ANNEXE II -
LE SYSTÈME
DE PROTECTION SOCIALE QUÉBÉCOIS2
(
*
).
1. Généralités
Le système de protection sociale au Québec est organisé en fonction du clivage existant entre les compétences de l'Etat fédéral canadien dans le domaine des risques du long terme (invalidité, décès, survivants et vieillesse) et de celles des Provinces intervenant dans le champ des risques du court terme (maladie et accidents du travail). Le Québec est doté d'un système national de santé publique reposant sur un accès direct aux structures de soins publiques, financé par l'impôt et fondé sur le critère de la résidence. Les remboursements, comme pour l'assurance médicament, n'interviennent que de façon subsidiaire, à la différence du système français qui repose sur un système d'assurance fondé essentiellement sur un critère d'activité professionnelle avec accès pour les assurés à des structures de soins tant publiques que privées. Pour les prestations de vieillesse et d'invalidité, la Régie des rentes du Québec intervient à titre de régime se substituant au régime fédéral. Les prestations familiales sont couplées à la fiscalité au Québec : elles dépendent du revenu fiscal imposable.
Cotisations au 1 er janvier 2004
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RISQUES |
EMPLOYÉS |
EMPLOYEUR |
SALAIRE COTISABLE |
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Pension (R.R.Q.) |
4,95 % |
4,95 % |
entre 3 500 $ et 45 000 $ par an |
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Accidents du travail |
- |
en moyenne
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- |
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Chômage |
1,98 % |
2,77 % |
772,2 $ par semaine |
Les soins de santé et les prestations familiales sont financés par l'impôt.
2. Soins de santé
Les soins de santé comprennent l'assurance hospitalisation et l'assurance soins médicaux.
Le gouvernement québécois comme celui des autres provinces est responsable de l'exécution des programmes d'assurance maladie. Le gouvernement fédéral verse des subventions pour aider au financement de ces régimes. Les subventions sont versées lorsque la province respecte les obligations énumérées dans la loi canadienne sur la santé.
Le régime d'assurance hospitalisation du Québec est géré par le Ministère de la Santé et des Services Sociaux. Le régime d'assurance maladie est administré par la Régie de l'Assurance Maladie du Québec (R.A.M.Q.).
Pour bénéficier des soins de santé au Québec, il faut être considéré comme résident au Québec. La personne autorisée par la loi à demeurer au Canada, qui vit au Québec et y est ordinairement présente est un résident du Québec.
a) Inscription
Pour bénéficier des différents régimes d'assurance maladie (assurance hospitalisation et assurance soins de santé), il faut être inscrit à la R.A.M.Q. Une fois inscrit, une carte est adressée à l'intéressé afin de lui permettre de bénéficier des prestations.
b) Etendue de la prestation
- Soins médicaux
La protection est offerte pour les services donnés par les médecins face à une exigence médicale. En plus des services de
santé de base, la Régie couvre également :
§ la chirurgie buccale et les services dentaires fournis par les dentistes et spécialistes en chirurgie buccale dans un centre hospitalier,
§ certains services dentaires aux enfants de moins de seize ans,
§ les médicaments aux résidents de plus de soixante-cinq ans à condition que les médicaments prescrits figurent sur une liste,
§ les transports en ambulance pour les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans,
§ les services d'optométrie, sauf l'achat, la pose, l'ajustement et le remplacement des lunettes et lentilles. Les examens liés à l'orthoptique ne sont assurés que pour les enfants de moins de seize ans,
§ des prestations pour handicapés.
- Assurance hospitalisation
Les services hospitaliers couvrent les médicaments, pendant la durée du séjour, les soins reçus en salle d'urgence et en consultation externe. Sont, par contre, exclus en cas d'hospitalisation, les services suivants : supplément pour chambre privée ou semi-privée (un ou deux lits), chirurgie plastique, la fécondation in vitro.
La plupart des médecins omnipraticiens et des médecins spécialistes participent au programme des services médicaux et exercent leur profession dans le cadre du régime d'assurance maladie du Québec. Leurs honoraires sont payés directement par la R.A.M.Q.
Certains médecins, par contre, ne participent pas au régime ou s'en sont désengagés. La loi les oblige à en aviser le patient, par écrit, lorsqu'il a recours à leurs services. Les frais d'honoraires payés à un médecin non participant ne donnent lieu à aucun remboursement de la Régie. Les médecins désengagés exercent leur profession en dehors du cadre du régime d'assurance maladie mais acceptent d'être rémunérés au même tarif que les médecins participants. En cas de recours à un tel médecin, il convient de se faire régler par la Régie et ensuite de payer le médecin.
- Assurance médicaments
Toutes les personnes résidant au Québec doivent bénéficier d'une couverture d'assurance médicaments, soit par le régime public administré par la régie de l'assurance maladie du Québec, soit auprès d'un régime collectif administré par des compagnies d'assurance.
Le régime public couvre les personnes suivantes :
§ Celles qui sont âgées de 65 ans ou plus ;
§ Celles qui ne peuvent pas adhérer à un contrat d'assurance collective couvrant les médicaments ;
§ Les titulaires de prestations de la sécurité du revenu et leurs enfants.
Les personnes couvertes par le régime public doivent, à l'exception des prestataires de la sécurité du revenu, verser une cotisation calculée par le ministère du revenu du Québec sur les revenus de la famille. Le montant de la cotisation maximale est fixé à 69,92 $ par mois (839 $/an). Les enfants et les étudiants inscrits à la régie sont couverts gratuitement. Il en est de même des personnes atteintes d'une déficience fonctionnelle avant l'âge de 18 ans et des personnes dont le revenu ne dépasse pas un certain plafond.
Lors de l'achat de médicaments l'assuré paie une franchise de 9,60 $ par mois sur les premiers médicaments achetés. Le co-assuré doit quant à lui, après avoir régler la franchise de 9,60 $ par mois, payer 28 % du coûts des médicaments. Les médicaments sont gratuits pour les enfants.
Le pharmacien perçoit la contribution calculée automatiquement lors de l'achat des médicaments.
3. Assurance pension
- Pension de vieillesse
Les prestations de vieillesse peuvent être servies dans le cadre du programme fédéral de la sécurité du revenu (sécurité de la vieillesse et allocation au conjoint) et au titre du régime provincial - Régime des rentes du Québec (R.R.Q.).
§ Sécurité de la vieillesse
Pension de la Sécurité Vieillesse (S.V.)
Tout citoyen canadien ou résident autorisé, âgé de soixante-cinq ans et habitant au Canada, peut avoir droit à la pension complète ou partielle de la sécurité de la vieillesse selon le nombre d'années de résidence au Canada passé l'âge de dix-huit ans. La pension commence normalement à être versée le mois suivant celui du soixante-cinquième anniversaire, à condition d'en faire la demande. Si la demande est présentée avec retard, des paiements avec effet rétroactif de cinq ans maximum sont effectués.
Il existe deux façons de satisfaire aux conditions de résidence pour obtenir la pension complète :
les personnes qui avaient vingt-cinq ans ou plus au 1er juillet 1977 et qui résidaient au Canada à cette date, ou qui y avaient résidé auparavant, auront droit à la pension complète si elles ont résidé au Canada pendant les dix années précédant la demande ;
les personnes qui n'avaient pas encore vingt-cinq ans, ou ne résidaient pas encore au Canada en 1977, n'auront droit à la pension complète que si elles ont résidé quarante ans au Canada après l'âge de dix-huit ans. Les personnes qui n'ont pas droit à une pension complète peuvent recevoir une pension partielle à condition d'avoir au moins dix années de résidence au Canada.
Allocation au conjoint
Le conjoint d'un pensionné de la S.V. peut avoir droit à l'allocation au conjoint s'il est âgé de soixante ans et a vécu au Canada pendant au moins dix ans. L'allocation peut être totale ou partielle selon les conditions de résidence de la Sécurité de la Vieillesse. Cette prestation n'est servie que sous conditions de résidence au Canada.
§ Régime des Rentes du Québec
Le R.R.Q., entré en vigueur en 1966, est un régime d'assurances sociales contributif et obligatoire qui vise à protéger les travailleurs et leur famille contre la perte de revenus due à la retraite, à l'invalidité ou au décès.
Il existe des règles de coordination entre le R.R.Q. et le régime de pension du Canada (R.P.C.) applicables à l'ensemble des autres provinces du Canada.
Financement
Le R.R.Q. est financé par des contributions des employeurs et des salariés et par l'intérêt sur le placement des fonds qui représentent l'excédent des contributions après paiement des prestations et des frais d'administration.
Au 1er janvier 2004, le taux de cotisation s'élève à 9,90 % (4,95 % à charge de l'employeur et 4,95 % à charge du salarié) du salaire brut supérieur à 3.500 $ dans la limite de 40 500 $.
L'assujettissement au régime des rentes du Québec est obligatoire pour les personnes âgées d'au moins dix-huit ans exerçant une activité professionnelle. Il peut se terminer plus tôt lorsque la personne décède ou devient bénéficiaire d'une rente de retraite.
Prestations
La pension peut être payable à une personne âgée de soixante à soixante-dix ans qui a cotisé au régime contributif pendant au moins un an.
Pour obtenir sa pension du R.R.Q. à partir de soixante ans, le requérant doit avoir cessé toute activité ou, s'il continue à exercer une activité réduite, ses gains doivent être inférieurs au maximum de la pension de retraite annuelle du R.R.Q. payable à l'âge de soixante-cinq ans (9.770 $).
Le salarié, qui après accord avec son employeur, réduit son temps de travail peut demander la liquidation de sa pension progressive à partir de 55 ans. Dans ce cas là, le salarié peut continuer à cotiser au régime des rentes du Québec, à part égale avec son employeur, sur le salaire convenu, qui ne peut pas dépasser deux fois et demie le salaire réel.
Entre 60 et 65 ans, après accord avec l'employeur sur une réduction du temps de travail entraînant une réduction du salaire d'au moins 20 %, une retraite anticipée peut être servie tout en continuant à travailler. Dans cette hypothèse, il n'est pas possible de cotiser à la régie des rentes sur un salaire supérieur au salaire réel.
Après soixante-cinq ans, les intéressés peuvent bénéficier de leur pension sans obligation de cessation de l'activité professionnelle. Si les intéressés continuent à travailler et perçoivent plus que le minimum d'assujettissement, ils devront payer des cotisations sur le salaire perçu dans la limite du plafond "cotisable".
Le montant de la pension de retraite est fonction de la période "cotisable" accomplie et de l'âge auquel la pension est liquidée.
A soixante-cinq ans, la prestation mensuelle est égale à 25 % de la moyenne mensuelle des gains sur lesquels les cotisations ont été versées depuis l'âge de dix-huit ans ou le 1er janvier 1966.
Le montant de la pension est réduit de 0,5 % pour chaque mois d'anticipation avant le soixante-cinquième anniversaire. Il est augmenté de 0,5 % par mois de report après soixante-cinq ans et le moment du paiement de la rente sans toutefois pouvoir dépasser l'âge de 70 ans.
Pour avoir droit à la rente maximum, il faut avoir cotisé chaque année durant une période correspondant à 85 % de toutes les années cotisables. La période cotisable débute en 1966 ou à l'âge de dix-huit ans pour les personnes qui avaient moins de dix-huit ans en 1966, elle se termine au moment de la demande de la pension.
- Pension d'invalidité
§ Conditions
La pension d'invalidité peut être attribuée à une personne qui :
présente une incapacité physique ou mentale à la fois grave et prolongée, n'a pas atteint l'âge de soixante-cinq ans, a cotisé à la R.R.Q. ou au R.P.C. pendant deux des trois dernières années comprises dans la période cotisable ou cinq des dix dernières de la période cotisable ou la moitié du nombre d'années comprises dans la période cotisable mais au moins deux ans, entre soixante et soixante-cinq ans et, si la cessation d'activité en raison de l'invalidité est survenue avant juillet 1993, il faut avoir versé des cotisations soit pour 1/3 du nombre d'années de la période cotisable mais au moins cinq ans.
Pour pouvoir être déclaré invalide par la régie des rentes l'assuré doit présenter un état d'incapacité grave et permanent et, il doit en outre, être incapable d'occuper régulièrement un emploi rémunéré. Entre 60 et 65 ans, l'assuré qui a dû quitter son travail habituel pour des raisons de santé et qui n'est plus capable de reprendre ce travail peut être reconnu invalide.
§ Montant
Le montant de la pension est composé d'une somme au taux uniforme (382,14 $) et un montant basé sur les gains cotisables égal à 75 % d'une pension de retraite calculée comme si l'intéressé avait atteint l'âge de soixante-cinq ans (maximum 992,77 $).
Si l'invalide a un enfant à charge âgé de moins de dix-huit ans, il pourra prétendre à une allocation forfaitaire supplémentaire de 61,18 $.
Si l'invalidité est antérieure au 1er janvier 1994, la rente d'enfant demeure payable après l'âge de dix-huit ans et jusqu'à vingt-cinq ans en cas de poursuite d'études.
Pour les personnes devenues invalides après le 31 décembre 1998, et qui atteignent l'âge de 65 ans, la pension d'invalidité est remplacée automatiquement par une rente de vieillesse calculée comme une retraite anticipée. Cet avantage sera réduit de 0,5% pour chacun des mois de perception de la pension d'invalidité entre 60 et 65 ans.
- Pension de conjoint survivant
§ Conditions
L'assuré décédé doit avoir cotisé auprès d'un régime de pension du Canada (RRQ au RPC) pendant au minimum un tiers de sa période d'activité ayant pu donner lieu à versement de cotisations.
Est reconnue comme conjoint survivant, la personne qui, au jour du décès du cotisant, est mariée avec ce dernier et n'en est pas légalement séparée de corps, ou la personne qui vit maritalement avec le cotisant depuis au moins trois ans, ou depuis au moins un an, s'il existe un enfant né, à naître ou adopté.
§ Montant
Le montant de la pension de survivant est composé d'une partie variable dans la limite d'un maximum représentant un pourcentage de la rente du conjoint décédé et d'une partie fixe qui est fonction de la situation du survivant : moins de quarante-cinq ans : 97,87 $, moins de quarante-cinq ans avec enfant à charge : 354,81 $, moins de cinquante-cinq ans ou invalide : 382,14 $, entre cinquante-cinq et soixante-cinq ans : 399,59 $. La pension de conjoint survivant pour les personnes de soixante-cinq ans et plus est égale à 60 % de la pension de retraite du de cujus maximum 488,50 $.
La pension de conjoint survivant n'est pas supprimée en cas de remariage. Toutefois, il ne peut y avoir cumul de deux ou plusieurs pensions de survivants.
L'enfant à charge du conjoint survivant pourra prétendre jusqu'à l'âge de dix-huit ans à une allocation forfaitaire fixe de 61,18 $ par mois.
§ Prestations de décès
La prestation est attribuée sur production des pièces justificatives de la personne qui a acquitté les frais funéraires jusqu'à concurrence du montant de ces frais pourvu que la demande soit faite dans les soixante jours qui suivent le décès.
A défaut d'une telle demande dans le délai imparti, l'allocation décès est attribuée à la première des personnes suivantes qui en font la demande :
personne qui a acquitté les frais funéraires,
héritiers du cotisant, ou à défaut d'héritiers, au conjoint survivant, ou à défaut, à ses descendants. Lorsque le cotisant ne laisse ni conjoint ni descendant, l'allocation est servie aux ascendants.
Montant
La prestation est d'un montant uniforme de 2 500 $, quels que soient les revenus antérieurs.
4. Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
L'indemnisation des accidents du travail est effectuée dans le cadre du régime de santé et de sécurité du travail administré par la Commission de la Santé et de la Sécurité du Travail (C.S.S.T.). Ce programme protège les membres de la population active et leurs personnes à charge contre la perte de salaire due à des accidents du travail ou des maladies professionnelles et leur fournissent une aide pour leurs dépenses médicales et autres frais.
- Financement
Le système est entièrement financé par les employeurs. Les contributions des industries sont déterminées d'après les risques possibles, le nombre d'employés et le salaire des travailleurs. La C.S.S.T. établit les taux.
- Soins médicaux
Tous les frais médicaux liés à un accident du travail sont à la charge de la C.S.S.T. Celle-ci rembourse sur présentation des reçus les médicaments, les frais d'hospitalisation et les coûts de prothèse.
- Prestations en espèces
Le jour de l'accident est payé par l'employeur et reste à sa charge. Les quatorze jours suivants sont également versés par l'employeur, qui en obtient le remboursement par la C.S.S.T.
A compter du quinzième jour d'arrêt et tant que la blessure n'est pas guérie et aussi longtemps que la réadaptation est nécessaire, la C.S.S.T. verse l'indemnité journalière.
L'indemnité journalière est égale à 90 % du salaire net, dans la limite du maximum assurable.
En cas de reprise d'activité, si le travailleur ne peut pas occuper le même emploi qu'avant l'accident et perçoit un salaire moins élevé, la C.S.S.T. verse un complément différentiel.
- Survivants
En cas de décès, le conjoint et les personnes à charge du travailleur ont droit à des indemnités.
Le conjoint perçoit tout d'abord sous forme d'une rente mensuelle une indemnité égale à 55 % du revenu net du travailleur dans la limite du maximum assurable. La rente est versée pendant une période qui varie de un à trois ans en fonction de l'âge du conjoint. A la fin de cette période, il reçoit un montant forfaitaire qui varie entre 82.513 $ et un maximum de 160.500 $.
La somme de 2.475 $ est versée pour les frais funéraires et le conjoint reçoit 1.650 $ pour les autres dépenses. Indemnités au père ou à la mère du travailleur décédé sans avoir de personne à charge : 4.951 $ chacun.
Les enfants mineurs reçoivent une rente de 427 $ par mois jusqu'à leur majorité. A dix-huit ans, un montant forfaitaire de 15.330 $ est versé s'ils sont toujours étudiants.
* 2 Source : Direction des Français à l'étranger et des étrangers en France