g) Les moyens d'intervention
Il s'agit de moyens destinés principalement à l'approfondissement des droits des victimes et au développement de l'aide juridique :
(1) L'aide aux victimes
Après l'institution en 1977 des commissions d'indemnisation des critères d'infraction (CIVI) , s'est progressivement développé un réseau associatif spécialisé dans l'accueil, l'orientation et l'accompagnement psychologique des victimes. Ce réseau est soutenu par un Institut national d'aide aux victimes et de médiation et, à la chancellerie, par un bureau de l'aide aux victimes, créé en 1982.
Un Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme (FGTI) , chargé de réparer les préjudices subis, est créé en 1986. Le principe d'une réparation intégrale des atteintes aux personnes est établi en 1990.
Un numéro national d'aide aux victimes est ouvert en 2001. La LOPJ du 9 septembre 2002 donne aux victimes la possibilité de bénéficier de l'assistance d'avocat dès le début de la procédure et accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle sans conditions de ressources pour les victimes des infractions les plus graves.
La nomination, en mars 2004, d'une secrétaire d'Etat aux droits des victimes (Mme Nicole Guedj) symbolise le renforcement de la préoccupation des pouvoirs publics pour les victimes.
Il existait, en 2003, 166 associations conventionnées par le ministère de la justice, ayant eu recours à 1.280 personnes (794 salariés et 486 bénévoles) pour assurer leurs missions.
Ces associations ont accueilli en 2003 près de 242.000 personnes, dont 162.000 victimes d'infractions pénales, soit une augmentation de 9 % par rapport à 2002 et de 25 % par rapport en 2001.
Plus de 119.000 mesures d'aide ont été fournies, selon des chiffres de la chancellerie, soit une hausse de 8 % par rapport à 2002 et de 31 % par rapport à 2001. Près des trois quarts des personnes reçues ont bénéficié d'un suivi dans la durée.
Les associations ont reçu en 2003 plus de 16 millions de subventions de la part de ministères et de collectivités territoriales, le tiers environ étant assuré par le ministère de la justice. Ces crédits sont déconcentrés aux cours d'appel.
Le nombre des demandes d'indemnisation des victimes ainsi que les sommes allouées sont en constante augmentation, comme le montre le tableau ci-dessous :
Le montant des indemnités versées en 2003 a atteint près de 188 millions d'euros, soit une progression de 1,1 %, par rapport à 2002, et de 7 % par rapport à 2001.
Selon les statistiques du fonds de garantie, 16.397 dossiers ont été ouverts en 2003, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2002.
Les crédits pour l'aide aux victimes, qui permettent les subventions aux associations et l'indemnisation des victimes, s'établissent en 2005 à 8,5 millions d'euros, en progression de 13 % (1 million d'euros pour renforcer les associations et pour des actions à destination de publics fragilisés).
(2) L'aide juridique
Après une période de décroissance, entre 1997 et 2001, les admissions à l'aide juridique ont progressé en 2002 (+ 4,7 %) et plus encore en 2003 (+ 9,8 %).
La progression des admissions provient des dispositions prises en 2002 et 2003 en faveur de justiciables démunis ou fragilisés : admission sans condition de ressources pour les victimes des atteintes les plus graves aux personnes (et leurs ayants droit), augmentation des correctifs familiaux pour les deux premières personnes à charge du demandeur, meilleure information des victimes et exclusion des allocations de logement pour l'appréciation des ressources.
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Répartition des admissions par type de contentieux |
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1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
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Civil |
405 461 |
398 255 |
381 694 |
358 195 |
357 362 |
388 020 |
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Pénal |
279 332 |
281 943 |
286 924 |
266 540 |
290 385 |
302 439 |
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Administratif |
6 126 |
7 108 |
7 390 |
10 082 |
12 220 |
13 720 |
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Entrée et séjour des étrangers |
12 827 |
173 444 |
22 771 |
22 999 |
28 670 |
33 672 |
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Source : chancellerie |
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Les plafonds de ressources sont actuellement fixés à 830 euros pour l'aide totale et à 1.244 euros pour l'aide partielle, en progression de 24 % de 1992 à 2004 (l'indice des prix a, au cours de la période, augmenté de 19 %).
Le délai d'instruction des demandes était, en 2003, de 54 jours.
Les crédits pour 2005 sont majorés de 8,5 millions d'euros afin de financer l'évolution prévisible des admissions et pour tenir compte de la nouvelle procédure du rétablissement personnel (5,7 millions d'euros). L'exclusion des aides aux logements de l'appréciation des ressources est évaluée à 1,15 million d'euros.