ARTICLE
52 bis (nouveau)
Conséquences du changement de statut de
l'ANVAR
Commentaire : le présent article, introduit à l'initiative de notre collègue député Hervé Mariton, tire différentes conséquences, pas seulement budgétaires et fiscales, de la transformation de l'ANVAR en société anonyme et de son rapprochement avec la banque des petites et moyennes entreprises.
L'article 31 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a transformé l'ANVAR, qui était auparavant un EPIC, en société anonyme à capitaux publics.
Il l'a placée sous l'autorité d'un EPIC coiffant également la banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME) au sein d'un holding regroupant les deux institutions.
Par ailleurs, l'article 43 de la loi de finances pour 2004 a confié à l'ANVAR la gestion des aides de la procédure Atout de diffusion des techniques et du réseau des technologies pétrolières et gazières (RTPG).
L'agence répartit aussi, actuellement, les aides du fonds de compétitivité des entreprises (FCE).
Ces trois types d'aides (Atout, RTPG et FCE) sont financés par un même chapitre des crédits de l'industrie 83 ( * ) .
En conséquence de la transformation de l'ANVAR en société anonyme et de son rapprochement avec la BDPME :
- la gestion financière et comptable du FCE est confiée au ministère de l'industrie et les droits et obligations de l'ANVAR, attachés aux conventions correspondantes, sont transférés à l'Etat dès le 1 er janvier 2005 ;
- les engagements de financement des aides de la procédure Atout et du RTPG, pris, jusqu'au 31 décembre 2004, envers les entreprises concernées, bénéficient d'une garantie de l'Etat de même que les futures opérations d'emprunt de la holding (EPIC) qui regroupe l'ANVAR et la BDPME.
L'article prévoit, par ailleurs, la fusion, en franchise d'impôt, de plusieurs sociétés du groupe BDPME : Auxicomi, Auximurs, Procrédit, Probail, et le Crédit d'Equipement des PME (CEPME).
Plusieurs dispositions tendent à simplifier et à réduire le coût des opérations matérielles correspondantes, notamment celles liées aux transferts d'actifs, mobiliers et immobiliers, et à assurer l'opposabilité de ces derniers aux tiers.
La constitution de la nouvelle entité ne fera pas obstacle à la poursuite par les sociétés pour le financement des économies d'énergie (Sofergie), des activités qu'elles exerçaient précédemment, sous l'autorité de la filiale du CEPME, Enerbail.
Le présent article, qui résulte d'un amendement de notre collègue député Hervé Mariton, a été adopté avec l'accord du gouvernement par l'Assemblée nationale, assorti d'un sous-amendement de sa commission des finances.
Votre rapporteur général, ayant soutenu l'opération de rapprochement BDPME-ANVAR en qualité de rapporteur pour avis du projet de loi portant simplification du droit, approuve les conséquences ici tirées de cette opération.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 83 Chapitre 66-02, articles 30, 40 et 50.