Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Rapport n° 445 (2004-2005) de M. Jean ARTHUIS , fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 juin 2005

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • ARTICLE 1er bis (nouveau)
    
    Modification des modalités d'utilisation des surplus non anticipés de recettes fiscales en loi de finances rectificative
    
  • ARTICLE 7
    
    Engagement des crédits afférents aux opérations de partenariat
    public-privé (PPP)
    
  • ARTICLE 8
    
    Traitement en comptabilité nationale des opérations de
    partenariat public-privé (PPP)
    
  • ARTICLE 9 (nouveau)
    
    Information du Parlement en loi de finances de l'année sur les mises en réserve de crédits
    
  • ARTICLE 10 (nouveau)
    
    Information sur l'impact des opérations de partenariat public-privé
    sur la dette de l'État
    
  • ARTICLE 11 (nouveau)
    
    Possibilité, pour les deux assemblées, d'organiser en séance publique un débat relatif au rapport annuel de la Cour des comptes
    
• EXAMEN EN COMMISSION