B. LES CRÉDITS DU MINISTÈRE DES FINANCES AU TITRE DU PROGRAMME 110
1. Exercice 2004
En 2004, le montant des crédits disponibles, sur le même périmètre que le programme « Aide économique et financière au développement », s'est élevé à 955,6 millions d'euros, pour un montant de 941,8 millions d'euros adopté en loi de finances initiale. Le taux de consommation global sur l'exercice se situe à 90 % , principalement en raison d'une exécution faible sur :
- les bonifications accordées à l'AFD pour ses prêts aux Etats étrangers (37,3 %) et à l'outre-mer (19,5 %). Le ministère explique sommairement cette sous-exécution par des difficultés rencontrées en exécution avec l'AFD, qui ont entraîné des retards de paiement en 2004 ;
- ainsi que sur le FASEP-études (35,1 %). Selon le ministère, la concrétisation des décisions de financement dépend fortement d'un certain nombre de facteurs exogènes faisant peser un aléa important sur les délais d'engagement et de tirage, ce qui se répercute sur le taux de consommation des crédits.
Les reports se sont élevés à 66,5 millions d'euros, et les annulations à 12,75 millions d'euros.
2. Exercice 2005
Les prévisions de consommation pour 2005 s'établissent en revanche à 121,5 % , compte tenu d'une forte exécution des crédits de bonification 19 ( * ) et de rémunération des prêts de l'AFD, des annulations de dette décidées de manière bilatérale ou dans le cadre du Club de Paris 20 ( * ) (130,3 %), ainsi que du FASEP-études (126,8 %).
Les reports de l'exercice 2004 ont atteint un niveau élevé avec 84,2 millions d'euros , et les annulations début septembre 2005 étaient limitées à 500.000 euros.
Aucune observation n'a toutefois été formulée par la Cour des comptes au titre de 2004 ou 2005 concernant les comptes et crédits concourant à l'effort d'APD, et aucune instruction écrite n'a été adressée par les contrôleurs financiers.
* 19 Le montant des bonifications pour les prêts aux Etats étrangers devrait ainsi atteindre plus du triple du montant prévu en loi de finances initiale, du fait de la compensation des importants arriérés enregistrés en 2004.
* 20 Ces traitements conduisent à annuler tout ou partie de prêts accordés par l'AFD aux conditions de l'APD. Le Mali, la Mauritanie, le Rwanda et le Ghana devaient bénéficier en 2005 d'annulations échéances par échéances suite à des accords signés en Club de Paris. Malgré l'absence d'accord avec le Rwanda d'ici la fin de l'année, la dotation sur l'article 50 du chapitre originel 44-97 devrait être largement dépassée en raison d'un traitement de stock des créances du Ghana (et non par échéances) d'un montant de 55,2 millions d'euros.