II. LE PROTOCOLE DE VILNIUS DE 1999 ET LA NOUVELLE CONVENTION RELATIVE AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES
C'est lors de la 3 ème Assemblée générale de l'OTIF, tenue en novembre 1995, qu'a été décidé de lancer le processus de révision de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980. Il s'agissait de prendre en compte l'intégration européenne et les profondes transformations dans les politiques de transport des Etats membres.
A. UNE MISE À JOUR JUSTIFIÉE PAR LES ÉVOLUTIONS DES POLITIQUES DE TRANSPORT EN EUROPE
Depuis l'adoption de la COTIF en 1980, le processus d'intégration européen s'est renforcé et la politique des transports s'est libéralisée dans de nombreux Etats membres de l'OTIF. La séparation des chemins de fer de l'administration étatique, leur émancipation juridique en tant qu'entreprises de droit public ou privé, la séparation entre la gestion de l'infrastructure et le transport de voyageurs et de marchandises sont les principales caractéristiques de cette évolution.
Au plan communautaire, la directive 91/440 sur les transports ferroviaires a posé le principe de l'indépendance de gestion des entreprises ferroviaires , celles-ci devant être dotées d'un statut indépendant de l'Etat, gérées selon les principes qui s'appliquent aux sociétés commerciales et pouvant constituer des regroupements avec des entreprises ferroviaires établies dans d'autres États membres.
Elle a également entraîné la séparation entre la gestion de l'infrastructure ferroviaire et l'activité d'exploitation des services de transport , avec pour corollaire l'obligation d'appliquer une redevance d'utilisation non discriminatoire aux entreprises ferroviaires et aux regroupements internationaux qui empruntent l'infrastructure. Elle a prévu, pour les regroupements internationaux, l'octroi de droits d'accès et de transit dans différents États membres sous certaines conditions.
La 3 ème Assemblée générale de l'OTIF, en novembre 1995, a dressé le constat de la nécessité, pour s'adapter aux évolutions en cours, de règles uniformes allant au delà du contrat de transport entre le client et l'entreprise ferroviaire. Elle a préconisé une libéralisation et une modernisation des règles uniformes en matière de transport ferroviaire des marchandises et des voyageurs, la création d'un droit des wagons uniforme, applicable à tous les véhicules ferroviaires, pour distinguer clairement les prescriptions relatives à l'admission technique de ces wagons et leur utilisation en tant que moyen de transport sur la base d'un contrat, ainsi que la création de règles uniformes relatives au contrat d'utilisation de l'infrastructure d'un tiers par des transporteurs divers.
C'est lors de la 5 ème Assemblée générale, à Vilnius en juin 1999, qu'a été adopté le protocole de modification de la COTIF et de ses appendices actuellement soumis à l'approbation du Parlement.