EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le jeudi 4 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a examiné les crédits du budget annexe des Journaux officiels, sur le rapport de M. Bernard Véra, rapporteur spécial.
M. Bernard Véra, rapporteur spécial , a rappelé que la direction des Journaux officiels et la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACI-JO) avaient pour mission la diffusion de la norme juridique et de l'information légale. Il a précisé que ces deux entités relevaient avec détermination le défi que représentait, dans le cadre de leur mission de service public, la mise en oeuvre du programme gouvernemental ADELE (ADministration ELEctronique) visant à garantir un meilleur accès des citoyens à la norme juridique.
Le rapporteur spécial a indiqué que les Journaux officiels mettaient en place progressivement les dispositifs permettant de faire face aux changements importants induits officiel des annonces des marchés publics (BOAMP). Il a observé que ces par l'application de ce programme. Il a précisé que le code des marchés publics avait rendu obligatoire, depuis le début de l'année, la saisie numérisée des annonces de marchés publics devant faire l'objet d'une publication au Bulletin procédures avaient permis d'accélérer et de fiabiliser le processus de publication des annonces, avec pour avantage certain, les réductions des délais de publication, qui étaient revenus de 10 jours, en 2003, à 5 jours au mois de septembre 2004.
Il a ajouté que la saisie à la source ne se limitait pas aux annonces légales et s'étendait à d'autres applications, en particulier aux comptes rendus des débats parlementaires, qui faisaient également l'objet, à ce jour, de délais de publication considérablement réduits.
M. Bernard Véra, rapporteur spécial , a ajouté que, depuis le 1 er juin 2004, la diffusion de l'édition « Lois et décrets », support officiel de référence pour la publication des textes législatifs et réglementaires, était assurée sous une forme électronique authentifiée, concomitamment à sa diffusion papier.
Il a précisé que le développement de la saisie à la source et la dématérialisation de la transmission des données avaient une grande incidence sur l'activité Internet des Journaux officiels, les deux sites « journal-officiel.fr » et « legifrance.fr » ayant vu s'envoler le nombre de leurs consultations.
Tout en se félicitant du succès de ces opérations, il a considéré que la transmission électronique des informations ne devait se concevoir qu'en complémentarité de la diffusion sous forme imprimée, de nombreux foyers n'étant pas connectés à Internet. Selon le rapporteur spécial, l'édition papier du « Lois et décrets » présente une fiabilité indéniable, garantie par le savoir-faire et le sens du service public de la direction des Journaux officiels.
Il a tenu à souligner la forte incidence que ces évolutions auraient sur les effectifs et la crainte des salariés d'une restriction drastique sous couvert de dématérialisation des Journaux officiels.
A ce sujet, il a précisé qu'un accord-cadre avait été conclu le 26 mai 2004 entre la direction des Journaux officiels et les organisations syndicales, selon lequel les recrutements en remplacement des départs en retraite ou en cessations anticipées d'activité étaient gelés pour une période d'un an, et les contrats à durée déterminée non renouvelés.
Il a ajouté que la direction des Journaux officiels mettait en place un certain nombre d'initiatives, dont quelques-unes menées en collaboration avec la Documentation française. A ce sujet, il a précisé qu'à la suite d'un contrôle concomitant de la gestion de la Documentation française et des Journaux officiels, la Cour des comptes avait préconisé une réflexion sur les missions des deux organismes qui pourraient être menées en commun. Il a indiqué qu'une mission d'étude, sur ce sujet, était actuellement menée par M. Tiberghien, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Bernard Véra, rapporteur spécial , a ensuite évoqué le déficit croissant du régime particulier des retraites et précisé que l'effort de l'Etat dans le système actuel atteignait huit fois l'effort des salariés à la « caisse pension » et 2,5 fois à la « caisse cadre ». Il a précisé que des discussions exploratoires avaient été entamées entre la direction des Journaux officiels et les représentants du personnel.
Abordant ensuite les crédits pour 2005, le rapporteur spécial a indiqué que le budget des Journaux officiels, en baisse de 6,6 %, revenait à 158 millions d'euros, subissant les conséquences des changements importants intervenus dans le fonctionnement. Il a indiqué que les recettes d'annonces légales, qui représentaient 80 % de l'ensemble des recettes, étaient en baisse de plus de 7 % et subissaient le contrecoup de la réforme du code des marchés publics.
Il a précisé que la baisse des recettes de diffusion était due à la concurrence d'Internet, en particulier depuis la diffusion de l'édition « Lois et décrets » sous une forme électronique authentifiée. Il a précisé que les ventes au numéro avaient chu de 35 %. Il a souligné que la direction des Journaux officiels mettait en place un certain nombre d'initiatives pour tenter de pallier la diminution des recettes.
Le rapporteur spécial a ensuite ajouté que les besoins en investissements étaient en baisse, tout en soulignant que les efforts, dans ce domaine, se poursuivaient. Il a rappelé que la Cour des comptes avait relevé, lors d'un contrôle en 2002, une baisse marquée des investissements depuis 1999, qui manifestait une insuffisance de modernisation. Il a précisé qu'un effort important d'équipement et de modernisation de l'outil de production avait été réalisé en 2003 et 2004, que les reports prévus fin 2004 permettraient de financer les futurs investissements informatiques et que, d'une manière générale, l'année 2005 verrait la poursuite de la modernisation du système d'information qui reposait sur des projets dont les réalisations étaient pluriannuelles.
M. Bernard Véra, rapporteur spécial , a annoncé qu'il serait attentif à l'évolution des investissements, notamment informatiques.
Il a enfin indiqué que le projet de budget pour 2005 prévoyait un excédent d'exploitation d'un peu moins d'un million d'euros et précisé que cette forte baisse était due au déficit engendré par le régime des pensions.
Le rapporteur spécial a enfin indiqué que la direction des Journaux officiels répondait aux critères fixés par l'article 18 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), et qu'elle faisait la preuve de son adaptation nécessaire en modernisant ses équipements comptables. Il a précisé que les indicateurs de performance avaient été clairement définis.
En conclusion, M. Bernard Véra, rapporteur spécial , a jugé nécessaire de veiller au maintien de la qualité du service public, en préservant l'avenir des personnels qui avaient un haut niveau de compétence. Il a ajouté que les nécessaires évolutions technologiques ne devaient, en aucun cas, se traduire par une restriction de l'accès au droit, mais au contraire permettre un élargissement du service rendu.
M. Jean Arthuis, président , a remercié M. Bernard Véra, rapporteur spécial. Il a précisé que, dans le cadre de la LOLF, la direction des Journaux officiels constituait une mission « monoprogramme ».
M. Jean-Jacques Jegou s'est inquiété de savoir si le maintien des droits acquis en matière de retraite pouvait concerner des salariés nouvellement embauchés.
M. Jean Arthuis, président , a indiqué que la commission des finances comprendrait mal que les avantages s'appliquent dans ce cas, et qu'il ne fallait en faire bénéficier que les salariés actuellement en poste.
M. Bernard Véra, rapporteur spécial , a indiqué qu'il ferait état de cette préoccupation dans le rapport présenté au nom de la commission des finances.
La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits du budget annexe des Journaux officiels.
Réunie le jeudi 25 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, la commission a confirmé sa position.
Réunie le jeudi 4 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission, après avoir procédé, sur le rapport de M. Bernard Véra, rapporteur spécial , à l' examen des crédits du budget annexe des Journaux officiels pour 2005,
La commission a décidé de proposer au Sénat d' adopter les crédits du budget annexe des Journaux officiels pour 2005.
Réunie le jeudi 25 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission des finances a confirmé sa position .