Rapport n° 467 (2004-2005) de MM. Jean-Jacques HYEST , sénateur et Xavier de ROUX, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 juillet 2005
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CHAPITRE PREMIER - Dispositions relatives à
la prévention des difficultés des entreprises et à la
procédure de conciliation
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CHAPITRE II - Dispositions relatives à la
sauvegarde
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CHAPITRE III - Dispositions relatives au
redressement judiciaire
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CHAPITRE IV - Dispositions relatives à la
liquidation judiciaire
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CHAPITRE V - Des responsabilités et
sanctions
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CHAPITRE VI - Dispositions générales
de procédure
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CHAPITRE VII - Des dispositions applicables aux
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
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TITRE II - DISPOSITIONS FINALES
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CHAPITRE IER - Dispositions modifiant le code de
commerce
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CHAPITRE II - Dispositions diverses
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CHAPITRE III - Dispositions transitoires
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CHAPITRE IV - Dispositions relatives à
l'outre-mer
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TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
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TITRE IER - DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU
CODE DE COMMERCE
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CHAPITRE IER - Dispositions relatives à la
prévention des difficultés des entreprises et à la
procédure de conciliation
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CHAPITRE II - Dispositions relatives à la
sauvegarde
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CHAPITRE III - Dispositions relatives au
redressement judiciaire
-
CHAPITRE IV - Dispositions relatives à la
liquidation judiciaire
-
CHAPITRE V - Des responsabilités et
sanctions
-
CHAPITRE VI - Dispositions générales
de procédure
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CHAPITRE VII - Des dispositions
particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle
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TITRE II - DISPOSITIONS FINALES
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CHAPITRE IER - Dispositions modifiant le code de
commerce
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CHAPITRE II - Dispositions diverses
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CHAPITRE III - Dispositions transitoires
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CHAPITRE IV - Dispositions relatives à
l'outre-mer
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TITRE IER - DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU
CODE DE COMMERCE