6. Le programme soutien de la politique de la justice et organismes rattachés
a) Présentation du programme
Ce programme est placé sous l'autorité administrative et financière du directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice.
Il recouvre les moyens des services dont les compétences d'intérêt commun doivent être mutualisées et ne sont pas ventilables dans un programme déterminé.
En outre, ce programme constitue le cadre du support budgétaire des autorités et institutions rattachées au budget du ministère (la CNIL, par exemple).
Le programme comporte huit actions :
Etat-major : ministres, cabinets, bureau du cabinet, communication ;
évaluation, contrôle, études et recherche (inspection générale des services judiciaires, service central de prévention de la corruption, sous direction de la statistique, des études et de la documentation) ;
activité normative (direction des affaires civiles et du sceau, direction des affaires criminelles et des grâces, service des affaires européennes et internationales) ;
gestion administrative commune. Cette action regroupe les fonctions transversales de soutien et l'activité des services assurant des compétences mutualisées ;
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;
Haut conseil au commissariat aux comptes ;
Ordre de la Légion d'honneur. L'action devrait rester le support budgétaire de cette institution dans l'hypothèse d'un maintien en budget annexe comme dans celle de la création d'un établissement public. 17 ( * )
Ordre de la libération. L'action restera le support budgétaire de cette institution lors de son passage au statut d'établissement public.
b) La répartition par nature des crédits du programme
c) Objectifs et indicateurs de performance
Le programme comporte six objectifs et huit indicateurs :
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OBJECTIF N° 1 :
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Indicateur n° 1 : taux de publication des décrets d'application des lois . Observation : mesure du pourcentage des décrets publiés dans les six mois et dans l'année qui suit la promulgation des lois « d'initiative chancellerie » relatifs aux droits public, civil, social, commercial et pénal. Appréciation critique : - il conviendra de préciser si l'indicateur ne s'applique qu'aux décrets expressément prévus par la loi ; - il serait intéressant de prévoir un indicateur sur le taux de transposition des directives communautaires de « compétence chancellerie » dans les délais requis par celles-ci. |
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OBJECTIF N° 2 :
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Indicateur n° 1 : délai moyen d'affectation d'un agent par type de recrutement . Observation : mesure du délai existant entre le moment où le poste est signalé vacant et ouvert au recrutement et celui où un agent entre en fonction (date de l'arrêté de prise de fonction). Appréciation critique : une mesure objective implique le choix de critères certains et significatifs (date de vacance effective du poste/date de la prise effective de fonction) |
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OBJECTIF N° 3 :
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Indicateur n° 1 : dépense moyenne de gestion par agent Observation : il s'agit du coût total de la rémunération des personnels de chaque catégorie affectés au bureau chargé de la gestion des personnels, rapporté au nombre total d'agents dépendant du programme. Appréciation critique : - la validité de cet indicateur en cours de construction dépendra du caractère complet ou non du périmètre choisi ; - des indicateurs de ce type ne devraient pas se limiter au seul personnel de l'administration centrale. Il pourrait en être prévu dans d'autres programmes de la mission. |
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OBJECTIF N° 4 :
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Indicateur n° 1 : pourcentage de dépassement de la durée de livraison des opérations pour les opérations livrées dans l'année . Observation : le retard est mesuré en journées Indicateur n° 2 : coût du m 2 . Observation : les évaluations porteront sur le construit judiciaire, le rénové judiciaire, le construit pénitentiaire et le rénové pénitentiaire. Le coût s'entend « toutes dépenses hors foncier, depuis les études initiales » et les m2 sont des surfaces hors d'oeuvre nette Indicateur n° 3 : pourcentage de dépassement du coût pour les opérations livrées dans l'année appréciation critique : - sur le premier indicateur, le dépassement d'un délai peut ne pas caractériser une mauvaise gestion et parfois s'avérer positif, pour la qualité de l'ouvrage ou pour son coût ; - le deuxième indicateur peut prêter à discussion sur les chiffres. Un contrôle extérieur ne serait-il pas opportun ? - le montant en valeur absolue du montant du dépassement peut aussi s'avérer utile, en particulier pour les grands projets (indicateur n° 3) |
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OBJECTIF N° 5 :
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Indicateur n° 1 : dépense de soutien logistique par agent d'administration centrale Observation : rapport entre les crédits de fonctionnement des services centraux et le nombre réel d'agents |
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OBJECTIF N° 6 :
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Indicateur n° 1 : pourcentage du respect de la durée de livraison des opérations supérieures à un million d'euros pour celles livrées dans l'année . Observation : pour les opérations par tranches, le délai est calculé par rapport à la durée prévue de la tranche considérée. Indicateur n° 2 : pourcentage de dépassement du coût contractuel . Observation : le coût est calculé hors intérêts moratoires, hors actualisation et hors prise en compte des évolutions postérieures en marche. |
* 17 Voir le rapport spécial de notre collègue Jean-Pierre Demerliat sur les budgets annexes de la légion d'Honneur et de l'Ordre de la libération.