D. LES CRÉDITS PROPOSÉS POUR 2005
1. La suppression de la créance de proratisation a amélioré la lisibilité du budget
Depuis la suppression totale de la créance de proratisation dans la loi de finances pour 2002, la lisibilité de l'évolution des crédits en faveur du logement est meilleure.
2. Des crédits en baisse apparente
Le projet de loi de finances pour 2005 arrête à 270 millions d'euros, le montant des autorisations de programme, et à 173 millions d'euros le montant de crédits de paiement inscrits au budget du ministère de l'outre-mer pour le logements social.
Compte tenu du nouveau dispositif de financement, sous forme d'aide fiscale, des prêts à taux zéro à compter de 2005, et de mesures d'économie de gestion, cette dotation devrait permettre de maintenir un niveau de production équivalent à celui des années précédentes.
Le coût du foncier équipé constitue un point des points de blocage majeur à un accroissement de la construction de logements sociaux dans les DOM. Pour pallier cette difficulté, les modalités de fonctionnement des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain, qui ont connu une mise en place difficile, ont été aménagées en 2003 et 2004, en vue de parfaire leur efficacité. Désormais, le recours à une institution financière pour gérer les apports des différents partenaires aux FRAFU n'est plus une obligation.
Par ailleurs, à titre expérimental, une prime à l'aménagement des quartiers (PAQ), financée sur la LBU, a été instituée par la circulaire du 12 juillet 2004. Cette prime, prenant la forme d'une subvention forfaitaire par logement social programmé dans le cadre d'une opération d'aménagement initiée par une collectivité locale et sélectionnée dans le cadre d'un appel à projets lancé par les préfets, a pour objet d'encourager les communes à réaliser des opérations globales d'aménagement, prioritairement en centre urbain constitué, destinés à accueillir du logement social, mais aussi dans un souci de mixité sociale et de redynamisation urbaine, d'autres types de logements et équipements publics.
Outre les efforts budgétaires décidés pour le logement social, plusieurs mesures destinées à relancer le logement prévues dans le cadre de la loi de programme pour l'outre-mer du 1 er juillet 2003 auront des effets sensibles sur la situation du logement dès 2004 :
- les mesures de défiscalisation permettront de développer une offre de logements intermédiaires qui favorisera une plus grande mobilité dans le parcours résidentiel des ménages ;
- l'accession sociale sera favorisée par la baisse du taux de TVA pour la construction des logements évolutifs sociaux ;
- l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties permettra aux organismes bailleurs d'intensifier leur politique de réhabilitation des logements en vue de leur mise aux normes parasismiques.