3. Des outils concrets : le développement de l'offre de garde
a) Un quatrième plan en faveur des crèches
Parallèlement au développement de l'aide aux familles pour financer les modes de garde ou indemniser la cessation d'activité d'un des parents, le Gouvernement poursuit une politique active de créations de places en crèches.
Depuis 2000, trois fonds exceptionnels se sont succédés pour financer l'investissement nécessaire à la création de nouveaux berceaux : le fonds d'investissement pour la petite enfance (Fipe), créé en 2000 et doté de 288,7 millions d'euros, l'aide exceptionnelle à l'investissement (AEI), d'un montant identique et mis en place en 2002, et, en 2004, le dispositif d'aide à l'investissement petite enfance (DAIPE) dont les crédits s'élèvent à 200 millions d'euros.
Au 1 er mars 2005, plus de 98 % de ces crédits étaient engagés. Ils ont été attribués à 4.000 projets, dont 3.122 créent des places nouvelles, le solde correspondant au financement de relais d'assistantes maternelles (RAM) et de lieux d'accueil enfant - parents (LAEP) qui, par définition, ne créent pas de places de garde. Dans l'ensemble, ces projets privilégient le développement du multi accueil (55 % des projets financés) ; viennent ensuite les RAM (19 %) et les haltes-garderies collectives (11 %).
Bilan des fonds d'investissement petite enfance
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Nombre de places financées |
dont places nouvelles |
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Fipe |
32.790 |
18.599 |
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AEI |
29.387 |
18.217 |
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DAIPE |
18.358 |
12.081 |
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Financement mixte |
7.948 |
5.064 |
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TOTAL |
88.483 |
53.961 |
Source : CNAF
Le troisième fonds d'investissement (DAIPE) comportait plusieurs innovations importantes :
- le financement accordé est majoré pour les créations de places en milieu rural, où les structures ont beaucoup de difficultés à s'implanter : ainsi, les porteurs de projets se voient attribuer une prime de 2.000 euros par place pour tous les projets implantés dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
- l'accueil des enfants handicapés devient une condition de l'attribution de l'aide à l'investissement ;
- une priorité est donnée aux projets de création de crèches innovants, notamment les projets de crèches reposant sur des financements mixtes des communes, des CAF et des entreprises, les projets de crèches interentreprises ou encore les projets proposant des amplitudes des horaires d'accueil élargis et adaptés aux attentes des parents.
Le financement des entreprises de crèche se voit réserver une enveloppe de 40 millions d'euros au sein du DAIPE. En avril 2005, 88 demandes d'information émanant d'entreprises intéressées avaient été reçues par la CNAF. Sur vingt et un projets finalement adressés à la cellule entreprise, dix ont reçu un avis favorable. Ils permettront la création de 318 places, pour une aide totale à l'investissement de 2,4 millions d'euros. Pour les années à venir, la CNAF anticipe une demande potentielle située entre 21 et 24 millions d'euros.
Il convient enfin de souligner que la moitié des projets ayant bénéficié d'une subvention ont d'ores et déjà ouvert leurs portes, attestant d'une vitesse de réalisation des projets très nettement supérieure à celle du secteur associatif.
Conformément à la déclaration de politique générale du Premier ministre du 8 juin 2005, le Gouvernement a décidé du lancement d'un quatrième plan crèches, destiné à financer 15.000 nouvelles places dans les structures d'accueil de la petite enfance. En conséquence, il a fait inscrire les crédits correspondants, soit 165 millions d'euros, dans la COG 2005-2008 signée avec la CNAF.
L'Etat et la branche famille se sont accordés sur un objectif prioritaire d'homogénéisation de l'offre de services sur le territoire et, notamment, de mise en place d'une offre minimale sur les territoires qui en sont dépourvus. Contrairement aux deux premiers plans crèches qui avaient financé les projets selon leur ordre d'arrivée, la répartition des crédits de ce quatrième plan crèches s'effectuera sur la base des analyses de besoins réalisées par les commissions départementales de la petite enfance, lorsqu'elles existent. Les critères retenus devraient tenir compte du niveau de couverture des besoins déjà atteints et des possibilités de financement des opérateurs, eu égard au potentiel fiscal des collectivités locales.
Votre commission ne peut qu'approuver le nouvel effort engagé par le Gouvernement pour développer l'offre de garde. Elle observe cependant qu'une fois de plus, ces places nouvelles seront financées sur les excédents de la branche famille. Enfin, elle regrette que le Gouvernement ait conservé la mauvaise habitude, maintes fois dénoncée lors de la précédente législature, d'inscrire ces dépenses nouvelles dans le cadre de la COG, ce qui prive le Parlement de la faculté de se prononcer sur cette mesure.
b) La réforme du statut des assistantes maternelles
Avec 750.000 enfants de moins de six ans, dont près de 500.000 de moins de trois ans, aujourd'hui accueillis par près de 300.000 professionnels, les assistants maternels constituent le premier mode d'accueil des enfants dans notre pays.
L'attrait des familles pour ce mode de garde à mi-chemin entre accueil individuel et garde collective - le nombre d'enfants accueillis dans ce cadre a doublé depuis 1992 - a conduit le Gouvernement à rénover le statut des assistants maternels et à revaloriser cette profession qui constitue, à l'évidence, un vivier d'emplois.
La loi n° 2005-706 du 27 juillet 2005 améliore tout d'abord la qualité de la prise en charge des enfants, grâce à un renforcement de leur formation et de leur suivi. A ce titre, les relais d'assistantes maternelles (RAM) reçoivent une consécration législative.
Elle modernise, par ailleurs, le statut de ces professionnels en termes de droits et de protection au travail. Un rapprochement avec le droit commun du travail a été recherché à chaque fois que possible : ainsi, les assistants maternels bénéficieront désormais obligatoirement d'un contrat de travail écrit et le passage à une rémunération horaire permettra une plus juste rétribution pour ceux qui acceptent de larges amplitudes horaires pour l'accueil des enfants. La durée hebdomadaire de travail a également été limitée : elle ne pourra plus excéder 48 heures par semaine, sauf accord de leur part.
Il convient de rappeler que ces importantes améliorations s'ajoutent à celles prévues par la nouvelle convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, signée le 1 er juillet 2004, étendue par le ministre du travail fin 2004 et applicable depuis le 1 er janvier 2005.
Votre commission a largement approuvé la revalorisation du métier d'assistant maternel mise en oeuvre par la loi du 27 juillet 2005. Elle regrette toutefois qu'à ce jour, aucune des mesures réglementaires nécessaires pour son application n'ait été publiée, privant de portée des dispositions pourtant essentielles, comme les nouvelles procédures d'agrément des professionnels, la durée de leur formation ou encore les modalités de rémunération, de repos et de prise de congé. Votre commission engage donc le Gouvernement à prendre ces dispositions dans les meilleurs délais.
Elle ne peut en revanche que se féliciter du fait que le Gouvernement ait également décidé de renforcer encore la solvabilisation des familles qui recourent aux services d'une assistante maternelle agréée : l'article 62 du projet de loi de finances pour 2006 prévoit en effet le doublement du plafond du crédit d'impôt applicable aux frais de garde d'enfant à l'extérieur du domicile familial.