ARTICLE 34 - Création du compte d'affectation spéciale « contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route »
Commentaire : le présent article prévoit de créer un compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».
I. LE DROIT EXISTANT
A. LE CONTRÔLE SANCTION AUTOMATISÉ
1. Une efficacité prouvée
L'automatisation des contrôles permet d'assurer des contrôles permanents à partir, soit de postes fixes et intégrés dans l'infrastructure, soit de postes déplacés sur les sites accidentogènes.
Ce nouveau système, symbole de la nouvelle politique de sécurité routière, a beaucoup contribué à la profonde modification des comportements observée sur la route.
Une évaluation de l'impact global du contrôle automatisé sur la sécurité routière a été demandée à l'Observatoire national interministériel de sécurité routière. Les premiers éléments recueillis portant sur les 70 radars fixes installés en 2003 montrent que le dispositif de contrôle automatisé a un impact local très fort. En effet, chaque conducteur français voit sa vitesse contrôlée en moyenne plus de deux fois par mois, le taux de dépassement de la vitesse autorisée au niveau des radars est extrêmement faible (0,3 %) et les accidents au niveau des radars ont baissé de manière très importante (plus de 85 %).
Les effets globaux sur l'ensemble du réseau routier sont eux aussi très importants puisque le taux de dépassement de la vitesse autorisée de plus de 10 km/h par les voitures de tourisme est passé de 34 % fin 2002 à 24 % fin 2004.
Les nombres d'accidents et de tués ont diminué en conséquence. Par exemple sur les autoroutes de liaison, la baisse du nombre de tués entre novembre 2003 et juin 2004, par rapport à la même période des années précédentes, est spectaculaire puisqu'elle atteint 57 %.
Au 15 septembre 2005, 311 radars mobiles et 543 radars fixes sont installés sur les routes et 1.000 radars seront déployés avant la fin de l'année. 20 % le sont sur autoroute, 60 % sur les routes nationales et 20 % sur les routes départementales. En moyenne, 10.000 avis de contravention sont envoyés chaque jour.
Le comité interministériel de sécurité routière du 1 er juillet 2005 a décidé de lancer, en 2006, une deuxième phase de déploiement portant sur 500 radars fixes et mobiles, notamment pour pourvoir au remplacement des dispositifs antérieurs.
2. Des recettes en progression
Le nombre d'infractions relevées par les radars, au 31 décembre 2004, se montait à 1.800.000 pour les véhicules immatriculés en France et 1.600.000 avis de contravention avaient été émis.
En 2003-2004, la dépense concernant le programme contrôle-sanction automatisé s'est élevée à 101 millions d'euros. Pour 2004, le montant des amendes encaissées s'élevait à 106 millions d'euros. Les recettes devraient connaître une très forte progression en 2006 et atteindre au minimum 140 millions d`euros que le gouvernement envisage de consacrer à trois actions, l'entretien et le développement du système de radars, le financement du dispositif « permis à un euro par jour » et la rénovation du système du fichier national du permis de conduire.
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
Moyens prévus pour 2006
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Actions du programme |
AE et CP
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• Radars |
120 |
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• Aide au financement du permis de conduire des jeunes |
11 |
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• Fichier national du permis de conduire |
9 |
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Source : projet de loi de finances pour 2006, DPT « sécurité routière »
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Le permis à 1 euro par jour Une formation au permis de conduire coûte en moyenne 1.000 euros. Ce prix peut être une réelle barrière pour les jeunes. Le gouvernement a annoncé dès le 11 février 2005 sa volonté de mettre en oeuvre un dispositif permettant d'aider les jeunes à accéder au permis de conduire. Le « permis à un euro par jour » mis en place en octobre 2005 est un dispositif de prêt (800, 1.000 ou 1.200 euros) pour tous les jeunes entre 16 et 25 ans accordé par un organisme de crédit ou bancaire partenaire du dispositif, qui prélève 30 euros par mois jusqu'au remboursement du montant emprunté. Les intérêts sont pris en charge par l'Etat. |
B. UNE AFFECTATION DÉROGATOIRE DES RECETTES TIRÉES DES AMENDES
Les recettes du contrôle automatisé alimentent actuellement le budget général de l'État ce qui constitue une dérogation par rapport au droit commun des amendes de circulation routière, dont le produit revient pour partie aux collectivités territoriales, pour partie à l'État en application de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales.
Pour une première catégorie, constituée d'amendes forfaitaires de la police de la circulation, le produit est attribué aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. Le produit de ces amendes représente 620 millions d'euros, ces sommes étant réparties entre les collectivités locales par le Comité des finances locales et, pour les communes de moins de 10.000 habitants, par le Conseil général.
La deuxième catégorie d'amendes est constituée par les amendes dites « forfaitaires majorées ». Leur produit, qui s'établirait à 400 millions d'euros en 2006 est affecté au budget général de l'État.
Le régime dérogatoire des amendes de radars automatiques a été institué par l'article 9 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière qui a posé une dérogation transitoire à ce principe, en disposant que le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction serait versé, de 2004 à 2006, au profit du budget général de l'État. Le même article ajoute que « les investissements et les coûts induits par l'installation des appareils de contrôle automatique seront pris en charge par l'État ».
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le paragraphe I du présent article crée un nouveau compte d'affectation spéciale, dont le ministre chargé des transports est l'ordonnateur principal, alimenté par une fraction, égale à 60 % dans la limite de 140 millions d'euros 212 ( * ) , des recettes tirées des amendes infligées en raison d'infractions au code de la route et perçues par la voie de systèmes automatisés de contrôle-sanction.
Il définit les conditions d'utilisation du produit des recettes qui serviront à couvrir les coûts relatifs au système automatique de contrôle et sanction, ainsi que les dépenses d'investissement au titre de la modernisation du fichier national du permis de conduire et le coût de la compensation financière versée aux établissements de crédit au titre du « permis à un euro par jour ».
Le paragraphe II institue une dérogation permanente à la règle d'affectation du produit des amendes en précisant que le solde des recettes, après versements au compte d'affectation spéciale et à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (soit au-delà de 240 millions d'euros) est affecté au budget général de l'État.
Le paragraphe III , en conséquence, abroge l'article 9 de la loi du 12 juin 2003.
III. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Avec l'accord du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements à l'initiative conjointe de son rapporteur général, notre collègue député Gilles Carrez et de notre collègue député Michel Bouvard. Ces amendements visent à supprimer le régime dérogatoire des amendes de radars automatiques proposé par l'article qui affectait le solde des recettes au budget général de l'Etat.
En conséquence, le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoît l'application du droit commun de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales.
IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le dispositif proposé pour le nouveau compte d'affectation spéciale est, certes, à la limite d'une interprétation orthodoxe des dispositions de l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances qui dispose dans le premier alinéa du I que « les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées . »
L'interprétation libérale qui permet de convenir que le dispositif du permis à 1 euro ou les investissements de l'AFITF sont en relation directe, même si elles ne sont pas sans lien, avec les amendes des radars automatiques a d'ailleurs fait l'objet de critiques lors des débats à l'assemblée nationale.
Pour votre rapporteur général cependant, l'essentiel réside dans la garantie de transparence de l'action de l'Etat que permet le dispositif et, comme le soulignait notre collègue député Hervé Mariton, la légitimité renforcée qu'il donne à l'emploi des amendes aux yeux de l'opinion.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 212 Une autre fraction des recettes est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de France (AFITF) par l'article 47 du présent projet de loi de finances qui fixe cette part à 40 % du produit des amendes, dans la limite de 100 millions d'euros.