G. PROTOCOLE « TRANSPORTS »
Le protocole d'application « transports » a été signé à Lucerne, lors de la VI ème Conférence alpine, les 30-31 octobre 2000.
Le préambule rappelle l'impact du trafic transalpin sur l'environnement et les nuisances qu'il engendre. Il juge nécessaire d'optimiser les infrastructures de transport actuelles, les potentialités de l'interopérabilité et celle des modes de transport respectueux de l'environnement (chemin de fer, transport fluvio-maritime, ferroutage). Il précise aussi que les dispositions du protocole se conçoivent dans le respect des conventions bilatérales et multilatérales conclues entre les Etats parties et la Communauté européenne.
Les parties s'engagent à mener une politique des transports durable définie par l'article 1 er et visant à :
- réduire les nuisances et les risques dans le secteur du transport intra-alpin et transalpin, de telle sorte qu'ils soient supportables pour les hommes, la faune et la flore ainsi que pour leur cadre de vie et leurs habitats;
- contribuer au développement durable des habitats et des espaces économiques;
- limiter les effets susceptibles de mettre en danger le rôle et la biodiversité de l'espace alpin et la conservation de son patrimoine naturel et culturel;
- assurer la circulation intra-alpine et transalpine à des coûts économiquement supportables, par un accroissement de l'efficacité des systèmes de transport et par la promotion des modes de transport les plus respectueux de l'environnement et les plus économes en ressources naturelles;
- assurer des conditions de concurrence équitables entre les modes de transport;
- observer, dans le secteur des transports, les principes de précaution, de prévention et de pollueur-payeur.
Par ailleurs, le protocole prévoit une série d'engagements visant à adopter des mesures spécifiques dans trois domaines :
En ce qui concerne la stratégie générale de la politique des transports , les parties s'engagent à promouvoir une gestion rationnelle et sûre des transports, notamment dans les réseaux transfrontaliers harmonisés (article 7) et à réaliser des études d'opportunité, des études d'impact sur l'environnement et des analyses des risques lorsqu'elles construisent, modifient ou agrandissent de façon significative des infrastructures de transports, (article 8). Elles s'engagent notamment à procéder au préalable à des consultations avec les Etats concernés en cas d'infrastructures ayant un impact transfrontalier significatif, sans préjudice des infrastructures déjà décidées au moment de l'approbation du protocole.
Dans le cadre des mesures techniques , les parties s'engagent à:
- encourager la création et le développement de systèmes de transports publics conviviaux et adaptés à l'environnement (article 9) ;
- exploiter la capacité particulière du chemin de fer à répondre aux besoins du transport de longue distance, en vue de mieux utiliser le réseau ferroviaire pour la mise en valeur touristique et économique des Alpes et renforcer la navigation en vue de diminuer la part du transit des marchandises par voie terrestre (article 10);
- s'abstenir de construire de nouvelles routes à grand débit pour le trafic transalpin et ne réaliser des projets routiers à grand débit pour le trafic intra-alpin que sous certaines conditions, notamment l'impossibilité de satisfaire les besoins par d'autres modes de transport ou infrastructure, un résultat positif des études d'impact et des mesures réduisant les nuisances sur l'environnement (article 11);
- réduire autant que faire se peut les nuisances pour l'environnement causées par le trafic aérien, limiter ou d'interdire, le cas échéant, la dépose à partir d'aéronefs en dehors des aérodromes, améliorer les systèmes de transport public permettant de relier les aéroports se trouvant en bordure des Alpes et les différentes régions alpines (article 12);
- évaluer les effets sur le trafic de nouvelles installations touristiques et, si nécessaire, prendre des mesures préventives ou compensatoires, soutenir la création et le maintien des zones à faible circulation et de zones exemptes de circulation, l'exclusion des voitures dans certains lieux touristiques ainsi que des mesures favorisant le transport des touristes sans voitures (article 13);
- appliquer le principe du pollueur-payeur et soutenir la mise en place d'un système de calcul permettant de déterminer les coûts d'infrastructure et les coûts externes afin d'introduire progressivement des systèmes de tarification spécifiques au trafic qui permettent de couvrir de façon équitable les coûts réels (article 14).
En matière de suivi et de contrôle, les parties s'engagent à établir un document de référence périodique dressant l'état de la réduction des nuisances ainsi que l'état d'avancement et de développement des infrastructures de transport et des différents systèmes de transport à grand débit (article 15).
Le protocole d'application « transports » de la Convention alpine s'est avéré le plus difficile à élaborer et il a donné lieu à de longues négociations.
Votre rapporteur tient à souligner que nombre d'actions engagées par la France vont dans le sens des objectifs du protocole « transports ». C'est le cas notamment, en matière de report du trafic routier vers le rail, du projet de nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin qui a été retenu, lors du Conseil européen d'Essen, en 1994, parmi les 14 grands projets d'infrastructures prioritaires de l'Union européenne. C'est aussi le cas, à une échelle plus modeste, du premier service d'autoroute ferroviaire mis en place depuis deux ans sur la ligne actuelle entre Modane, dans la vallée de la Maurienne, et le versant italien, par la société Modalhor.
Votre rapporteur remarque également l'accent mis par le développement du transport maritime comme alternative au transport terrestre. A cet effet, une coopération beaucoup plus forte est nécessaire dans un cadre euro-méditerranéen.
Enfin, il est à noter que le gouvernement français envisage d'assortir la ratification du protocole d'une déclaration en précisant la portée.
Selon les informations fournies à votre rapporteur, cette déclaration de la France viserait en premier lieu à préciser la notion de « routes à grand débit » incluse dans le protocole, en se référant aux termes d'autoroutes et de routes express tels qu'ils s'entendent dans le cadre de la convention de 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, dite « convention d'Espoo ».
L'essentiel de la déclaration française concernerait l'article 11 du protocole qui écarte la construction de nouvelles routes à grand débit pour le trafic transalpin et qui l'encadre strictement pour le trafic intra-alpin. La France exclurait du champ d'application de cet article du protocole :
- les projets routiers à grand débit qui, pour des raisons d'utilité publique, comporterait moins de 15% et moins de 6 km de leur longueur dans l'espace alpin tel que défini par la convention ;
- les projets justifiés par certains impératifs définis à l'article 7.2 du protocole (réduction des nuisances, renforcement de la sécurité), notamment les itinéraires de contournement d'agglomération ou de conurbation ;
- les projets routiers dont le principe était acquis au 31 octobre 2000 en vertu du schéma directeur routier national (A51 Grenoble - Sisteron ; liaison entre l'A8 et l'A51 entre Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et Cadarache ; liaison entre l'A41 et l'A40 entre Villy-Le Pelloux et Saint-Julien-en-Genevois ; antenne entre l'A51er Digne ; liaison Annemasse - Thonon ; liaison entre l'A48 et l'A49 à proximité de Voiron).