N° 99
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès verbal de la séance du 24 novembre 2005 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2006 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 16
MÉDIAS
(Compte
spécial : avances à l'audiovisuel public)
Rapporteur spécial : M. Claude BELOT
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2540 , 2568 à 2573 et T.A. 499
Sénat : 98 (2005-2006)
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Lois de finances. |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE
VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1. La mission « Médias » devrait regrouper l'ensemble des crédits concourant à la politique publique de communication . 2. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la présentation détaillée des crédits de la presse et de l'audiovisuel public est très substantiellement enrichie, notamment en ce qui concerne les actions et sous-actions du programme « Presse ». 3. Il est prévu une croissance de 3 % des ressources des organismes de l'audiovisuel public provenant de la redevance audiovisuelle, lesquelles atteignent 2,7 milliards d'euros . Cette progression s'explique principalement par la réforme du recouvrement de la redevance audiovisuelle. 4. Le montant du remboursement par l'Etat des exonérations de redevance audiovisuelle , inscrit en crédits évaluatifs (soit 440 millions d'euros), est sous-évalué d'un tiers par rapport aux besoins effectifs de financement : il devrait en effet s'élever à près de 600 millions d'euros . 5. La question de l'existence et de l'affectation éventuelles d'encaissements de redevance par rapport à la loi de finances initiale pour 2005 restait posée à la date de rédaction du présent rapport. 6. Les objectifs et indicateurs de performance de l'audiovisuel public doivent également mesurer l'évolution des ressources propres des télévisions et des radios publiques. 7. Votre rapporteur spécial déplore que la diminution de 1,0 %, à périmètre constant, des crédits d'aide à la presse stricto sensu n'apparaisse pas dans le « bleu » budgétaire : la hausse affichée de 12,4 % provient exclusivement de la budgétisation du fonds d'aide à la modernisation de la presse. 8. Malgré la difficulté réelle de mesurer la performance des aides à la presse, approfondir l'évaluation est indispensable pour justifier la pérennité de dispositifs créés par sédimentation successive, sans réelle cohérence d'ensemble. 9. Si votre rapporteur spécial se félicite de l'inscription de crédits en loi de finances initiale pour le lancement de la chaîne française d'information internationale (CFFI) , il s'inquiète du faible degré d'avancement d'un projet dont la visibilité restait nulle lors de l'examen des crédits de la mission « Médias » par votre commission des finances le mardi 8 novembre 2005. Il prend toutefois acte positivement des précisions apportées par le gouvernement en séance à l'Assemblée nationale le 17 novembre 2005, lors de la présentation des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat ». Sous réserve de ces observations, votre commission vous propose l'adoption des crédits des missions « Médias » et « Avances à l'audiovisuel public », ainsi que des articles 95 et 96 (nouveau) rattachés. |
I. PRÉSENTATION DES DEUX MISSIONS CONCOURANT À LA POLITIQUE PUBLIQUE DE COMMUNICATION
A. DES CRÉDITS SITUÉS À 90 % EN DEHORS DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT
Les crédits de la politique publique de communication de l'Etat sont regroupés dans deux missions, « Médias » et « Avances à l'audiovisuel public ».
Au sein du budget général de l'Etat , la mission « Médias » stricto sensu ne regroupe qu'une partie des moyens consacrés à la politique de communication à hauteur de 345,13 millions d'euros , répartis entre deux programmes :
- les aides à la presse et les abonnements de l'Etat à l'Agence France-Presse (AFP), lesquels constituent le programme 180 « Presse » : les crédits demandés pour 2006 s'élèvent à 280,13 millions d'euros ;
- les moyens consacrés à la chaîne d'information internationale constituant le programme 116 « Chaîne française d'information internationale » : les crédits demandés pour 2006 s'élèvent à 65 millions d'euros , soit une dépense nouvelle nette par rapport à la loi de finances initiale pour 2005 (LFI 2005) compte tenu du lancement prévu de la nouvelle chaîne en 2006.
Hors budget général de l'Etat , les ressources publiques destinées aux organismes de l'audiovisuel public 1 ( * ) financées par la redevance audiovisuelle, à hauteur de 2,66 milliards d'euros ( en hausse de 3 % par rapport à la LFI 2005) 2 ( * ) , sont affectées au compte de concours financiers aux organismes de l'audiovisuel public ( mission « Avances à l'audiovisuel public » ).
La mission est constituée de l'unique programme 822 « Avances aux organismes de l'audiovisuel public », divisé en cinq actions pour chacun des organismes de l'audiovisuel public. Pour des raisons de lisibilité, votre rapporteur spécial serait favorable à ce que ces actions constituent des programmes.
Au total, les crédits de ces deux missions représentant les moyens affectés à la politique de communication atteignent 3,00 milliards d'euros .
* 1 France Télévisions, ARTE France, Radio France, Radio France Internationale (RFI), Institut National de l'Audiovisuel (INA).
* 2 Dans le présent projet de loi de finances, les estimations d'encaissement de redevance audiovisuelle pour 2006 s'élèvent à 2.304,54 millions d'euros, dont doivent être déduits 24 millions d'euros de frais de gestion et de trésorerie, et auxquels s'ajoutent 440 millions d'euros de crédits budgétaires au titre du remboursement des exonérations : les crédits du compte de concours financier « Avance à l'audiovisuel public » s'élèvent ainsi à 2.720,54 millions d'euros. Après déduction de la TVA au taux de 2,1 %, les ressources disponibles pour les organismes de l'audiovisuel public au titre de la redevance audiovisuelle atteignent 2.664,58 millions d'euros.