en 2006, ce qui contrevient au principe de sincérité budgétaire . Ainsi les CP inscrits en loi de finances initiale pour 2005 s'élevaient à 628 millions d'euros, mais la contribution effective devrait au moins être de 676 millions d'euros 61 ( * ) , ce qui conduira à ouvrir une nouvelle dotation en loi de finances rectificative et à acquitter des pénalités de retard. Votre rapporteur spécial n'a aucune assurance que le montant inscrit dans le projet de loi de finances pour 2006 soit conforme à des hypothèses rationnelles de versement , et a fortiori à celles de la Commission européenne.
Votre rapporteur spécial rappelle, ainsi qu'il a eu l'occasion de l'exprimer dans son rapport budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2005, qu'il est favorable à la perspective d'une budgétisation du FED , défendue par la Commission européenne et qui figure dans ses propositions pour les perspectives pluriannuelles 2007-2013 du budget européen. Cette évolution, qui pourrait par exemple être introduite à l'occasion de l'entrée en vigueur du X e FED en 2008, permettrait de mettre fin à la clef de répartition dérogatoire à laquelle la France a consenti en 1999 pour faciliter les négociations sur l' « Agenda 2000 », et de dégager de nouvelles marges de manoeuvre budgétaires au profit de l'aide bilatérale. L'accord des Etats les plus favorisés par le système actuel (en particulier le Royaume-Uni) serait toutefois difficile à obtenir.
* 61 En outre, la loi de finances initiale pour 2004 avait ouvert 565 millions d'euros de crédits, mais la quote-part française s'était révélée supérieure en fin d'exercice avec 591 millions d'euros.