ARTICLE 21 bis
(nouveau)
Réforme de la taxe pour le développement de la
formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics
Commentaire : le présent article, introduit à l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue député Louis Giscard d'Estaing, réforme le recouvrement de la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics.
I. LA TAXE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE BÂTIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS
L'article 1609 quinvincies du code général des impôts (CGI), créé par l'article 53 de la loi n° 2002-1076 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, a créé une taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics , en remplacement de l'ancienne taxe parafiscale destinée au même objet.
Cette taxe est affectée au Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP) . Elle est destinée à concourir au développement de la formation professionnelle initiale, notamment de l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers du bâtiment et des travaux publics. Elle contribue à l'information sur ces métiers, au financement des investissements et du fonctionnement des établissements d'enseignement professionnel et des centres de formation d'apprentis, ainsi qu'à la formation des personnels enseignants et à l'acquisition du matériel technique et pédagogique.
La taxe est assise sur les salaires. Son taux est variable selon l'effectif de l'entreprise et son secteur de métier (bâtiment ou travaux publics).
Cette taxe est actuellement recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Le recouvrement est ainsi effectué directement par les services des impôts auprès des entreprises du BTP. Celles-ci doivent adresser au centre des impôts dont elles dépendent, le paiement de la taxe en même temps que la taxe sur la valeur ajoutée dont elles sont redevables.
Or, ce mode de recouvrement s'est révélé inefficace. Seules les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ont été amenées, en pratique, à s'acquitter de la taxe, alors que cette dernière n'est pas assise sur le chiffre d'affaires, mais sur la masse salariale.
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le dispositif adopté à l'Assemblée nationale est issu d'un amendement de notre collègue député Louis Giscard d'Estaing, qui a reçu l'avis « très favorable » du gouvernement , le ministre délégué ayant, lors de la discussion, qualifié l'idée de « proprement géniale ».
Ce dispositif est motivé par une diminution de 12 % du produit de la taxe précitée en 2004. Selon l'auteur de l'amendement :
« Il apparaît que cette situation est extrêmement préoccupante et risque de mettre en péril la formation de près de 70.000 jeunes actuellement accueillis dans les centres de formation d'apprentis du bâtiment et des travaux publics gérés par le CCCA-BTP, alors que l'apprentissage constitue l'une des priorités du gouvernement telle qu'elle est énoncée dans la loi de programmation de cohésion sociale, actuellement en débat au Parlement 62 ( * ) ».
Il s'agit d'abroger l'article 1609 quinvincies du CGI et d'instaurer un dispositif équivalent dans le code du travail. La taxe ne sera donc plus recouvrée par le Trésor public. Elle sera recouvrée par la caisse BTP Prévoyance, relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale. Le produit de la taxe sera ensuite versé mensuellement au CCCA-BTP, déduction faite d'un prélèvement de 0,6 % hors taxes, représentant les frais exposés par BTP Prévoyance pour procéder au recouvrement. BTP Prévoyance est, en outre, chargée de mettre en oeuvre toute action pré-contentieuse ou contentieuse à l'encontre des entreprises redevables défaillantes.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
La taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics a rapporté 49 millions d'euros en 2003 ; la prévision de recettes pour 2004 s'élève à 43 millions d'euros, soit une diminution de 12 %.
Or, d'après les informations recueillies par votre rapporteur général, cette diminution est entièrement due à l'inefficience du système de recouvrement, conjoint à celui de la taxe à la valeur ajoutée. Le présent dispositif est en mesure de permettre un recouvrement plus efficace et d'assurer ainsi la stabilité des ressources affectées à la formation professionnelle dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ; c'est pourquoi votre commission y est favorable.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification
* 62 Objet de l'amendement n° 215, présenté par notre collègue député Louis Giscard d'Estaing dont est issu le présent dispositif.