N° 99
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès verbal de la séance du 24 novembre 2005 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2006 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 8
DÉFENSE
Rapporteurs spéciaux : MM. Yves FRÉVILLE et François TRUCY
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2540 , 2568 à 2573 et T.A. 499
Sénat : 98 (2005-2006)
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Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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1. Vos rapporteurs spéciaux se félicitent que pour la quatrième année consécutive le projet de loi de finances initiale permette de respecter les objectifs fixés par la loi de programmation militaire pour les années 2003 à 2008. Ils formulent toutefois deux remarques : - ils prennent note que les crédits reportés sur les deux premières annuités de la loi de programmation militaire seront effectivement consommés d'ici à 2008, comme Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, s'y est engagée devant votre commission des finances, le 25 octobre 2005 ; - ils remarquent et regrettent que la visibilité du Parlement, en termes d'engagements financiers à venir, se restreigne au fur et à mesure que le terme de la période de programmation se rapproche. Dans la mesure où la mission « Défense » constitue l'essentiel des dépenses d'investissement , il convient dans ce domaine, plus que dans tout autre, de renforcer la visibilité pluriannuelle des crédits et des engagements de la défense. Ils proposent donc qu'une réflexion soit ouverte avant l'élaboration de la prochaine loi de programmation militaire pour envisager, qu'à l'instar de ce qui est prévu chez nos principaux partenaires européens, soit retenue une programmation glissante sur une période de trois ans , qui permettrait d'avoir une vision « constante » de moyen terme des besoins et des crédits correspondants. Il semble d'ailleurs qu'il sera sans doute nécessaire d'adapter alors les dispositions de la LOLF au cas particulier des investissements pluriannuels . 2. Vos rapporteurs spéciaux ont noté l'augmentation de la dotation initiale prévue par le projet de loi de finances pour 2006 pour le financement des OPEX , qui s'élève à 250 millions d'euros. C'est un net progrès par rapport aux 100 millions d'euros prévus l'année dernière, mais cela reste insuffisant d'environ la moitié si l'on se réfère au coût moyen annuel des OPEX. Ils souhaitent vivement que les engagements , pris le 25 octobre dernier, puissent être tenus et que la budgétisation du surcoût des OPEX soit complète dans le projet de loi de finances pour 2007 , afin d'améliorer la sincérité et la lisibilité de la mission « Défense ». 3. La consommation effective, d'ici 2008, des crédits de paiement reportés durant les deux premières années de la loi de programmation militaire fera l'objet d'un examen très attentif. Vos rapporteurs spéciaux estiment qu'il était indispensable que le ministère de la défense soit autorisé de manière exceptionnelle à dépenser plus que ne l'autorise le Parlement chaque année et à dépasser la « norme des dépenses publiques » afin de résorber ces crédits progressivement, et respecter ainsi les objectifs fixés par la loi de programmation militaire . |
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4. Vos rapporteurs spéciaux souhaitent souligner l'effort important qui est consenti en matière de maintien en condition opérationnelle des équipements de l'armée . Les crédits consacrés à l'entretien programmé des matériels augmenteront ainsi de 9,5 % en 2006 . Rappelons que ces dotations budgétaires sont essentielles car elles conditionnent le respect des contrats opérationnels des armées , prévus par la loi de programmation militaire, et qui sont déclinés en indicateurs de performance du programme « Préparation et emploi des forces ». 5. De la même façon, la progression de 9,27 % des crédits consacrés aux études amont doit être saluée. Elle permet de respecter les objectifs fixés par la loi de programmation militaire , et elle est le gage de l'efficacité de l'armée française dans les prochaines années . 6. Vos rapporteurs spéciaux notent que le budget pour 2006 est caractérisé par le lancement de grands programmes d'armement permettant le renouvellement de la flotte nationale , dont le programme Barracuda et le second porte-avions 1 , après la signature récente de la commande des huit premières frégates multi-missions. En 2005, le budget 2005 portait sur les équipements de l'armée de l'air. 7. Enfin, vos rapporteur spéciaux estiment que pour maintenir un niveau de développement des équipements militaires satisfaisant, dans les années à venir, il conviendra de renforcer les coopérations européennes , que ce soit dans le cadre de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR), dans le cadre de l'Agence européenne de défense ou dans le cadre de partenariats multilatéraux. 1. Dont le coût est 4 à 5 fois inférieur au coût du programme Barracuda. |
I. LA MISSION « DÉFENSE »
A. LES SPÉCIFICITÉS DE LA MISSION « DÉFENSE » ET LA LOLF
1. La mission « Défense » est le principal budget d'investissement de l'Etat
Avec 36,061 milliards d'euros (pensions incluses) en crédits de paiement (CP), la mission « Défense » est le troisième poste de dépense de l'Etat, après la mission « Enseignement scolaire » (59,737 milliards d'euros) et la mission « Engagements financiers de l'Etat » (40,89 milliards d'euros).
De plus, la mission « Défense » est devenue quasiment le seul budget d'investissement de l'Etat. Les crédits de paiement du titre 5 « Dépenses d'investissement » de la mission « Défense » représentent près de 30 % des dépenses de la présente mission. Ils représentent 78,6 % du total des crédits du titre 5 du budget général de l'Etat pour 2006 (la mission « Transports, équipement, tourisme et mer » qui vient en second n'en représente que 4,7 % 1 ( * ) ). Ces crédits d'investissement sont regroupés à hauteur de 83,6 % dans le programme « Equipement des forces » Selon la comptabilité nationale, les dépenses en capital du ministère de la défense représentent plus de 20 % de l'ensemble des administrations publiques .
La notion d'investissement retenue dans la LOLF est plus restrictive que celle utilisée antérieurement. En particulier les crédits d'études amont (de recherche) et les crédits de maintien en condition opérationnelle sont désormais retracés dans le titre 3 (dépenses de fonctionnement). Si l'on retenait la conception antérieure de l'investissement, on constaterait que les autorisations d'engagement consacrées aux programmes d'armement , aux études amont et au maintien en condition opérationnelle des équipements s'élèvent à 16,1 milliards d'euros (soit 43,26 % des CP totaux).
Les investissements réalisés par le ministère de la défense présentent, de plus, des spécificités importantes :
- ils concernent des équipements dont la « durée de vie » est très longue . Leur phase de conception peut s'étendre sur 10 ans, leur période d'utilisation sur 20 à 40 ans, leur démantèlement peut durer pour les équipements nucléaires 10 ans ;
- malgré cette longévité, ces équipements sont caractérisés, du fait des progrès techniques, par une vitesse d'obsolescence très rapide qui exige des investissements supplémentaires de remise à niveau dans le domaine informatique notamment ;
- en même temps, ces équipements deviennent de plus en plus complexes et sophistiqués, ce qui se traduit souvent par des mises au point délicates les deux ou trois années suivant leur livraison et un maintien en condition opérationnelle coûteux.
Le ministère de la défense est le premier acheteur public , il passe 67 % des marchés publics de l'Etat et 28 % des marchés publics de l'ensemble des administrations publiques. Il irrigue ainsi un ensemble de plus de 10.000 entreprises , correspondant à un effectif total de plus de 2 millions de salariés, dont 176.000 pour les seules industries de l'armement.
* 1 Hors Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).