ARTICLE
61 (nouveau)
Adaptation du dispositif autorisant les départs en
préretraite des fonctionnaires affectés dans les sites en
restructuration des établissements ayant relevé du
ministère de la défense
Commentaire : le présent article a pour objet de maintenir l'attractivité du dispositif de préretraite appliqué aux fonctionnaires de la société nationale GIAT Industries, attractivité qui se trouvait compromise par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
I. LE DROIT EXISTANT
L'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 129 ( * ) permet aux fonctionnaires du ministère de la défense, âgés de plus de 55 ans et en service dans un établissement restructuré, d'être radiés des cadres en bénéficiant d'une bonification d'ancienneté égale à la durée de service leur restant à accomplir jusqu'à l'âge d'entrée en jouissance de la pension.
Cette bonification, limitée à quatre années, ne peut avoir pour effet de porter au-delà de 37,5 le nombre d'annuités liquidables (durée correspondant à 150 trimestres).
Or, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
portant réforme des retraites a prévu une augmentation
progressive de 150 trimestres en 2004 à 160 trimestres en 2008
de la période de référence pour le calcul des pensions.
Il allait donc devenir impossible de prétendre à une
bonification permettant de réunir la totalité des annuités
requises pour bénéficier d'une pension à taux
plein
.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Il est proposé de modifier le dispositif prévu par l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 précitée, d'une part, en portant progressivement à 40 annuités le nombre maximal d'annuités liquidables et, d'autre part, à cinq ans la bonification maximale d'ancienneté.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
L'entreprise GIAT, confrontée à une conjoncture économique difficile, a été amenée à engager une importante restructuration industrielle (plan de restructuration « GIAT 2006 ») prévoyant une forte réduction des effectifs, de 5.934 personnes au 1 er juillet 2004 à 2.760 personnes au 1 er juillet 2006. Sur les 3.174 personnes dont le poste doit être supprimé, 1.473 font l'objet de mesures d'âge ou de reclassements internes à l'entreprise.
Parmi les diverses mesures du plan de sauvegarde de l'emploi , validées lors du comité central d'entreprise du 27 février 2004, figure le départ anticipé de fonctionnaires en utilisant le dispositif de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 précité, ouvert jusqu'au 31 décembre 2007 .
Le présent article permettrait, ainsi, de conserver à ce dispositif de préretraite son attractivité afin de gérer, dans des conditions optimales, la réduction importante d'effectifs de GIAT Industries dans un contexte local marqué par la désindustrialisation.
D'après les informations apportées à votre rapporteur général, moins de 180 fonctionnaires sont susceptibles d'être concernés par un départ anticipé, et les trois quarts d'entre eux disposeraient déjà d'un nombre suffisant d'annuités. Les principaux bénéficiaires potentiels de l'aménagement apporté par le présent article sont des mères de familles ayant travaillé à temps partiel et relevant de cadres administratifs de catégories B et C, qui se trouvent au nombre d'une cinquantaine.
Le coût de cette mesure a été estimé à 1,13 million d'euros pour 2005 .
Si le présent article s'inscrit évidemment à rebours de la politique menée en faveur de l'activité des travailleurs âgés , son champ apparaît, fort heureusement, particulièrement circonscrit, et il semble répondre à des difficultés présentées par un contexte humain spécifique.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 129 Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992.