N° 196
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
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Annexe au procès-verbal de la séance du 16 février 2005 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l' avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco , signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres),
Par M. Adrien GOUTEYRON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM.Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jegou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1437, 1878 et T.A. 356
Sénat : 84 (2004-2005)
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Traités et conventions. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi soumis à votre examen a pour objet d'autoriser l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969.
La signature de l'avenant, signé à Monaco le 26 mai 2003, s'inscrit dans un cadre plus large de modernisation des relations bilatérales et de renforcement de la souveraineté de la Principauté, qui s'est traduit par la signature, le 24 octobre 2002, d'un traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco. Ce traité a vocation à remplacer le traité du 17 juillet 1918.
L'avenant faisant l'objet du présent projet de loi constitue une des modalités d'application du traité précité qui prévoit, en son article 6, que « la République française et la Principauté de Monaco concluent des conventions particulières dans les domaines d'intérêt commun ».
I. LA MODERNISATION DES RELATIONS FRANCO-MONÉGASQUES
La négociation du nouveau traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco s'est déroulée de 1998 à 2002. Elle a répondu à une demande déjà ancienne des autorités monégasques de voir mieux reconnus les éléments de leur souveraineté sur le plan politique.
Elle s'est accompagnée de la négociation d'accords spécifiques qui a abouti à l'avenant à la convention fiscale faisant l'objet du présent projet de loi. Celle-ci était rendue nécessaire par l'intégration économique et financière entre la France et Monaco.
A. LE NOUVEAU TRAITÉ DU 24 OCTOBRE 2002
1. La « communauté de destin » franco-monégasque
Le traité du 17 juillet 1918 avait défini les termes d'une sorte de « souveraineté encadrée » de la Principauté de Monaco, sur laquelle la France, selon son préambule exerçait une « amitié protectrice ».
Le préambule du nouveau traité évoque, lui, entre la France et Monaco les « relations étroites et privilégiées qui sont le reflet de leur amitié traditionnelle, telles qu'elles sont issues de l'Histoire et telles qu'elles s'inscrivent dans leur communauté de destin ».
L'article premier du traité du 24 octobre 2002 renforce la souveraineté de la Principauté. Il dispose que : « la République française assure à la Principauté de Monaco la défense de son indépendance et de sa souveraineté et garantit l'intégrité du territoire monégasque dans les mêmes conditions que le sien ».
2. La concertation bilatérale
Le traité du 17 juillet 1918 apportait une limitation substantielle à la souveraineté monégasque en prévoyant que celle-ci devrait être en parfaite conformité avec les intérêts politiques, militaires, navals et économiques de la France.
Désormais, c'est de concertation bilatérale qu'il est question à l'article 2 du nouveau traité. La Principauté de Monaco doit s'assurer par une concertation appropriée et régulière que ses relations internationales sont conduites sur les questions fondamentales en convergence avec celles de la République française.
De manière naturellement asymétrique, l'article 2 prévoit que la France se concerte avec la Principauté de Monaco en vue de prendre en compte les intérêts fondamentaux de celle-ci.
3. La fin de l'agrément en cas de modification de l'ordre successoral
Le traité du 17 juillet 1918, en abordant la question de l'ordre successoral de Monaco, visait à éviter le risque, évidemment problématique à cette période, de voir un prince allemand monter sur le trône de la Principauté.
Le contexte historique ayant profondément changé, le traité du 24 octobre 2002 prévoit une simple information de la France en cas de modification de l'ordre successoral à Monaco.