3. Mesures intéressant les personnels
Un abondement de 0,99 million d'euros est inscrit afin principalement :
- d'ajuster la dotation relative à l'indemnité forfaitaire versée aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (0,568 million d'euros) ;
- d'ajuster des crédits afin d'assurer la parité indemnitaire entre agents des greffes des juridictions administratives et personnels de préfectures (0,215 million d'euros) ;
- de mettre en place une rémunération variable pour les membres du Conseil d'Etat exerçant une fonction d'encadrement (0,1 million d'euros) ;
- de revaloriser l'indemnité pour sujétions spéciales versée aux commissaires de gouvernement près des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (0,056 million d'euros).
L'incidence de la mise en place de la nouvelle bonification indiciaire « encadrement supérieur » compte tenu des créations d'emplois de magistrats est évaluée à 0,05 million d'euros.
Le régime additionnel des retraites obligatoires de la fonction, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite assis sur l'ensemble des rémunérations de toute nature non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite se traduit en 2005 par un crédit de 0,796 million d'euros sur le chapitre 33-90 (cotisations sociales).
4. Fonctionnement
Les moyens généraux des services seront majorés de 3,21 millions d'euros au titre des moyens nouveaux dont 1,14 million d'euros pour les crédits de fonctionnement et 2,065 millions d'euros en faveur de l'informatique :
Abondement des crédits de fonctionnement des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel : 0,47 million d'euros ;
• abondement des crédits de fonctionnement du Conseil d'Etat : 0,48 million d'euros ;
• abondement des crédits de fonctionnement compte tenu des créations d'emplois obtenues : 0,19 million d'euros.
Enfin, le chapitre des crédits de vacations (chapitre 31-96) augmente de 0,95 million d'euros avec le recrutement de 15 assistants de justice dans les juridictions administratives
5. Equipement
13,6 millions d'euros d'autorisations de programme sont demandées en 2005 au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice pour le Conseil d'Etat (2,1 millions d'euros) et les cours et tribunaux administratifs (11,5 millions d'euros).