ARTICLE 67 septies (nouveau) - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Commentaire : le présent article, introduit à l'initiative de notre collègue Gilles Carrez, rapporteur général du budget, et avec l'avis favorable du gouvernement, tend à assouplir les délais de délibération pour les EPCI et les syndicats mixtes dans l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article additionnel, adopté à l'initiative de notre collègue Gilles Carrez, rapporteur général du budget, et avec l'avis favorable du gouvernement, offre une plus grande souplesse aux EPCI et aux syndicats mixtes dans l'instauration de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Actuellement, les délibérations de l'EPCI ou du syndicat mixte compétent en la matière doivent être prises avant le 15 octobre de l'année, pour devenir effectives l'année suivante. Ce délai peut poser des problèmes dans certains cas précis, qui sont visés dans le présent article.
Ainsi, il est proposé de reporter du 15 octobre au 15 janvier les dates limites de délibération dans les deux situations suivantes :
- lorsqu'un EPCI à fiscalité propre, doté de la compétence « élimination et valorisation des déchets ménagers », est créé ex nihilo et que tout ou partie de ses communes membres ont préalablement transféré l'ensemble de cette compétence à un syndicat (mixte ou non) , cet EPCI à fiscalité propre a désormais la possibilité d'opter pour le régime dérogatoire de financement de l'élimination des déchets ménagers prévu à l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de sa création.
Ainsi, cet EPCI pourra dès sa première année d'existence :
- soit instituer et percevoir la TEOM pour son propre compte si le syndicat, devenu syndicat mixte suite à la création du nouveau groupement, n'avait institué ni la TEOM ni la REOM au 1 er juillet précédant sa création
- soit se substituer à ce syndicat pour la perception de cette taxe si ce dernier l'avait lui-même préalablement instituée.
- lorsqu'un groupement de communes (EPCI ou syndicat mixte) accueille de nouveaux membres (communes ou EPCI) en fin d'année, il aura désormais la possibilité de délibérer jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de l'adhésion pour :
- intégrer ses nouveaux membres dans son zonage pour service rendu ;
- intégrer ses nouveaux membres dans son zonage de mise en oeuvre du mécanisme de lissage des taux de TEOM ;
- confirmer les zones spécifiques autour des installations de transfert et d'élimination des déchets ménagers.
Ces délibérations ne pourront toutefois pas délimiter des zones infracommunales ou des zones supracommunales différentes de celles définies sur le territoire de la commune ou de l'EPCI antérieurement à leur rattachement.
A défaut de délibération, les zones définies sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale avant leur rattachement seront supprimées et un taux unique s'appliquera sur l'ensemble du territoire des nouveaux adhérents pendant l'année qui suit celle de leur adhésion.
En tout état de cause, ce report de date limite de délibération ne constitue pas un report général de la date limite de délibération en matière de TEOM qui reste fixée au 15 octobre .
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le présent article, qui vient compléter la réforme du financement des ordures ménagères adoptée lors de l'examen par le Parlement de la loi de finances pour 2005, offre une souplesse bienvenue et réaliste en ce qui concerne les dates de délibération des EPCI et des syndicats mixtes.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.