QUATRIÈME PARTIE :
LA MISE EN oeUVRE DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
I. L'ARCHITECTURE DE LA MISSION « OUTRE-MER »
A. DES MODIFICATIONS DE PÉRIMÈTRE
La mise en place de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances a été l'occasion pour le ministère de l'outre-mer de mener une réflexion approfondie sur ses actions . En effet, comme on a pu le voir, les crédits regroupées en son sein ne représentent qu'une minorité des crédits de l'Etat en faveur de l'outre-mer.
On note donc que l'attribution au ministère de l'outre-mer des crédits liées à la compensation des exonérations de charges sociales, ou bien des crédits de la continuité territoriale, sont autant d'éléments qui anticipent la mise en place de la loi organique du 1 er août 2001.
B. LES TROIS PROGRAMMES DE LA MISSION « OUTRE-MER »
La mission « outre-mer » est divisée en trois programmes . Le tableau suivant donne la répartition budgétaire des crédits affectés à chacune de ces missions.
Répartition des programmes de la mission
(en euros)
|
Programme |
Moyens budgétaires |
|
Emploi outre-mer |
1.165.159.998 |
|
Conditions de vie outre-mer |
367.510.068 |
|
Intégration et valorisation de l'outre-mer |
382.856.877 |
|
TOTAL |
1.1915.526.943 |
Source : avant-projet annuel de performances des programmes
Le graphique suivant donne la répartition des programmes en pourcentage.
Répartition des programmes de la mission
(en %)
C. UN DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE EN 2006
On remarque que si le principe d'une mission interministérielle n'a pas été retenu, l'outre-mer fera l'objet d'un document de politique transversale (DPT) . Un tel document a pour objet de favoriser la coordination par un ministre « chef de file » des actions de l'Etat relevant de plusieurs ministères et de plusieurs programmes qui concourent à une politique interministérielle et à l'obtention de résultats socio-économiques communs.
En conséquence, à l'issue de la réunion interministérielle du 23 décembre 2003, le premier ministre a retenu 7 DPT, dont celui de l'outre-mer, avec le ministère de l'outre-mer comme chef de file . Pour l'heure, son contenu n'a pu être communiqué à votre rapporteur spécial.
Il n'en reste pas moins que cette initiative est d'un intérêt certain, et sera suivie par votre rapporteur spécial avec une grande attention.