Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Rapport n° 106 (2004-2005) de M. Jean ARTHUIS , fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 décembre 2004

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. PRÉVOIR À L'AVANCE L'AFFECTATION D'ÉVENTUELS SURPLUS DE RECETTES NON ANTICIPÉS
    
    • A. LES OBJECTIFS VISÉS PAR LE GOUVERNEMENT
      
    • B. UN PROJET EN LIGNE AVEC LES POSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
      
  • II. MIEUX ENCADRER LES DEMANDES CATÉGORIELLES
    
    • A. EVITER LES TENTATIONS DE DÉRAPAGE DE LA DÉPENSE PUBLIQUE POUR FAVORISER LE DÉSENDETTEMENT DE L'ETAT
      
    • B. PRÉSERVER UNE CAPACITÉ DE PILOTAGE « MANUEL » DU SOLDE BUDGÉTAIRE
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • ARTICLE PREMIER
    
    Détermination des modalités d'utilisation des surplus non anticipés
    de recettes fiscales
    
  • ARTICLE 2
    
    Réponses ministérielles aux questionnaires budgétaires
    
  • ARTICLE 3
    
    Information, dans le projet de loi de finances initiale, sur les emplois rémunérés par les organismes subventionnés
    
  • ARTICLE 4
    
    Information, dans le projet de loi de règlement, sur les emplois rémunérés par des organismes subventionnés
    
  • ARTICLE 5
    
    Pouvoirs de contrôle des membres des commissions des finances
    des assemblées
    
  • ARTICLE 6
    
    Institution d'un débat sur certains rapports de la Cour des comptes
    
• EXAMEN EN COMMISSION