C. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE PERFECTIBLE
Le programme 112 comporte 7 objectifs , assortis de 15 indicateurs au total. Comme pour le programme 223 « Tourisme », ces objectifs sont articulés avec les différentes actions (hors « Soutien ») du programme : les objectifs 1 et 2 se rapportent à l'action 1 (« Attractivité et développement économique »), les objectif 3 et 4 à l'action 2 (« Développement territorial et solidarité ») et les objectifs 5, 6 et 7 à l'action 3 (« Identification des enjeux d'aménagement du territoire et grands projets interministériels ») (cf. encadré ci-après) .
Ce faisant, le PAP développe les principaux axes de la politique d'aménagement du territoire .
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Les objectifs et indicateurs de performance du programme 112 « Aménagement du territoire » Objectif 1 : « Favoriser la compétitivité et la création d'emplois dans les territoires » Visant à améliorer l'attractivité du territoire et à en corriger les déséquilibres de développement économique, cet objectif est évalué par quatre indicateurs. L'un mesure l'impact de la PAT sur la création d'emplois ; l'autre vérifie la réalité des créations d'emplois prévues dans les conventions d'attribution de la PAT ; le troisième mesure le délai d'instruction des dossiers de demande de PAT ; le dernier permet d'apprécier la proportion de PAT attribuées aux pôles de compétitivité (une cible de 30% étant affichée pour 2006, conformément aux engagements pris lors du CIADT du 14 septembre 2004). Objectif 2 : « Favoriser les projets d'implantation et de développement d'entreprises internationalement mobiles » Ayant pour objet l'implantation d'entreprises à dimension internationale sur le territoire français, cet objectif est assorti d'un indicateur mesurant la part d'emplois créés grâce à des projets soutenus par l'AFII sur le total des emplois créés grâce à des investissements étrangers en France. Objectif 3 : « Favoriser l'accès des populations et des entreprises aux services de proximité et aux nouvelles technologies de l'information » Tendant à améliorer l'accès aux services de proximité et aux technologies de l'information et de la communication (TIC), cet objectif comporte quatre indicateurs. Les deux premiers mesurent la part de la population n'ayant pas accès, pour l'un, à la téléphonie mobile, pour l'autre au haut débit (1 mbit/s). Le troisième indicateur, qui recense celles des communes mettant en oeuvre des technologies alternatives en matière de TIC qui se situent en zone de revitalisation rurale (ZRR), vise à apprécier si l'action d'impulsion de la DATAR (DIACT), dans ce domaine, bénéficie bien aux zones rurales prioritaires. Enfin, le quatrième indicateur mesure la part des actions relatives aux services de proximité (mutualisation d'équipements dans les domaines social, sanitaire et culturel) dans le total des projets financés chaque année par la DATAR (DIACT) dans le cadre des contrats de territoires (contrats d'agglomérations, contrats de pays). Objectif 4 : « Favoriser les projets intercommunaux dans le cadre des politiques contractuelles et des fonds européens » Cet objectif concerne la capacité de la DATAR (DIACT) à faire émerger, grâce à son action de coordination des politiques contractuelles (CPER, fonds structurels), des projets locaux de développement. Deux indicateurs sont retenus : le premier vise à apprécier l'effet de levier des dépenses d'ingénierie portées par le FNADT sur l'ensemble des dépenses engagées dans le cadre des contrats de territoires ; le second mesure la part des projets intercommunaux dans l'ensemble des projets des collectivités territoriales financés par des fonds structurels. Objectif 5 : « Soutenir la mise en oeuvre de grands projets interministériels d'aménagement du territoire » Cet objectif se rapporte à la mission de coordination exercée par la DATAR (DIACT) dans la mise en oeuvre de grands projets interministériels d'aménagement du territoire. Le seul indicateur proposé porte sur la part des opérations pour lesquelles les délais de réalisation prévus sont respectés. Cet indicateur, au surplus, ne prend en compte que trois des huit projets existants (Mont Saint-Michel, littoral du Languedoc et Saône-Rhin). Objectif 6 : « Aider à concevoir l'action publique en matière d'aménagement du territoire » Cet objectif vise à accroître la portée des actions d'études et de prospective de la DATAR (DIACT) après du gouvernement et des décideurs publics. Il est évalué par deux indicateurs qui recensent : l'un, le nombre de citations de rapports de la DATAR (DIACT) dans la presse et les rapports parlementaires (cible : 150 en 2006) ; l'autre le nombre de cartes visualisées et de données téléchargées à partir du site de l'observatoire des territoires (cible : 140.000 en 2006). Objectif 7 : « Améliorer l'organisation des acteurs économiques en montagne » Ayant pour objet l'amélioration de l'organisation des acteurs économiques de la montagne, cet objectif comprend un seul indicateur, relatif à la part des actions consacrées à la restructuration de l'offre touristique dans les programmations annuelles des conventions interrégionales de massifs (cible : 20 % en 2006). |
Dans son rapport relatif au projet de budget de l'aménagement du territoire pour 200424 ( * ), votre rapporteur spécial avait estimé souhaitable que la structuration du programme relatif à l'aménagement du territoire soit proche des objectifs que fixe la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire :
- « soutien des territoires en difficulté » ;
- « développement local, organisé dans le cadre des bassins d'emploi et fondé sur la complémentarité et la solidarité des territoires ruraux et urbains » ;
- « organisation d'agglomérations favorisant leur développement économique, l'intégration des populations, la solidarité dans la répartition des activités, des services et de la fiscalité locale ainsi que la gestion maîtrisée de l'espace » ;
- « renforcement de pôles de développement à vocation européenne et internationale, susceptibles d'offrir des alternatives à la région parisienne ».
Force est de constater que les objectifs proposés pour le programme 112 ne recoupent qu'imparfaitement ces objectifs , ni ne distingue clairement entre les deux finalités globales de ces derniers : l'équité entre les territoires et l'efficacité économique .
De manière plus ponctuelle, votre rapporteur spécial s'interroge sur l'opportunité d'évaluer l'action 1 du programme 112 au prisme de la PAT, alors que celle-ci devrait être affectée, à court terme, par la réforme communautaire des aides à finalités régionales (cf. II, C, 2, b).
Cependant, dans son rapport, déjà cité, sur les objectifs et les indicateurs de la LOLF, notre collègue Jean Arthuis, président, avait relevé que le taux de couverture de téléphonie mobile, comme celui de l'avancement des CPER, indicateurs d'activité, ne constituaient pas des indicateurs pertinents pour mesurer la performance du programme 112. Votre rapporteur spécial constate avec satisfaction que ces indicateurs ont été supprimés en conséquence.
* 24 Rapport n° 73 (2003-2004), tome III, annexe 33.