Projet de loi de finances pour 2006 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des états étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux.

IV. JUSTIFICATION DES CRÉDITS AU PREMIER EURO PAR ACTION

A. AIDE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE MULTILATÉRALE : 612,4 MILLIONS D'EUROS

1. D'importantes contributions obligatoires aux banques et fonds multilatéraux

Les crédits demandés pour l'aide économique et financière multilatérale comportent 612,4 millions d'euros de CP , dont 5,5 millions d'euros de dépenses de participation financière (titre 7) au titre des augmentations de capital de trois banques régionales ^{28 ( * )} , et le solde en dépenses d'intervention (titre 4) correspondant aux engagements de participation à divers fonds sectoriels, au FMI (bonification de la Facilité pour la réduction de la pauvreté) et aux entités du groupe de la Banque mondiale et de ses banques régionales, dont le capital est reconstitué à échéances régulières. Les contributions les plus importantes concernent :

- la quatorzième reconstitution du capital de l'Association internationale de développement, fonds multilatéral de la Banque mondiale, dont la France est le cinquième contributeur. Notre pays s'est engagé le 22 février 2005 à verser 1.073 millions d'euros sur 3 ans, les 363,2 millions d'euros de CP programmés en 2006 constituant la première annuité ;

- le deuxième versement ( 114,2 millions d'euros ) de la dernière reconstitution du Fonds africain de développement, dont la France est le premier contributeur ;

- le deuxième versement ( 30,4 millions d'euros ) de la huitième reconstitution du Fonds asiatique de développement, pour laquelle la France s'est engagée le 12 mai 2004 à hauteur de 121,8 millions d'euros sur quatre ans ;

- la dernière annuité ( 41 millions d'euros ) de la troisième reconstitution du Fonds pour l'environnement mondial.

Les versements seront notamment effectués au profit de la Banque africaine de développement (3,06 millions d'euros), du Fonds international de développement agricole (8 millions d'euros), du Fonds de lutte contre la poliomyélite (10 millions d'euros), de l'Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural (10 millions d'euros), du Protocole de Montréal ^{29 ( * )} (8,4 millions d'euros) et du Fonds « sarcophage » de Tchernobyl (4,5 millions d'euros). Votre rapporteur spécial considère que ce dernier versement ne constitue pas une dépense d'APD.

2. Les risques de diminution de l'influence française dans les plus grandes institutions financières internationales

Votre rapporteur spécial se montre traditionnellement vigilant sur la présence et l'influence françaises dans les institutions financières internationales (IFIs). Il apparaît que la présence de nos ressortissants au sein de la Banque mondiale est toujours nettement inférieure à la quote-part française dans le capital du groupe, avec respectivement 2,98 % et 4,41 % fin 2004 . Le ministère reconnaît lui-même que notre présence aux plus hauts niveaux de la hiérarchie de la Banque mondiale « reste nettement insuffisante » ^{30 ( * )} . Le constat est le même au FMI ^{31 ( * )} , à la Banque interaméricaine de déevloppement, à la Banque asiatique de développement et à la Banque européenne de reconstruction et de développement ; les Français sont en revanche beaucoup plus présents dans les institutions européennes et francophones. Les problèmes identifiés n'ont guère changé : la reconnaissance de la valeur des diplômes et cursus français, la langue, la localisation et les modes de recrutement inspirés des critères anglo-saxons. Le bilan chiffré de la présence française est le suivant :

Présence française et détention du capital dans les institutions financières internationales fin 2004
Institutions financières	Nombre total d'agents	Nombre de cadres français	Part des cadres français	Part des agents français	Part du capital détenue par la France	Nationalité du président
Groupe de la Banque mondiale	10.839	N.D.	N.D.	2,98 %	4,41 %	Américain
FMI	2.723	N.D.	N.D.	3,96 %	5,05 %	Espagnol
Banque africaine de développement	1.043	40	6,1 %	4,7 %	3,75 %	Rwandais
Banque interaméricaine de dvpt	1.687	16	1 %	0,9 %	1,9 %	Colombien
Banque asiatique de dvpt	2.392	21	2,4 %	0,8 %	2,37 %	Japonais
Banque européenne de reconstruction et de dvpt	965	46	7,1 %	6,2 %	8,52 %	Français
Fonds international de développement agricole	453	11	5,5 %	8,1 %	4,81 %	Suédois
Banque européenne d'investissement	1.251	117	14 %	17,8 %	16,8 %	Belge
Banque de développement du Conseil de l'Europe	133	17	23 %	47 %	16,92 %	Français
Banque centrale européenne	1.314	107	N.D.	9,28 %	N.D.	Français
Banque des règlements Internationaux	556	51	14 %	12,8 %		Canadien
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Votre rapporteur spécial reconnaît que le renforcement de l'influence française est une oeuvre difficile et de longue haleine. Il n'existe toutefois pas de fatalité en la matière, et votre rapporteur spécial ne saurait trop inciter le MINEFI à élargir le soutien à la candidature de cadres issus du secteur privé et à renforcer les instruments déjà mis en place : programmes de mise à disposition de fonctionnaires français à la Banque mondiale ^{32 ( * )} et à la Banque interaméricaine de développement, alerte précoce sur les postes vacants, constitution d'associations d'agents français dans les institutions multilatérales, politique de stages, accords d'échange avec l'AFD, ... Un certain nombre d'outils a priori pertinents ^{33 ( * )} ne sont pour le moment qu'envisagés.

* ²⁸ La Banque africaine de développement, la Société interaméricaine d'investissement et la Banque ouest-africaine de développement.

* ²⁹ Ce fonds a été créé par l' « amendement de Londres » au protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Une nouvelle reconstitution de ce fonds est prévue pour la période 2006-2008, et conduit à l'inscription de 40,8 millions d'euros d'AE dans le projet de loi de finances pour 2006, au titre d'une contribution triennale de la France équivalente à celle de la période 2003-2005.

* ³⁰ Avec deux vice-présidents, derrière les Britanniques, les Indiens (3) et les Américains (8).

* ³¹ Le personnel français représente 3.96 % des effectifs totaux employés par le FMI en 2004. Ce taux reste loin de notre quote-part de 5,05 %, de notre pourcentage de 1989 (4,9 %) et de celui des Britanniques présents dans l'institution (pour une quote-part identique).

* ³² Ce programme a concerné 20 fonctionnaires depuis 1999, ce qui demeure insuffisant.

* ³³ Prise en considération des demandes des IFIs par la Mission des fonctionnaires internationaux, échanges de fonctionnaires et non plus uniquement de personnels de l'AFD, extension des détachements au-delà du seul poste concerné au FIDA.