III. LA FISCALITÉ OUTRE-MER
A. LES DÉPENSES FISCALES
Notre collègue Roland du Luart a eu l'occasion de détailler les spécificités du régime fiscal outre-mer dans son rapport d'information « Une défiscalisation efficace pour l'outre-mer 7 ( * ) » ainsi que dans son rapport législatif consacré à la loi de programme pour l'outre-mer 8 ( * ) .
Les contribuables résidant fiscalement outre-mer bénéficient d'avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe intérieure sur les produits pétroliers ou encore de droits d'enregistrement.
Par ailleurs, les entreprises implantées outre-mer bénéficient, en applications des dispositions de la loi « Perben » de 1994, puis de la loi d'orientation de 2001, d'exonérations de charges sociales.
B. QUEL COÛT ?
A titre préliminaire, il convient de relever que l'impact des dépenses fiscales en termes d'emplois ou de croissance n'a pas pu être isolé par le ministère de l'outre-mer. En effet, il est extrêmement difficile de séparer ce type d'action des autres politiques menées par ailleurs (baisses de charges sociales, subventions)
Pour les DOM , le tableau suivant retrace les différentes mesures de défiscalisation. En 2003, elles s'élèvent à 1.698,7 millions d'euros.
Il convient de souligner que la montée en puissance des dispositions de la loi de programme pour l'outre-mer devrait conduire, pour les années suivantes, à une hausse d'environ 250 millions d'euros, ce qui amènerait le chiffre à environ 2 milliards d'euros.
On remarque 59,5 % de cette somme est due aux taux minorés de TVA (790 millions d'euros en 2003).
Dépense fiscale 2003 dans les DOM
(en millions d'euros)
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Dispositif (référence du CGI) |
Descriptif du dispositif |
Dépense fiscale |
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Ménages |
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IRPP (197-3) |
Abattement de 30 % plafonné à 5.100 € (Guadeloupe, Martinique, Réunion) et de 40 % plafonné à 6.700 € en Guyane |
210 |
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Plus-values (150-O A, 164B-I f, 200 A7) |
Réduction de l'imposition forfaitaire au taux de 16 % des plus values réalisées à l'occasion de la cession de droits sociaux |
1 |
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TVA |
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Exo produits (295-1-5° et 6°) |
Provisoirement non applicable en Guyane, exonérations de certains produits et matières premières |
130 |
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TVA non perçue récupérable (npr) |
Déduction ou remboursement de la TVA non perçue sur les produits exonérés y compris en Guyane |
90 |
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Taux minorés (296) |
Taux minorés de TVA : 8,5 % normal et 2,1 % réduit |
790 |
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I.S |
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Abattement IS (217 bis) |
abattement de 33 1/3 % sur les résultats (bénéfices et pertes) |
65 |
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Exo IS 10 ans Activités nouvelles (208 quater) |
Exonération d'impôt sur les sociétés pour 10 ans, sur agrément préalable, dans les secteurs éligibles à la défiscalisation, pour des projets créateurs d'emplois et contribuant au développement |
5 |
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Défiscalisation |
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IR logement souscriptions investissement productif (199 und, und A et B) |
Réduction d'impôt de 50 % du montant de l'investissement productif, majorée à 60 % ou 70 % dans certains cas ou secteurs éligibles avec rétrocession de 60 % de l'avantage fiscal des investisseurs à l'exploitant ; modalités particulières de taux et de plafonds de prix/m 2 et ressources pour le logement |
146,4 (1) |
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IS investissement productif (217 undecies et duodecies) |
Déduction du montant de l'investissement du résultat imposable avec rétrocession à 75 % de l'avantage fiscal à l'exploitant |
46,3 (1) |
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Divers |
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Réduction taxe sur salaires (231-2 (2 ème alinéa) et 5) |
Taxe due par les non-redevables à la TVA, avec une diminution du taux à 2,95 % (Guadeloupe, Martinique, Réunion) et 2,55 % en Guyane, et l'exonération des employeurs réalisant des opérations qui seraient soumises à la TVA si elle leur était applicable, comme des organismes professionnels et employeurs agricoles |
95 |
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Exo TIPP (art 267) |
Taxe spéciale sur les produits pétroliers fixée par le conseil régional (CGCT article L.44348-2) |
115 |
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Réduction droits d'enregistrement et de timbre (1043 A) |
Réduction de 50 % des tarifs de ces droits en Guyane |
5 |
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Exo immatriculation véhicules |
Exonération des véhicules militaires et des véhicules immatriculés dans les DOM et la Corse |
nd |
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Total Etat 2003 |
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1.687,7 |
(1) La dépense fiscale respective des DOM et des autres collectivités a été calculée à partir des % de répartition pour chaque impôt constaté sur les montants ayant fait l'objet en 2003 d'un agrément ou d'un accord de principe.
Le ministère de l'outre-mer indique que le montant de la défiscalisation doit s'apprécier au regard de l'ensemble des dispositifs dérogatoires nationaux (3,5 % de dépenses fiscales totales estimées à 50 milliards d'euros). De plus, le ministère souligne la hausse des recettes fiscales et les bons résultats sur l'emploi.
Pour les collectivités d'outre-mer , le montant s'élève à 127 millions d'euros en 2003. Les collectivités d'outre-mer disposent en effet d'une large autonomie fiscale.
En 2005 , le tome II du fascicule des voies et moyens du projet de loi de finances chiffre l'ensemble des dispositifs dérogatoires pour les départements et les collectivités d'outre-mer à 2,236 milliards d'euros. La hausse sensible s'explique par la montée en puissance des dispositions de la loi de programme pour l'outre-mer, et de la reprise économique.
* 7 Rapport d'information n° 5 (2002-2003).
* 8 Rapport n° 296 (2002-2003).