Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi

Document mis en distribution
le 12 juillet 2005

N° 2461 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE		N° 472 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 juillet 2005		Annexe au procès-verbal de la séance du 11 juillet 2005

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ⁽¹⁾ CHARGEE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi ,

PAR M. CLAUDE GAILLARD, Rapporteur, Député.

PAR M. ALAIN GOURNAC, Rapporteur, Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Michel Dubernard, député , président ; M. Nicolas About, sénateur, vice-président ; M. Claude Gaillard, député, M. Alain Gournac, sénateur, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Guy Geoffroy, Hervé Mariton, Patrick Beaudouin, Jean Le Garrec, Simon Renucci, députés, Mme Françoise Henneron , M. André Lardeux , Mme Janine Rozier , MM. Jean-Pierre Godefroy, Roland Muzeau , sénateurs.

Membres suppléants : Mme Valérie Pecresse, MM. Jean-Marie Rolland, Christian Kert, Bernard Perrut, Claude Leteurtre, Mme Danièle Hoffman-Rispal, députés, M. Paul Blanc, Mme Isabelle Debré, M. Guy Fischer, Mmes Marie-Thérèse Hermange, Gisèle Printz, MM. Bernard Seillier, Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1 ^ère lecture : 2403 , 2412 , et T.A. 467

2 ^e lecture : 2458

Sénat : 1 ^ère lecture : 454, 457 et T.A. 133 (2004-2005)

TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, s'est réunie le lundi 11 juillet 2005 à l'Assemblée nationale.

La commission a d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. Jean-Michel Dubernard, député, président ;

- M. Nicolas About, sénateur, vice-président.

La commission a ensuite désigné :

- M. Claude Gaillard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;

- M. Alain Gournac, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

*

* *

M. Alain Gournac, sénateur, rapporteur pour le Sénat , a souhaité passer directement à l'examen des amendements, et en particulier à l'examen de l'amendement déposé en commun avec le rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Claude Gaillard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a fait observer que sur le fond il y a peu de différences d'approche du projet de loi entre les deux assemblées. Toutefois, quelques petites modifications seront proposées à la commission par les deux rapporteurs.

M. Jean Le Garrec, député , a remercié le Sénat pour ses efforts tendant à corriger un texte qui ne peut pas être corrigé. La volonté d'apporter des garanties est louable, mais cela ne changera rien à l'effet pervers du projet de loi.

Sur la forme, légiférer par ordonnances n'est pas de bonne méthode. Comparer le projet de loi avec ceux adoptés en 1982 est erroné, car à l'époque il s'agissait de faire entrer dans le droit des engagements approuvés par le vote des citoyens, sur un programme électoral précis.

Certes, un gouvernement peut rechercher toutes les solutions possibles pour lutter contre le chômage, mais on peut douter de l'efficacité du projet de loi présenté, d'autant, qu'une fois encore, aucune évaluation des mesures proposées n'est prévue. Dans les petites et moyennes entreprises, le projet de loi ne changera rien sauf qu'il apportera encore plus de précarité aux salariés. L'absence de décompte des nouveaux salariés de moins de 26 ans est, à ce titre, une énormité ; elle aboutira à un résultat contraire à celui recherché. Depuis deux ans, il se construit, en fait, une individualisation des rapports entre le salarié et l'entreprise. M. Jean-Pierre Soisson l'a d'ailleurs constaté et déclaré clairement en séance publique lors d'un débat récent.

M. Jean Le Garrec a conclu en indiquant avoir une vision complètement opposée de l'évolution souhaitable du droit du travail. C'est pourquoi plusieurs amendements ont été déposés pour exprimer le désaccord total du groupe socialiste avec le texte discuté en commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen de l'article restant en discussion.