LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. UNE MINORATION À TITRE RECONDUCTIBLE DES CRÉDITS DE LA MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ETAT
L'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le gouvernement, minorant les crédits (évaluatifs) demandés au titre du programme 117, « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat », d'un montant de 200 millions d'euros.
Cette mesure a été justifiée par le niveau des taux d'intérêt, en particulier à moyen et long termes, constatés depuis la fin 2004 et tout au long de l'année 2005.
D'après le gouvernement, en effet, le maintien de ces taux à un niveau historiquement bas permettra de dégager, en 2005, une économie sur la charge d'intérêt de la dette négociable d'environ 1 milliard d'euros (les conséquences en seront tirées en loi de finances rectificative pour 2005). La poursuite de cette tendance dans les derniers mois de 2005, de même, a conduit à prévoir, pour 2006, une économie estimée à 200 millions d'euros par rapport aux prévisions initialement retenues.
Il convient de préciser que le versement du programme 117 au profit du compte de commerce « miroir », intitulé « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat », s'en trouvera réduit à due concurrence.
B. UNE MAJORATION À TITRE RECONDUCTIBLE DES CRÉDITS DU CAS « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ETAT »
L'Assemblée nationale, en seconde délibération, a adopté un amendement présenté par le gouvernement, majorant les crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », de 79 millions d'euros .
Cet amendement tire les conséquences de deux amendements adoptés par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général, et avec l'avis favorable du gouvernement à l'article d'équilibre du présent projet de loi de finances (article 51). Ces amendements ont en effet majoré de 79 millions d'euros :
- d'une part, l'évaluation des recettes non fiscales inscrites au titre du produit des cessions des biens immeubles de l'Etat dans l'annexe « Evaluation des voies et moyens » jointe au projet de loi de finances (ligne 2211) ;
- d'autre part, et en conséquence, l'évaluation des recettes inscrites au titre des produits de cessions immobilières dans le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » (ligne 1).
Ces amendements, dans le cadre de la politique de rationalisation du patrimoine immobilier de l'Etat, tendaient à exiger la cession en 2006 de l'immeuble du 53, rue Saint Dominique (Paris, VII e arrondissement) évalué à 57 millions d'euros, et des immeubles des 10 et 12, rue du Parc Royal (Paris III e arrondissement) , évalués à 22 millions d'euros . Ces immeubles sont actuellement affectés au ministère de la culture, dont les services centraux sont désormais logés dans l'immeuble dit des « Bons Enfants », 182, rue Saint-Honoré (Paris, I er arrondissement).
Les 79 millions d'euros de recettes supplémentaires seront affectés à l'action 1 du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », concernant la « Contribution au désendettement de l'Etat ».