B. LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
1. Quatre programmes, faisant un large recours à la notion de budget opérationnel de programme
La présente mission RCT est constituée de quatre programmes :
- le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » (724 millions d'euros) ;
- le programme 120 « Concours financiers aux départements » (771 millions d'euros) ;
- le programme 121 « Concours financiers aux régions » (1,4 milliard d'euros) ;
- le programme 122 « Concours spécifiques et administration » (25 millions d'euros).
La mission « Relations avec les collectivités territoriales » : crédits demandés pour 2006
(en millions d'euros)
Source : présent projet de loi de finances
Ces quatre programmes sont répartis entre dix budgets opérationnels de programme (BOP), conformément au tableau ci-après.
Les dix budgets opérationnels de programme de la présente mission
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BOP de régulation |
BOP déconcentrés aux préfets (1) |
Autre BOP |
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119 Concours financiers aux communes et groupements de communes |
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01 Soutien aux projets des communes et groupements de communes (2) |
Oui |
BOP « concours financiers aux communes et groupements de communes » |
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02 Dotation générale de décentralisation |
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120 Concours financiers aux départements |
Oui |
BOP « concours financiers aux départements » |
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01 Aides à l'équipement des départements |
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02 Dotation générale de décentralisation |
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121 Concours financiers aux régions |
Oui |
BOP « concours financiers aux régions » |
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01 Aides à l'équipement des régions (3) |
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02 Dotation générale de décentralisation |
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122 Concours spécifiques et administration |
Oui |
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01 Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales (4) |
BOP « subventions exceptionnelles aux collectivités locales » BOP « subventions pour travaux d'intérêt local » |
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02 Administration des relations avec les collectivités territoriales |
BOP « administration de la direction générale des collectivités locales » |
(1) Il s'agit des préfets de département, sauf dans le cas du BOP « concours financiers aux régions ».
(2) Dotation globale d'équipement (DGE) et dotation de développement rural (DDR).
(3) Dotation régionale d'équipement scolaire (DRES).
(4) L'action « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » regroupe des subventions qui étaient jusqu'à présent réparties sur plusieurs chapitres budgétaires et qui constituent des transferts aux collectivités territoriales, les principales d'entre elles, les « subventions pour travaux divers d'intérêt local », n'étant traditionnellement pas dotées en projet de loi de finances.
On rappelle qu'un BOP est la segmentation d'un programme déclinant, sur un périmètre ou un territoire et sous l'autorité d'un responsable, les actions, les objectifs et les indicateurs du programme auquel il se rattache.
Dans le cas de la présente mission, les 5 principaux BOP ont pour objet de déléguer les crédits aux préfets concernés, chaque préfet constituant une « unité opérationnelle » (UO).
Chaque programme est en outre doté d'un « BOP de régulation », qui reste géré au niveau central.
Le budget opérationnel de programme hérite des caractéristiques du programme auquel il est rattaché et, notamment en matière de fongibilité asymétrique, les capacités de redéploiement dégagées par la gestion peuvent être appréciées à son niveau.
2. Un léger changement de périmètre par rapport à l'avant-projet annuel de performance
La présente mission présente une seule différence de périmètre par rapport à l'avant-projet annuel de performance (« avant-PAP ») : le concours spécifique aux communes pour les régisseurs de police municipale (actuel chapitre 41-51), de l'ordre d'un million d'euros, a été intégré au programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes ».
Cela s'explique par le fait que ce concours avait été créé par l'article 102 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), inséré par le Sénat à l'initiative du gouvernement, avec un avis favorable de votre commission des finances, et n'avait donc pas pu être pris en compte lors de l'élaboration des avant-PAP.
Il s'agissait de permettre aux communes qui ont créé une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions de verser, au nom et pour le compte de l'Etat, l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs de ces régies.
3. Le plafond d'emplois
Le plafond d'emplois pour 2006 est de 158 équivalents temps plein.