3. Des allégements fiscaux à effets décalés
a) Des recettes fiscales augmentées d'environ 200 millions d'euros en 2006
Le présent projet de loi de finances prévoit d'accroître les recettes fiscales de près de 200 millions d'euros en 2006 , selon le fascicule « Evaluation des voies et moyens ».
Il est cependant à noter que le rapport du gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution indique un montant deux fois plus élevé, comme l'indique le tableau ci-après.
L'impact en 2006 des mesures fiscales figurant dans le présent projet de loi de finances (hors changements de périmètre)
(en millions d'euros)
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Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution |
Fascicule « Evaluation des voies et moyens » annexé au présent projet de loi de finances (1) |
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Mesures d'allègement en faveur des ménages |
-590 |
-590 |
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Mesures d'allégements en faveur des entreprises |
-210 |
-214 |
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Mesures d'harmonisation et de simplification |
1 200 |
1 000 |
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TOTAL |
400 |
196 |
(1) Il s'agit de la présentation du dossier de presse, qui assimile la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la suppression de la « vignette », entièrement compensées par l'Etat aux collectivités territoriales, à des mesures fiscales de l'Etat.
(2) Chiffres identiques à ceux du dossier de presse relatif au présent projet de loi de finances.
Sources indiquées dans le tableau
Ces données intègrent le coût de la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la suppression de la vignette, qui ne sont pas des impôts d'Etat mais font l'objet d'allégements entièrement compensés par l'Etat au moyen de transferts de fiscalité et de prélèvements sur recettes.
Par ailleurs, comme chaque année, ces mesures ne prennent pas en compte l'actualisation du barème de l'impôt sur le revenu, qui coûtera environ 1,2 milliard d'euros en 2006 : si tel était le cas, le présent projet de loi de finances réduirait les recettes fiscales de l'Etat de près d'un milliard d'euros.
Les principales mesures fiscales résultant en 2006 du présent projet de loi de finances sont indiquées par le tableau ci-après.
L'impact en 2006 des principales mesures nouvelles du présent projet de loi de finances (1)
(en millions d'euros)
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Mesure |
Impact |
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Prolongation ou aménagement des incitations aux transmissions anticipées de patrimoine |
-40 |
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Instauration d'un abattement de 5 000 € pour les successions et les donations entre frères/soeurs et pour les donations en faveur des neveux/nièces |
-40 |
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Amélioration du caractère incitatif de la PPE |
-500 |
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Rapprochement du taux de l'intérêt de retard et du taux des intérêts moratoires |
-10 |
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Indexation des tranches du barème d'impôt sur le revenu |
- |
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TOTAL ménages |
-590 |
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Exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les exploitants agricoles |
-140 |
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Aménagement du crédit d'impôt recherche (CIR) |
-40 |
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Rapprochement du taux de l'intérêt de retard et du taux des intérêts moratoires |
-20 |
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Réforme de la taxe sur les véhicules des sociétés |
-14 |
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TOTAL entreprises |
-214 |
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Transformer l'imputabilité de l'IFA sur l'IS en déductibilité des charges |
500 |
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Non déductibilité des provisions sur titres de participation et immeubles à hauteur des plus-values latentes |
115 |
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Imposition des intérêts capitalisés rémunérant les sommes transférées hors de France lors de l'émission de titres subordonnés à durée indéterminée |
385 |
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Total mesures de rendement |
1 000 |
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TOTAL général |
196 |
(1) Il s'agit de la présentation du dossier de presse, qui assimile la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la suppression de la « vignette », entièrement compensées par l'Etat aux collectivités territoriales, à des mesures fiscales réduisant les recettes fiscales de l'Etat.
Source : dossier de presse relatif au présent projet de loi de finances