III. L'ENJEU DES « FINANCEMENTS INNOVANTS »
La question des financements dits « innovants » s'est posée dès la loi de finances rectificative n° 2003-1312, du 30 décembre 2003, qui prévoyait l'ouverture de 412,37 millions d'euros d'autorisations de programme au chapitre 53-81, afin de financer le programme des frégates multi-missions (FREMM). Aucun crédit de paiement n'était ouvert en regard de ces autorisations de programme. De la même façon, le projet de loi de finances pour 2005 prévoit l'ouverture de 1,7 milliard d'euros en autorisation de programme (53,5 millions d'euros pour le développement de 1,646 milliard d'euros en production) pour financer les FREMM. Aucun crédit de paiement n'est proposé en 2005 au titre de ce programme d'armement, un financement « adapté » ou « innovant » étant envisagé.
Ce type nouveau de financement pourrait permettre de résoudre le problème particulier du programme d'armement des FREMM, toutefois, il pose le problème plus général du lissage du financement des équipements militaires qui ont une durée d'utilisation très longue et représentent des coûts importants.
Ceci s'inscrit dans le cadre plus large de la réflexion sur le financement des dépenses de l'Etat, avec l'apparition de nouveaux types de gestion et de financement, allant de l'externalisation aux partenariats public-privé.
A. LE PROBLÈME PARTICULIER DU FINANCEMENT DES FREMM
Le financement dit « innovant » des FREMM pourrait être envisagé du fait de la conjonction de trois causes, militaire, financière et économique.
Les dispositions de la loi de programmation militaire, du nouveau code des marchés publics et du décret « défense » associé permettent au ministère de la défense d'envisager une acquisition patrimoniale par un schéma de « financement innovant ». Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit l'ouverture de 1,7 milliard d'euros d'autorisations de programme, sans ouverture concomitante de crédits de paiement , ce qui porte la provision globale à 4,4 milliards d'euros 12 ( * ) et devrait permettre de notifier en 2005 la commande des huit premières frégates, dans le cadre d'une commande globale en partenariat avec l'Italie.
La décision d'avoir recours à des financements « innovants » n'est toutefois pas encore prise. Ce dossier devrait faire l'objet d'un prochain arbitrage du Premier ministre.
1. Un problème d'équipement militaire
La loi de programmation militaire (LPM) 2003-2008 prévoit la commande, par la marine nationale, des huit premières frégates européennes multi-missions (FREMM), destinées à assurer rapidement la relève d'unités de surface arrivant en fin de vie durant la période de la LPM pour certaines d'entre elles.
La série FREMM doit compter à terme dix-sept frégates , qui participeront activement à la maîtrise de l'espace aéromaritime et aux actions contre la terre (missions permanentes liées à la dissuasion, à la prévention des crises, à la posture de sauvegarde maritime et aux opérations de projection et de frappe dans la profondeur). Les frégates, dans leur mission de lutte anti-sous-marine sont les compléments indispensables du groupe aéronaval (sécurité du porte-avions à la mer) et des sous-marins lance engins (SNLE) (pour la sécurité de l'entrée et de la sortie de l'Ile Longue).
Le programme FREMM permet de restaurer les capacités opérationnelles de la flotte de surface. Respecter la première admission au service actif en 2009 et enchaîner les livraisons au rythme de une à deux frégates par an sont nécessaires pour éviter une rupture capacitaire. En effet, les frégates anti-sous-marines actuellement en service ne bénéficient pas d'une refonte après 20 ans de service et l'intervalle entre deux révisions générales (IPER) a été porté de 3 ans à 6 ans.
Le programme est mené en coopération avec l'Italie, qui a exprimé un besoin pour dix bâtiments analogues. L'arrangement-cadre entre les deux nations a été signé en juin 2003. Pour la phase de définition du programme, la maîtrise d'oeuvre industrielle a été confiée aux groupements industriels Armaris et Orrizonte, en co-traitance solidaire.
* 12 Il s'agit, en fait, de la somme des autorisations de programme ouvertes par le projet de loi de finances pour 2005 et du reliquat des autorisations de programme des années précédentes que le ministère de la défense peut allouer au financement de ces frégates.