Projet de loi de finances pour 2005 : Décentralisation

C. L'ÉVOLUTION DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE

1. Une prise en charge croissante de la fiscalité directe locale par l'Etat

Le vieillissement des bases de la fiscalité directe locale, ainsi que la substitution de dotations à de nombreuses ressources fiscales locales au cours de la précédente législature, ont conduit à une prise en charge croissante de cette fiscalité par l'Etat. Cette évolution présente de nombreux inconvénients, tant pour l'Etat, qui voit augmenter la part des dépenses incompressibles dans son budget, ce qui rend plus difficile son nécessaire retour à l'équilibre budgétaire, que pour les collectivités territoriales, qui disposent d'un panel d'impôts moins important pour financer leurs investissements, et parmi ceux dont elles disposent, d'une base fiscale moindre. Par conséquent, l'évolution récente de la fiscalité locale tend à faire porter sur un nombre réduit de redevables les besoins de financement nouveaux des collectivités territoriales, ce qui provoque des ressauts d'imposition davantage marqués pour ces redevables : dès lors que les collectivités territoriales disposent d'une base fiscale moins importante, elles sont en effet mécaniquement contraintes à augmenter de manière plus importante le taux d'imposition pour disposer d'un produit identique.

Cette évolution souligne l'importance qu'il y a à permettre à chaque catégorie de collectivités territoriales de disposer de plusieurs ressources fiscales modulables, d'un panel d'imposition lui permettant de disposer à la fois de disposer de ressources stables et de ressources en prise directe avec l'évolution de l'économie locale.

a) Les dégrèvements de fiscalité directe locale

Le tableau ci-après retrace l'évolution détaillée du montant des dégrèvements ordonnancés de fiscalité directe locale de 1998 à 2003 :

Dégrèvements de fiscalité directe locale de 1998 à 2003
Dégrèvements ordonnancés

(en millions d'euros)

	1998	1999	2000	2001	2002	2003
Taxe professionnelle
- Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée	5.837	5.888	5.888	5.651	5.309	6.207
- Allègement transitoire	2	1	1	-	-	-
- Dégrèvement véhicules routiers	27	30	33	30	31	31
- Dégrèvement transports sanitaires	-	-	-	9	11	12
- Autres dégrèvements	1.110	1.014	954	882	884	1.074
Total dégrèvements hors ANV	6.976	6.933	6.875	6.572	6.235	7.324
Taxe d'habitation
- Personnes de condition modeste	193	250	221	205	272	292
- Plafonnement en fonction du revenu	-	-	2.043	2.047	2.069	2.072
- Dégrèvements partiels	1.192	1.099	-	-	-	-
- Dégrèvements de la part régionale	-	-	951	-	-	-
- Autres dégrèvements	322	334	293	236	233	280
Total dégrèvements hors ANV	1.707	1.683	3.508	2.488	2.574	2.644
Taxes foncières
- Pertes de récolte	17	8	10	7	11	199
- Jeunes agriculteurs	6	8	10	10	14	14
- Personnes de condition modeste	23	21	19	24	60	56
- Autres dégrèvements	258	273	332	373	429	488
Total dégrèvements hors ANV	304	310	371	414	514	757
Ensemble Total dégrèvements hors ANV	8.986	8.926	10.755	9.474	9.323	10.725
ANV ^(1)	590	598	632	565	461	727
Total général	9.576	9.524	11.387	10.039	9.784	11.452

⁽¹⁾ Depuis 2000, les admissions en non-valeur ne sont connus que globalement. C'est pourquoi ils ont été isolés sur le tableau.

Source : direction générale des impôts

Evolution des dégrèvements prononcés en matière de fiscalité directe locale de 1995 à 2003

(en millions d'euros)

Source : direction générale des impôts.

Les données figurant dans le graphique ci-avant ne tiennent pas compte des dégrèvements et admissions en non-valeur. La prévision pour 2004 du prélèvement pour frais de dégrèvements et d'admissions en non-valeur prévu au I de l'article 1641 du code général des impôts s'élève à 2,2 milliards d'euros. La prévision pour 2004 du coût pour l'Etat des dégrèvements et admissions en non-valeur s'élève à 10,5 milliards d'euros.

On notera par ailleurs que la diminution des dégrèvements de taxe d'habitation entre 2000 et 2001 est liée à leur transformation en exonérations, dont l'évolution est retracée ci-après.