B. LES OBJECTIFS ET INDICATEURS DU PROGRAMME 833
1. Seulement trois indicateurs pour la mission la plus importante financièrement de tout le budget
Le programme 833, qui correspond à la quasi-totalité des crédits du compte de concours financiers ACT, lui-même la mission la plus importante financièrement de toutes les missions, ne dispose que de trois objectifs, chaque objectif se voyant associer un indicateur. Les indicateurs sont :
- le pourcentage des opérations de versement réalisé par le comptable à la date prévue, qui doit atteindre 90 % en 2006 et 100 % en 2007 ;
- le différentiel entre les avances versées par l'Etat aux collectivités et les rôles émis, qui doit demeurer nul ;
- le pourcentage des trop-perçus constatés au cours de l'année n-1 et apurés au 31 décembre de l'année n , qui doit atteindre 80 % en 2006 et 100 % en 2007.
2. Un faible nombre d'indicateurs qui s'explique par la nature particulière du compte de concours financiers ACT
Ce faible nombre d'indicateurs résulte, selon votre rapporteur spécial, de la nature particulière du présent compte de concours financiers ACT.
En effet, comme dans le cas de la mission RCT, les crédits concernés sont des dépenses de transfert de l'Etat aux collectivités territoriales, pour lesquelles l'Etat a compétence liée.
L'efficacité des opérations de recouvrement des impôts et de compensation des remboursements et dégrèvements est quant à elle évaluée par les objectifs et indicateurs de programmes d'autres missions. Il s'agit, en particulier :
- du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques » ;
- du programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » de la mission « Remboursements et dégrèvements ».
Votre rapporteur spécial renvoie à cet égard aux travaux des deux rapporteurs spéciaux concernés, ses collègues Bernard Angels et Marie-France Beaufils. Dans le cas du programme 156 précité, il relève en particulier la présence de l'objectif n° 1 « Favoriser l'accomplissement volontaire de leurs démarches et obligations fiscales par les usagers (civisme fiscal) » et de l'indicateur n° 3 « Taux net de recouvrement des impôts sur rôle », qui rendent compte du taux net de recouvrement des impôts sur rôle.