ARTICLE
40 octies (nouveau)
Exonération de la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères
Commentaire : le présent article, introduit à l'initiative de notre collègue député Hervé Mariton, avec l'avis favorable de la commission des finances et du gouvernement, permet de supprimer le caractère « automatique » de l'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont bénéficient les locaux situés sur une partie du territoire de la commune où ne fonctionne pas le service.
I. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le présent article se fait l'écho des multiples difficultés, évoquées chaque année par voie d'amendements parlementaires 46 ( * ) , qui trouvent leur origine dans l'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont bénéficient les locaux situés sur une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères.
En effet, la jurisprudence administrative a été conduite à préciser le sens à donner à la formule « où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures », contenue dans l'article 1521 du code général des impôts, en retenant la distance en mètres qui sépare la résidence du point de ramassage des ordures. Comme le relevait notre collègue Claude Domeizel, « la distance retenue varie d'un tribunal à l'autre, ce qui fragilise juridiquement la taxe ».
Le présent article additionnel permet de prendre en considération cette difficulté, en rendant cette exonération facultative, et non plus automatique : la commune ou l'EPCI pourra décider, par une délibération, de ne pas exonérer de la taxe d'enlèvement ces locaux.
Il faut donc comprendre que l'exonération sera la règle, quelque soit la distance des installations. Cette disposition va donc bien dans le sens de la simplification.
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre commission des finances est favorable à une mesure qui permet d'accroître les marges de manoeuvre des élus locaux, et est donc favorable à l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales, tout en donnant plus de souplesse au système de la taxe. En effet, le présent article précise que le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI déterminera, pas une délibération, si cette exonération est adaptée ou non au milieu local.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 46 Voir notamment les débats sur l'amendement n° II-119 de notre collègue Claude Domeizel, examiné en seconde partie de la loi de finances pour 2004.