c) Les tribunaux de grande instance à compétence commerciale
Le nouveau logiciel traitant du registre du commerce, des privilèges et nantissements dans les tribunaux de grande instance à compétence commerciale est en cours de déploiement, depuis septembre 2002. 35 sites sur les 36 au total ont bénéficié du nouveau logiciel en 2004.
d) L'aide juridictionnelle
La nouvelle application dénommée « AJWIN », est opérationnelle dans 142 sites. Cette application permet d'effectuer des liaisons par télétransmission avec les CARPA. Elle remplace l'application sous DOS actuellement encore en service dans 40 bureaux d'aide juridictionnelle.
Un portail de demandes d'aide juridictionnelle va être prochainement défini, dans le cadre d'une action soutenue par le fond à la réforme de l'État.
e) L'informatique de gestion administrative et de pilotage.
Dans le cadre de la politique de renforcement des moyens administratifs mis à la disposition des chefs de cours, le logiciel de suivi de l'exécution budgétaire (GIBUS) est utilisé par les services administratifs régionaux (SAR). Il a fait l'objet d'une migration en « client léger », destinée à faciliter la communication entre SAR et l'administration centrale. Elle est opérationnelle sur 6 cours d'appel. et sera généralisée début 2005. La version intégrant les modalités de gestion de la LOLF sera étudiée fin 2004 et mise en place en 2005 .
De plus, l'ensemble des applications civiles et pénales est doté de tableaux de bord permettant aux juridictions de disposer de données volumétriques sur leur activité et d'un dispositif de transmission semi-automatique vers le centre d'études et de statistiques de Nantes via le RPVJ.
Les données annuelles sont reprises sous forme de séries pluriannuelles et publiées sur les sites Intranet et Internet du ministère.
Un projet d'infocentre est actuellement en cours de définition à la direction des services judiciaires.
f) L'informatique judiciaire déconcentrée
Le développement de l'informatique judiciaire d'initiative locale, reposant sur l'utilisation directe par les juridictions de leurs crédits déconcentrés pour procéder à l'informatisation de leurs services, a montré tout son intérêt au début des années 1990 . L'informatique d'initiative locale, hétérogène et dépendant de petites sociétés, reste encore implantée en attente de la diffusion des produits nationaux de remplacement dans quelques secteurs : régies, gestion de certains cabinets de juges spécialisés (instruction, liberté et détention, application des peines, mineurs) et les cours d'assises.
Les juridictions sont particulièrement chargées de l'évolution de leur organisation (déploiement, conduite du changement, formation, ...) dans le cadre d'une informatique déconcentrée. Elles disposent d'une totale liberté de manoeuvre pour les fonctions non couvertes par les applications encadrées au niveau national au travers des expérimentations de technologies nouvelles ou de nouvelles approches fonctionnelles et organisationnelles (cf. expérimentation de visioconférence). Ce nouveau type d'informatique d'initiative locale constitue l'un des principaux vecteurs d'innovation de l'informatique judiciaire. En troisième lieu, la couverture des besoins des juridictions par l'informatique nationale progresse, avec la diffusion d'un ensemble de logiciels couvrant les régies et les cabinets des juges d'application des peines.
Sur le plan de la gestion budgétaire, un dispositif d'encadrement et de rationalisation des dépenses effectuées au titre de l'informatique déconcentrée a été mis en place. Celui-ci distingue les dépenses d'équipement et d'entretien (achat, location de matériel, achat de droits d'usage, entretien, prestation et formation informatiques), qui doivent être engagées exclusivement au niveau de la cour d'appel, des fournitures courantes et « consommables », ces dépenses étant imputées sur les crédits de fonctionnement des juridictions.
Par ailleurs, la Cour d'appel de Lyon expérimentant la « gestion LOLF » dès 2004 étudie actuellement les fonctionnalités d'un logiciel de gestion des frais de justice. Ces études devraient déboucher début 2005 sur un prototype, susceptible d'être étendu aux autres cours d'appel expérimentales.
Il convient enfin de souligner le renforcement des moyens humains affectés dans les cours d'appel: chaque service administratif régional dispose d'un greffier en chef exerçant la fonction de responsable de la gestion informatique (RGI). Celui-ci est assisté d'un ou plusieurs responsables de gestion informatique adjoint (RGIA) et d'un ou plusieurs techniciens informatiques chargés d'assurer la maintenance dite de 1er niveau (cf. § 3-b ci-après). Actuellement, 150 agents sont en fonction dans les services administratifs régionaux ; 32 RGI, 43 RGIA et 75 techniciens. La plupart des cours d'appel ont mis en place, sur leurs effectifs, des correspondants locaux informatiques (CLI) à temps partiel dont le rôle est d'assister les utilisateurs et de réaliser certaines opérations d'exploitation (sauvegardes, etc.). Ces CLI ont une formation de base métier complétée par une légère formation informatique.