2. Les crédits de la mission « Participations financières de l'Etat »
La mission « Participations financières de l'Etat » retrace, en son programme unique (731) constituant un CAS, des opérations dont le montant s'élève, au total, en AE comme en CP, à 14 milliards d'euros . Ces crédits, conformément à l'article 5 de la LOLF, sont repris au titre 7 (Dépenses d'opérations financières).
a) La ventilation des crédits entre les cinq actions du CAS
Le CAS « Participations financières de l'Etat » est composé de cinq actions dont deux, pour 2006, ne font l'objet d' aucune demande de crédits : l'action 3 « Achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de société » et l'action 4 « Autres investissements financiers de nature patrimoniale ». L'action 5 « Prestations de services : commissions bancaires, frais juridiques et frais liés aux opérations de gestion des participations financières de l'Etat » recouvre 1,05 % des crédits demandés (150 millions d'euros).
Les 13,5 % de ces crédits (1,9 milliard d'euros) correspondent à l'action 1 « Augmentation de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et prêts assimilés ». Cette action retrace les opérations en capital de nature patrimoniale, au sens de la comptabilité européenne (création ou recapitalisation d'une entité, réalisation d'un apport ou d'une avance d'actionnaire, transformation d'un service d'administration).
Plus de 85 % des crédits (11,95 milliards d'euros) se rapportent à l'action 2 « Désendettement de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat ». Cette action retrace les opérations de gestion de passif conduite par l'Etat dans la perspective de restructuration de son portefeuille et d'amélioration de son bilan.
b) Une progression significative des recettes de privatisations affectées au désendettement de l'Etat et de ses établissements publics
Le « Rapport relatif à l'Etat actionnaire » joint en annexe au présent projet de loi de finances fait apparaître (p. 20) que le total des recettes de cession d'actifs (« privatisations », hors ERAP ) réalisées entre 1986 et 2004 s'élève, en euros courants, à 77,3 milliards . Près des trois quarts de ce montant (57 milliards d'euros) ont servi à la recapitalisation d'entreprises publiques. Seuls 9 milliards d'euros sont allés au désendettement de l'Etat, « principalement de 1986 à 1988 » ; 1,6 milliard d'euros a été versé au Fonds de réserve des retraites.
Ces recettes de privatisations , pour l'année 2005 , atteignaient (hors ERAP) 5,6 milliards d'euros . Le CAS n° 902-24, dont le CAS « Participations financières de l'Etat » prend la suite à compter de 2006 46 ( * ) , pour l'exercice 2005, indique que 600 millions d'euros (10,7 %) sont affectés au désendettement de l'Etat ou de ses établissements publics .
Pour 2006 , comme on l'a relevé ci-dessus, l'action 2 du CAS, en vue de ce désendettement, est créditée de 11,95 milliards d'euros , soit plus de 85 % des prévisions de recettes du compte liées aux privatisations, représentant 13,937 milliards d'euros ( dont 11 à 12 milliards d'euros issus de la cession intégrale de trois sociétés d'autoroutes 47 ( * ) ). Votre rapporteur spécial approuve, dans son principe, l'affectation de ces recettes.
c) Une information incomplète
Votre rapporteur spécial souhaiterait naturellement disposer d'une information précise sur les établissements bénéficiaires des actions du CAS « Participations financières de l'Etat » . Cependant, à cet égard, l'annexe « Comptes spéciaux » témoigne une insuffisance certaine .
Suivant les indications de cette dernière, en effet, les établissements objets des opérations qui justifient les crédits demandés pour l'action 1 du CAS (« Augmentations de capital, dotations en fonds propres ») sont « principalement » les suivants :
- DCN , pour la troisième échéance de souscription de l'Etat relative à la dotation en capital décidée en 2003 lors de la transformation de l'ancien service à compétence nationale en société anonyme (la quatrième et dernière échéance interviendra en 2004) ;
- la SNCF , pour les deuxième et troisième versements au titre de la restructuration de l'activité de fret de l'entreprise (dans le cadre du plan validé par la Commission européenne en mars 2005) ;
- GIAT Industries , pour la troisième tranche de la souscription de l'Etat à l'augmentation du capital de la société, décidée en décembre 2004 pour 1 milliards d'euros (les autres versements sont annoncés comme devant intervenir, au cours des prochains exercices, « à un rythme conforme aux besoins de l'entreprise ») ;
- la future société de valorisation des biens immobiliers auparavant détenus par RFF , créée par l'article 48 du présent projet de loi de finances 48 ( * ) , pour sa capitalisation.
Quand bien même, d'après les indications recueillies auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ces actions correspondraient à « 90 % » des crédits demandés , votre rapporteur regrette le caractère quelque peu approximatif de cette information, difficilement compatible avec la pleine exigence d'une justification « au premier euro » .
Pour l'action 2 du CAS, le « bleu » budgétaire, sans mentionner d'aucune manière, cette fois, la non exhaustivité de l'information fournie, se borne à indiquer trois opérations envisagées pour 2006 et au fondement de la demande de crédits . Elles concernent :
- l'établissement public de financement et de restructuration ( EPFR ), afin de poursuivre l'amortissement de la dette contractée envers le Crédit Lyonnais ;
- Charbonnages de France , en vue de la stabilisation de son endettement avant la reprise ultérieure de celui-ci par l'Etat ;
- la Caisse de la dette publique , dans le cadre de la contribution des recettes du CAS au désendettement de celle-ci 49 ( * ) .
Ces opérations résument-elles l'ensemble des mesures justifiant les 11,95 milliards d'euros inscrits ? Votre rapporteur spécial en attend la pleine explication de la part du gouvernement ; la justification des crédits fournie , en effet, est globale, et ne détaille pas la part des crédits affectés à chaque opération .
Relations entre les missions « Engagements financiers de l'Etat », « Participations financières de l'Etat »
et « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » pour 2006
(en milliards d'euros)
Mission « Engagements financiers de l'Etat »
Programme 117 :
« Charge de la dette et trésorerie de l'Etat »
39,17
BUDGET GENERAL
10
Caisse de la dette publique
(1)
39,17
Compte de commerce
« Gestion de la dette et de la Trésorerie de l'Etat »
Section 1
« Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie »
- Recettes -
39,17
HORS BUDGET GENERAL
Action 1 « Augmentation de capital, dotations en fonds propres... » 1,9
Cession d'actifs financiers : 13,97 (2)
CAS « Participations financières de l'Etat »
Recettes Dépenses
14 (3) 14 dont
Action 2 « Désendettement de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat »
11,95
CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
Recettes Dépenses
0,4 0,4
Action 1 « Contribution au désendettement de l'Etat »
0,06
Cessions d'immeubles : 0,4
Action 2 « dépenses immobilières »
0,34
(1) 1,95 milliard d'euros inscrit à l'action 1 du CAS « Participations financières de l'Etat » bénéficie à l'EPFR et à Charbonnages de France
(2) produit des cessions d'APRR, ASF et la Sanef, de l'ouverture du capital d'ADP, et des règlements différés des offres réservées aux salariés lors d'opérations antérieures
(3) 30 millions d'euros correspondent à des reprises de dotations consenties à partir de l'ancien CAS n° 902-24
* 46 Cf. supra , III, B, 1, b (1).
* 47 Il s'agit d'Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), d'Autoroutes du Sud de la France (ASF) et de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (la Sanef) ; le dépôt des offres fermes portant sur la majorité du capital de ces sociétés a été effectué le 7 novembre 2005. Le reste du produit des cessions résultera de l'ouverture du capital d'Aéroport de Paris (ADP) et des règlements différés des offres réservées aux salariés lors d'opérations antérieures. Les estimations de cession sont données « aux meilleures conditions possibles ».
* 48 En vue d'accélérer la mise en valeur et la cession des terrains et immeubles inutiles au service public ferroviaire, l'article 48 prévoit la constitution d'une société anonyme, détenue en totalité par l'Etat, à laquelle seront transférés ces biens détenus par RFF.
* 49 Cf. supra , III, B, 2, a (2). Il convient par ailleurs de noter que les dépenses de fonctionnement de l'APE sont rattachées au programme 221 « Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat », déjà cité. La nature de CAS de la mission ne permettait pas, en effet, que s'y trouvent retracées ces dépenses, sans « relation directe », « par nature », avec les recettes du compte (cf. article 21 de la LOLF, précité).