Rapport n° 179 (2004-2005) de M. Robert del PICCHIA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 février 2005
Disponible en une seule page HTML (55 Koctets)
Disponible au format Acrobat (455 Koctets)
-
INTRODUCTION
-
CONCLUSION
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
PROJET DE LOI
-
ANNEXE I- ETAT D'AVANCEMENT DU PROCESSUS DE
RATIFICATION DE L'AMENDEMENT
-
ANNEXE II -
ÉTUDE D'IMPACT